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Séance du 21 février 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, je vous avais interrogé sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant vos services à contrôler toutes les écoles privées, sous contrat et hors contrat, s’agissant notamment du contenu pédagogique de leurs enseignements. Vous définissez par vos textes un référentiel, un socle commun, après quoi l’on vérifie que l’enseignement dispensé y correspond.

Puisque l’examen par rapport à un projet pédagogique est possible une fois l’école ouverte, pourquoi ne le serait-il pas avant son ouverture, sur le fondement du même socle commun ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Mme Samia Ghali. Je suis complètement d’accord avec ma collègue Françoise Cartron au sujet du projet pédagogique.

Certaines écoles – ou plutôt, pseudo-écoles – font miroiter monts et merveilles aux familles en leur promettant un enseignement de qualité pour leurs enfants. Or les familles pensent que, si les écoles en question sont autorisées à ouvrir, c’est que, ce qu’elles font, elles le font bien. C’est le rôle de l’État, de la ville, en tout cas de l’autorité publique, de dire ce qui est bien et ce qui n’est pas bien. (Mme Marie-Noëlle Lienemann acquiesce.)

La proposition de loi aurait dû aller plus loin de ce point de vue. Avec ce qui est prévu, on donnera encore plus aux familles le sentiment que les vérifications nécessaires ont été faites, s’agissant notamment du projet pédagogique, alors qu’il n’en sera rien. Du coup, comme l’a souligné Mme Lienemann, certaines personnes pourront gagner de l’argent en profitant de l’absence de contrôle et en faisant croire aux familles qu’elles ont obtenu une autorisation. À la limite, l’autorisation serait même plus dangereuse que rien. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Union Centriste.)

Mme Françoise Gatel. L’autorisation est plus dangereuse ? Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le ministre, vous vous êtes étonné que le consensus que vous attendiez ne se manifeste pas dans les formes que vous souhaitiez. Ce consensus était pourtant possible il y a quelques jours.

Parce que nous sommes très transparents, je puis sans difficulté vous apprendre que, au sein de notre groupe, nous avons longuement discuté la semaine dernière sur la proposition de loi de Mme Gatel, les amendements que nous pouvions déposer et le vote que nous devions émettre. Comme nous sommes raisonnables et réalistes, nous avions même envisagé l’hypothèse dans laquelle nos amendements ne seraient pas adoptés, et, même dans ce cas de figure, nous avions envisagé de voter la proposition de loi, parce que nous pensions qu’un pas en avant vaut mieux que mille programmes, selon une formule rarement citée dans cet hémicycle… Un progrès pas à pas, marche par marche, après tout, pourquoi pas ? Au groupe socialiste et républicain, nous sommes aussi des réformistes ! Seulement, le consensus n’est plus possible, parce que le texte qui se dessine cet après-midi est très différent de celui de la semaine dernière.

Je m’étonne, monsieur le ministre, que le Parlement soit à l’initiative sur ce sujet. Je suis une fanatique de l’initiative parlementaire, mais, franchement, le contrôle des établissements privés hors contrat est une compétence régalienne ! C’est à vous d’avancer sur cette question, comme l’avait fait le gouvernement précédent à travers la loi Égalité et citoyenneté. Sans doute savez-vous que le dispositif alors adopté par l’Assemblée nationale a été invalidé par le Conseil constitutionnel non pas sur le fond, mais parce qu’il avait été introduit par cavalier.

Peut-être le consensus peut-il encore se rebâtir cet après-midi, au prix d’un effort de notre part, que nous sommes prêts à accomplir ; mais pas autour du compromis qui s’est élaboré de l’autre côté de l’hémicycle au détriment du projet pédagogique, un compromis dont je regrette de constater, monsieur le ministre, que vous en êtes d’un certain point de vue partie prenante.

Entre la loi Debré de 1959 sur la liberté d’enseignement et le monde de 2018, les choses ont bien changé – il n’est pas même nécessaire pour s’en apercevoir d’être, comme vous, un observateur aiguisé du nouveau monde… En 1959, le problème n’était ni les parents qui refusent de vacciner leurs enfants, ni le complotisme, ni la multiplication des sectes.

