PROJET DE LOI ACCORD FRANCE / RÉPUBLIQUE TCHÈQUE SUR L'ÉCHANGE DE DONNÉES ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE COTISATIONS ET DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX PRESTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE n° 2011-4 (dossier législatif)

Article unique

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 n° 2010-463 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er (Création, au sein du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », d'une section nouvelle : « Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro »)

Article additionnel après l'article 1er

Article 2 et état A

Article 3 A et état B

Article additionnel avant l’article 3

Article 3 et état C (Compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » : ouverture de crédits)

Article additionnel après l’article 3

Ordre du jour

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