PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET AUX CONTRÔLES FRONTALIERS n° 2006-64 (dossier législatif)

dépôt de projets de loi

transmission de projets de loi

dépôt d'une proposition de résolution

texte soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution

dépôt de rapports

ordre du jour

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