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Séance du 21 février 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Jacques-Bernard Magner. Cet amendement reprend l’amendement de rédaction de l’article 2 présenté par Mme la rapporteur en commission. En particulier, il instaure un principe de communication annuelle des informations concernant les enseignants à l’administration de l’éducation nationale, introduit la notion de contrôle obligatoire et lève l’ambiguïté de la rédaction de la procédure de mise en demeure.

Toutefois, cet amendement diffère de celui de Mme la rapporteur sur deux points.

En premier lieu, nous souhaitons que les contrôles de l’autorité compétente en matière d’éducation puissent être opérés de manière inopinée, afin d’en renforcer l’efficacité. Cela permettra de donner une marge d’action et de manœuvre assez large aux personnes habilitées à réaliser les contrôles. Ce sera particulièrement utile lorsqu’un premier contrôle aura fait naître des doutes ou débouché sur une mise en demeure de l’établissement de se conformer au droit en vigueur.

En second lieu, cet amendement tend à instaurer un contrôle obligatoire les première, troisième et cinquième années d’exercice des établissements privés hors contrat. Le contrôle opéré la première année sert à vérifier si le contenu de la déclaration d’ouverture est bien respecté. Un contrôle au cours de la troisième année, c’est-à-dire au milieu du gué, nous apparaît également nécessaire. Quant à la cinquième année, c’est le moment où un établissement privé hors contrat peut demander à conclure un contrat avec l’État.

Idéalement, nous souhaiterions un contrôle annuel obligatoire, mais le principe de réalité nous amène à concilier le renforcement des contrôles et la faisabilité de ceux-ci. La circulaire du 17 juillet 2015 prescrit déjà une inspection des établissements privés d’enseignement scolaire la première et la cinquième années de leur fonctionnement. Nous proposons donc d’ajouter une inspection la troisième année. (M. David Assouline applaudit.)

Mme la présidente. L’amendement n° 33, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 442-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements mentionnés au premier alinéa communiquent chaque année à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation les noms et les titres des personnes exerçant des fonctions d’enseignement, dans des conditions fixées par décret. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « peut prescrire chaque année un » sont remplacés par les mots : « prescrit le » ;

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un contrôle est réalisé au cours de la première année d’exercice d’un établissement privé. » ;

4° Au quatrième alinéa, les mots : « il sera mis » sont remplacés par les mots : « il est mis » ;

5° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « sa part » sont remplacés par les mots : « la part du directeur de l’établissement » et les références : « les articles L. 131-1-1 et L. 131-10 » sont remplacées par les mots : « l’article L. 131-1-1 et qui permet aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122-1-1 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , puis met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure qui leur est faite » ;

6° Le dernier alinéa est supprimé.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Il nous arrive de nous entendre au-delà de nos sensibilités politiques, puisque le présent amendement tend à prévoir un contrôle obligatoire lors de la première année d’exercice des établissements privés hors contrat, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Comme pour les établissements publics et les établissements sous contrat, il est demandé que ce contrôle se double d’un contrôle des titres et des noms des enseignants, afin de pouvoir vérifier que ces derniers ne figurent pas dans les différents fichiers judiciaires intéressant la sûreté de l’État ou répertoriant les auteurs d’infractions sexuelles ou d’actes de terrorisme.

L’amendement a également pour objet d’apporter des modifications de nature rédactionnelle à l’article L. 442-2 du code de l’éducation. Enfin, il vise à rappeler que le contrôle se déroule dans l’établissement, conformément à la circulaire du 17 juillet 2015, dans laquelle il est bien précisé que les contrôles peuvent être effectués de « manière inopinée ».

