Séance du jeudi 29 avril 2010

Procès-verbal

Candidatures à des organismes extraparlementaires

Organisme extraparlementaire

PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA GARDE À VUE (dossier législatif)

Nomination de membres d'organismes extraparlementaires

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX RÈGLES DE CUMUL ET D'INCOMPATIBILITÉ DES MANDATS SOCIAUX DANS LES SOCIÉTÉS ANONYMES ET À LA REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE (dossier législatif)

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