Le projet pédagogique est aujourd’hui une question d’actualité, au service de la protection de l’enfant. (Marques dimpatience sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. Il faut conclure !

Mme Laurence Rossignol. Les enfants n’appartiennent pas à leurs parents, qui n’ont pas la possibilité de les priver de tout ce à quoi les autres ont droit. (Nouvelles marques dimpatience sur les mêmes travées.) J’assume cette phrase : j’ai déjà essuyé tout un buzz médiatique pour l’avoir prononcée il y a cinq ans, je n’ai donc aucune difficulté à dire et répéter que les enfants n’appartiennent pas à leurs parents. C’est d’ailleurs une évidence : éduquer des enfants, c’est les porter hors du foyer.

M. Claude Kern. Votre temps est épuisé !

Mme Laurence Rossignol. Les enfants n’appartiennent à personne, aucun être humain n’appartient à un autre être humain !

Mme la présidente. Vous avez dépassé votre temps de parole !

Mme Laurence Rossignol. Je termine, madame la présidente. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.) Mes chers collègues, cela ne sert à rien de protester, je finirai néanmoins.

Mme la présidente. Vous avez dépassé votre temps de parole de près d’une minute !

Mme Laurence Rossignol. Je veux juste dire une chose. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

Lorsque nous avons mis en place les maisons d’assistantes maternelles,…

Mme Laurence Rossignol. … nous avons demandé un projet pour les bébés de zéro à trois ans…

Mme la présidente. Merci, chère collègue !

Je mets aux voix, modifié, l’amendement n° 40 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé, et les amendements nos 1 rectifié bis, 29, 20 rectifié, 21 rectifié, 22 rectifié, 13 rectifié bis, 14 rectifié bis, 2 rectifié, 27 rectifié, 30, 3 rectifié, 12 rectifié bis, 4 rectifié, 7 rectifié, 23 rectifié, 5 rectifié, 6 rectifié et 11 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc, Guerriau, Fouché et Decool, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après la référence :

article L. 911-5

insérer les mots :

et n’étant pas inscrites au fichier des personnes recherchées

L’amendement n° 29, présenté par MM. Magner, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, M. Lozach, Mmes Monier et S. Robert, M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Après le mot :

peut

insérer les mots :

être autorisé à

II. – Alinéa 7

Après le mot :

accessibilité

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, il notifie, dans un délai de quatre mois, son refus d’ouverture de l’établissement au demandeur et l’informe des motifs de ce refus.

III. – Alinéa 8, alinéa 9, première phrase, et alinéa 11

Remplacer le mot :

déclaration

par les mots :

demande d’autorisation

IV. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

former opposition à

par les mots :

ne pas autoriser

V. – Alinéa 11

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

En cas d’autorisation, l’établissement est ouvert à l’expiration d’un délai de quatre mois, sans autre formalité ;…

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de refus, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation indique au demandeur les motifs de ce refus.

VI. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

en dépit d’une opposition formulée par les

par les mots :

sans autorisation des

L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

dans les conditions prévues au présent chapitre

II. - Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots :

déclarer son intention au maire de la commune où il souhaite établir l’établissement

par les mots :

déposer une demande d’autorisation auprès de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Un exemplaire est transmis au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République.

3° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

déclaration

par les mots :

demande d’autorisation

III. - Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

IV. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 441-2. – Simultanément, le demandeur adresse un exemplaire de la demande d’autorisation au maire de la commune où il souhaite établir l’établissement. Le maire remet immédiatement un récépissé de sa demande d’autorisation et fait afficher celle-ci pendant deux mois. Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables pour des raisons tirées des bonnes mœurs, de l’hygiène, des exigences de sécurité et d’accessibilité, il forme dans le délai de trois mois, opposition à l’ouverture de l’établissement et en informe le demandeur.