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Carle, Retailleau, Brisson et Kennel, Mmes Dumas et Lopez, MM. Dufaut, Piednoir et Schmitz, Mmes Duranton, L. Darcos et Bruguière, M. Savin, Mme Boulay-Espéronnier et M. Paccaud, est ainsi libellé :

Amendement 33, après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Mis en œuvre sous l’autorité conjointe du représentant de l’État dans le département de l’autorité compétente en matière d’éducation, le contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’État par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l’obligation scolaire, à l’instruction obligatoire, au respect de l’ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l’enfance et de la jeunesse. » ;

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Ce sous-amendement tend à compléter l’amendement de Mme Gatel, qui a pour objet de renforcer le contrôle a posteriori des établissements privés hors contrat. Dès lors que la proposition de loi vise principalement à lutter contre les risques de radicalisation ou, plus largement, de dérive sectaire de certains établissements privés d’enseignement scolaire, il paraît utile de donner la possibilité au préfet d’adjoindre aux services de l’éducation nationale, dans l’exercice de leur mission de contrôle, l’assistance d’autres services, notamment ceux du ministère de l’intérieur, qui disposent sans doute de données très précieuses.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon, rapporteur. La commission est favorable aux amendements nos 31 et 33, ainsi qu’au sous-amendement n° 39 rectifié bis.

L’amendement n° 31 de M. Magner est similaire à l’amendement n° 33 de Mme Gatel. Il en diffère toutefois sur deux points.

Il tend tout d’abord à préciser que le contrôle des services de l’éducation nationale peut être « inopiné ». Cette précision est inutile, puisqu’une telle modalité d’exercice du contrôle est déjà possible et mise en œuvre : aux termes de la circulaire du 17 juillet 2015, « le contrôle peut être effectué sans délai et de manière inopinée ».

L’amendement vise ensuite à prévoir des contrôles obligatoires, non seulement au cours de la première année de fonctionnement des établissements privés, mais également lors de la troisième et de la cinquième années. Dans un monde idéal, je souhaiterais qu’il en aille ainsi. Cependant, instaurer cette exigence me semblerait irréaliste au regard des moyens disponibles.

Plutôt que de les disperser entre des centaines de contrôles obligatoires, qui s’ajouteront aux contrôles requis en cas de signalement ou de demande de passage sous contrat, je préfère que les recteurs puissent concentrer leurs moyens sur les établissements qu’ils estiment prioritaires. Sinon, la qualité des contrôles, qui mobilisent parfois près d’une dizaine d’inspecteurs, risque d’en pâtir.

Pour ces raisons, la commission demande le vote par priorité de l’amendement n° 33 et du sous-amendement n° 39 rectifié bis, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie, par la commission, d’une demande de vote par priorité de l’amendement n° 33 et du sous-amendement n° 39 rectifié bis.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. La priorité est ordonnée.

Quel est maintenant l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 31 et 33, ainsi que sur le sous-amendement n° 39 rectifié bis ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Les amendements nos 31 et 33 visent à renforcer l’efficience du contrôle a posteriori des établissements privés hors contrat. Il s’agit d’un objectif que je partage totalement.

S’agissant des noms et des titres des enseignants, le code du travail et le code de l’éducation imposent déjà aux établissements de tenir un registre. Il s’agira simplement d’en adresser chaque année un extrait à l’autorité académique. Par ailleurs, prévoir l’obligation, pour les services de l’éducation nationale, de contrôler les établissements privés au cours de leur première année de fonctionnement, c’est donner force de loi à une prescription qui leur est déjà faite.

Les auditions menées par la rapporteur, ainsi qu’une étude effectuée auprès des recteurs et reprise dans le rapport de Mme Billon, traduisent les progrès massifs des services de l’éducation nationale sur la question des contrôles. Je m’engage devant vous à ce que le contrôle lors de l’année d’ouverture des établissements soit effectif, et ce dans toutes les académies. Nous allons nous en donner les moyens : je l’ai déjà dit tout à l’heure et je le répète solennellement.

