PROPOSITION DE LOI VISANT À SIMPLIFIER ET MIEUX ENCADRER LE RÉGIME D'OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT n° 2018-266 (dossier législatif)

Article 1er (Conditions d'ouverture des établissements d'enseignement privés - Maintien du système déclaratif)

Article 2 (Contrôle des établissements hors contrat - Clarification des procédures)

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