Questions d'actualité au Gouvernement

Renvois pour avis

PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2010-1563 (dossier législatif)

Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Suppression de la catégorie juridique des pays)

Article additionnel après l'article 25

Article 26 (art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales - Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale)

Articles additionnels après l'article 26

Article 27 (art. L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales - Attributions de la commission départementale de la coopération intercommunale)

Article 28 (art. L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales - Interdiction de subordonner l'octroi d'une subvention à l'appartenance à un EPCI ou un syndicat mixte)

Article additionnel après l'article 28

Article 29 (Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)

Article 30 (Syndicats de communes et syndicats mixtes)

Article 31 (art. L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Transfert de pouvoirs de police spéciale)

Modification de l’ordre du jour

Décision du Conseil constitutionnel

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