Je ne peux être d’accord avec les auteurs de l’amendement n° 31, qui souhaitent étendre l’obligation de contrôle aux troisième et cinquième années d’exercice des établissements. Faisons pleinement confiance aux inspecteurs de l’éducation nationale pour détecter les établissements problématiques lors du contrôle qu’ils effectueront dès la première année. S’ils estiment devoir y retourner dès la première année, voire la deuxième année, ils pourront en décider ainsi. En revanche, si la loi leur impose d’opérer un contrôle la troisième et la cinquième années, ils ne pourront pas prendre l’initiative de le faire plus tôt, ni même plus tard. Adopter cette proposition, au risque de disperser les moyens d’inspection au lieu d’en renforcer l’efficacité, irait à l’encontre de l’objectif : si j’ose dire, je suis plus « magnériste » que le sénateur Magner ! (Sourires.) En outre, cela empêcherait que s’établisse le nécessaire lien de confiance entre les inspecteurs et les établissements, le caractère automatique des rendez-vous prévus pouvant être interprété comme une marque de défiance.

Je vous suggère donc, monsieur le sénateur, de retirer l’amendement n° 31 au profit de l’amendement n° 33, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable. Quant au sous-amendement n° 39 rectifié bis, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote. (Marques dimpatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. David Assouline. M. le ministre nous invite à réfléchir au fait qu’instaurer une obligation de contrôle au cours des troisième et cinquième années d’exercice pourrait aller à l’encontre de notre objectif, en empêchant de procéder à une nouvelle inspection la première année, par exemple.

Concernant les contrôles inopinés, on nous rétorque qu’une circulaire les prévoit déjà, mais ce n’est pas un argument. Si toutes les dispositions figurant dans les circulaires étaient retirées de la loi, il n’en resterait pas grand-chose ! En effet, elle empiète beaucoup sur le domaine réglementaire. Sur toutes les travées, on l’a vu en commission, nous tenons à ce que les contrôles inopinés soient mentionnés dans la loi, parce que si les établissements sont avertis du contrôle à venir, ils pourront, le cas échéant, masquer ce qu’ils veulent dissimuler. En tant qu’élu local, j’ai maintes fois entendu de semblables récits de la part d’inspecteurs. L’inscription dans la loi des contrôles inopinés aura valeur dissuasive.

Afin de faire un pas dans votre direction, monsieur le ministre, je suggère à M. Magner de retirer de l’amendement l’obligation de contrôle au cours des troisième et cinquième années d’exercice, mais de maintenir la mention de la possibilité de procéder à des contrôles inopinés. Je rappelle que cet amendement a été adopté en commission ce matin.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Afin de clarifier le débat, je précise que l’amendement n° 31 n’a pas été adopté en commission : il a bénéficié d’un avis favorable de la commission, ce qui n’est pas la même chose !

M. David Assouline. Oui, mais il faut tout de même le dire ! Cela n’avait pas été fait jusqu’à présent !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Mes chers collègues, je vous demande une attention soutenue, car je crois ne pas avoir été compris sur le point que je souhaite évoquer de nouveau.

Avec le sous-amendement défendu par M. Carle, nous entrons vraiment dans le fond du débat. Je le répète, les établissements privés hors contrat sont contrôlés selon des normes rigoureuses, définies par le décret du 28 octobre 2016 et codifiées aux articles R. 131-13 et suivants du code de l’éducation. Ce contrôle n’est pas exhaustif, mais il est large. M. Carle nous propose de le réduire. Nous nous écarterions alors de l’objectif assigné par Mme Gatel à cette proposition de loi, à savoir instituer un régime d’autorisation pour les établissements privés hors contrat.

Le sous-amendement de M. Carle a pour objet de détricoter un texte plus ancien sur un certain nombre de points déterminants à nos yeux. Soyons-en bien conscients ! (M. Bernard Lalande applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Il me semble qu’inscrire dans la loi une régularité des contrôles n’empêchera pas de procéder à des contrôles inopinés : les deux formes de contrôles peuvent coexister !

Le problème tient à ce que les services de l’éducation nationale n’ont pas tout de suite perçu ce qui était en train de se passer avec les établissements privés hors contrat. Prévoir des contrôles réguliers, c’est créer, pour l’éducation nationale, une obligation de contrôler. Si elle le souhaite, elle pourra de plus conduire des contrôles inopinés.

Monsieur le ministre, vous parliez voilà un instant de défiance : s’il n’y avait pas une forme de défiance à l’égard de certains établissements privés hors contrat, nous ne serions pas en train de légiférer ! Des parents se laissent abuser par des projets pédagogiques qui sont de véritables mystifications, certaines écoles se résument en fait à des appartements, où les enfants, à l’abri des regards, reçoivent quelque chose qui n’a rien à voir avec l’idée que nous nous faisons de l’enseignement.

Il faut à la fois des contrôles réguliers et des contrôles inopinés.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.

M. Antoine Karam. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, je suis personnellement très attaché au contrôle des établissements privés hors contrat. Dans mon territoire, la Guyane, de nombreuses créations d’écoles se confondent avec des ouvertures d’églises.

Mme Samia Ghali. Exactement !

M. Antoine Karam. Du fait d’une immigration clandestine massive, de nombreux enfants sont dans la rue. Les églises évangéliques ouvrent souvent des écoles pour les accueillir, mais cela se fait parfois dans des conditions inacceptables ! On ne peut pas laisser faire !

Je me félicite qu’une certaine sagesse s’exprime au sein de cet hémicycle. Je suis moi aussi pour des contrôles inopinés.

Mme Annick Billon, rapporteur. Mais cela existe déjà !

M. Antoine Karam. Il faut y recourir, parce que cela permettra d’éviter des drames collectifs. Il n’y a pas d’incompatibilité, de mon point de vue, entre les amendements nos 31 et 33.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin. Je rejoins ce qui vient d’être dit sur le risque d’une « évangélisation » des enfants.

À en lire l’exposé des motifs, le sous-amendement de M. Carle aurait pour principal objet de lutter contre la radicalisation et les dérives sectaires. Soit ! Il est utile de donner la possibilité aux préfets d’adjoindre aux services de l’éducation nationale l’assistance d’autres services. Je voudrais rappeler que notre assemblée a récemment débattu d’un rapport de notre collègue Michel Amiel sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France. Dans ce rapport, auquel j’ai contribué, la médecine scolaire était désignée comme l’un des acteurs essentiels de la lutte contre les dérives sectaires et les risques de radicalisation. Or quelle sera la place de la médecine scolaire dans ces contrôles ? Les enfants concernés seront-ils suivis par un médecin scolaire ? Comment le contrôle vaccinal obligatoire sera-t-il pratiqué ? Bénéficieront-ils d’une aide des psychologues de l’éducation nationale ?

Un contrôle beaucoup plus important est nécessaire !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je soutiens le sous-amendement de M. Carle, qui a le mérite de poser des problèmes essentiels, comme celui de la prévention. Il est essentiel de lutter contre les risques de radicalisation et les dérives sectaires. Cette lutte doit être conduite sous la double autorité du ministère de l’éducation nationale, au travers des recteurs et des services de l’inspection académique, et des préfets, la sécurité intérieure étant une dimension fondamentale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Mme Samia Ghali. Monsieur le ministre, je ne vous reconnais plus ! (Exclamations amusées.)

Ce n’est pas possible : vous ne pouvez pas à la fois faire ce que vous faites pour l’école publique et nous donner le sentiment que, hors de celle-ci, ce n’est plus l’école ! Certes, d’une certaine façon, ces établissements privés hors contrat ne sont pas des écoles, mais ils existent. Procéder à des contrôles inopinés est plus que nécessaire : c’est un devoir pour protéger ces enfants, mais aussi l’ensemble des Français. Il y va de la sécurité et de l’avenir des enfants !

Comme l’a dit ma collègue Laurence Rossignol, certains parents sont irresponsables. Aux termes du code civil, l’exercice de l’autorité parentale a pour finalité l’intérêt de l’enfant, mais où est l’intérêt de l’enfant dans ce débat ? C’est aussi à nous de protéger ces enfants, qui demain seront des adultes. Aujourd’hui, ouvrir une école non conventionnée est plus facile qu’ouvrir un commerce ; faisons au moins en sorte qu’il soit plus facile de la fermer que de fermer un commerce ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Nos collègues ont raison d’insister sur l’intérêt des contrôles inopinés. Monsieur le ministre, vous avez indiqué que cette proposition de loi vous donnerait l’occasion de remettre à plat la question des contrôles, tant obligatoires qu’inopinés. Il nous paraîtrait en tout cas raisonnable de faire en sorte que la loi ne soit pas inutilement répétitive. S’il est important de mettre en exergue certains dysfonctionnements ou difficultés dans l’application de la loi, c’est le rôle du Parlement de contrôler celle-ci.

L’amendement de M. Magner avait reçu en commission un avis défavorable de la part de Mme la rapporteur…

M. David Assouline. Mais pas de la commission !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. … parce que la notion de contrôle inopiné est déjà inscrite dans le droit. Je le répète, la vocation de la loi n’est pas d’être répétitive, même si la pédagogie de la répétition est parfois utile. Il faut que vous vous engagiez, monsieur le ministre, à ce qu’il soit procédé à des contrôles inopinés de manière effective. (M. le ministre opine.) Une fois la loi entrée en vigueur, charge à nous, mes chers collègues, de le vérifier.

M. David Assouline. Incroyable…

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Nous ne nous en étions pas préoccupés les années précédentes, nous allons désormais le faire. Je m’y engage en tant que présidente de la commission de la culture.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 39 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 33, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé, et l’amendement n° 31 n’a plus d’objet, non plus que les amendements nos 17, 8 rectifié et 9 rectifié.

L’amendement n° 17, présenté par Mme Ghali, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« S’il apparaît à l’occasion de ce contrôle que les locaux dans lesquels sont dispensés les enseignements ne sont pas conformes aux règles de sécurité, d’hygiène et de salubrité, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation en informe le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République.

« Le représentant de l’État dans le département procède, à titre conservatoire, à la fermeture administrative de l’établissement. » ;

L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Fouché, Guerriau, Malhuret, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si la situation l’exige, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut demander au représentant de l’État dans le département la fermeture temporaire de l’établissement.

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Malhuret, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les services de la mairie de la commune accueillant l’établissement sont associés aux activités de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privé, au titre du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, de la prévention sanitaire et sociale. »

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Premier article additionnel après l’article 3

Article 3

L’article L. 914-5 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Aux premier, deuxième et dernier alinéas, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « du second degré ».

3° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le candidat fournit un certificat de stage constatant qu’il a rempli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement d’enseignement du second degré public ou privé d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Ce certificat de stage est délivré par le recteur sur l’attestation des chefs des établissements où le stage a été accompli, après avis du conseil académique de l’éducation nationale.

« Le fait, pour un chef d’établissement d’enseignement du second degré privé ou public, de délivrer une fausse attestation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 32, présenté par MM. Magner, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, M. Lozach, Mmes Monier et S. Robert, M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 914-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 914-3. – I. – Nul ne peut diriger un établissement d’enseignement scolaire privé :

« 1° S’il n’est pas de nationalité française ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ;

« 2° S’il ne remplit pas des conditions d’âge, de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par décret en Conseil d’État ;

« 3° S’il n’a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance dans un établissement d’enseignement public ou privé d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen.

« II. – Nul ne peut être chargé d’un enseignement dans un établissement d’enseignement privé du premier ou du second degré :

« 1° S’il n’est pas de nationalité française ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ;

« 2° S’il ne remplit pas des conditions d’âge, de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par décret en Conseil d’État.

« III. – Les ressortissants étrangers non membres d’un État de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’espace économique européen désireux de diriger un établissement scolaire privé ou d’y enseigner peuvent y être autorisés par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »

2° Les articles L. 914-4 et L. 914-5 sont abrogés.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.