V. - Alinéa 9

1° Première phrase

Remplacer le mot :

déclaration

par les mots :

demande d’autorisation

2° Deuxième et troisième phrases

Remplacer le mot :

déclarant

par le mot :

demandeur

VI. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’établissement ne peut être ouvert qu’après décision favorable de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation rendue dans les trois mois à compter du jour de la réception de la demande d’autorisation. L’absence de réponse vaut rejet de la demande d’autorisation. Le maire de la commune où se situe l’établissement, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République sont informés des suites données à la demande d’autorisation.

L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mmes Costes et Laborde, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

dans les conditions prévues au présent chapitre

II. - Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots :

déclarer son intention au maire de la commune où il souhaite établir l’établissement

par les mots :

déposer une demande d’autorisation auprès de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Un exemplaire est transmis au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République.

3° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

déclaration

par les mots :

demande d’autorisation

III.- Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

IV. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 441-2. – Simultanément, le demandeur adresse un exemplaire de la demande d’autorisation au maire de la commune où il souhaite établir l’établissement. Le maire remet immédiatement un récépissé de sa demande d’autorisation et fait afficher celle-ci pendant deux mois. Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables pour des raisons tirées des bonnes mœurs, de l’hygiène, des exigences de sécurité et d’accessibilité, il forme dans le délai de trois mois, opposition à l’ouverture de l’établissement et en informe le demandeur.

V. - Alinéa 9

1° Première phrase

Remplacer le mot :

déclaration

par les mots :

demande d’autorisation

2° Deuxième et troisième phrases

Remplacer le mot :

déclarant

par le mot :

demandeur

VI. - Alinéa 11

Remplacer le mot :

opposition

par le mot :

autorisation

L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mmes Costes et Laborde, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de la déclaration et la liste des pièces qui la constituent. Elle comprend le nom et les titres du chef d’établissement et des enseignants, le projet pédagogique et les modalités de financement de l’établissement, les programmes et les horaires de l’enseignement devant être dispensé, le plan des locaux affectés à l’établissement et, si le déclarant appartient à une association ou si l’établissement projeté est financé par une association, une copie des statuts de cette association. Elle comprend, en outre, l’acte de naissance et l’extrait du casier judiciaire du déclarant, ainsi que l’indication des lieux où il a résidé et des professions qu’il a exercées pendant les dix années précédentes. L’autorisation est refusée lorsque le bulletin n° 2 de son casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’accueil de mineurs.

III. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Bazin et Courtial, Mme Imbert et MM. Paccaud et Poniatowski, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Bazin, Courtial et Paccaud, Mme Imbert et M. Poniatowski, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 441-2 – Simultanément, le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l’article L. 441-1 au représentant de l’État dans le département, à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et au procureur de la République.

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Fouché, Malhuret, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après le mot :

éducation,

insérer les mots :

comprenant une liste des membres de l’équipe pédagogique,

L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Fouché, Guerriau, Malhuret, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Après les mots :

dans le département

insérer les mots :

, au maire de la commune où doit être établi l’établissement

II. – Alinéa 10

Après les mots :

dans le département

insérer les mots :

, le maire de la commune où doit être établi l’établissement

L’amendement n° 30, présenté par MM. Magner, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, M. Lozach, Mmes Monier et S. Robert, M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9, dernière phrase

Remplacer cette phrase par une phrase et trois alinéas ainsi rédigés :

Elle comprend, en outre :

« 1° L’acte de naissance et l’extrait de casier judiciaire du déclarant ;

« 2° Un certificat de stage constatant qu’il a rempli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance dans un établissement scolaire public ou privé d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

« 3° Soit le diplôme du baccalauréat, soit le diplôme de licence, soit un des certificats d’aptitude à l’enseignement.

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Decool, Wattebled, A. Marc, Malhuret, Guerriau et Fouché, est ainsi libellé :

Alinéa 9, dernière phrase

1° Après le mot :

déclarant

insérer les mots :

et des enseignants

2° Remplacer (deux fois) les mots :

il a

par les mots :

ils ont

L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Courtial et Bazin, Mme Imbert et MM. Paccaud et Poniatowski, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa

« À défaut d’opposition, l’établissement est ouvert à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date figurant sur le récépissé de dépôt de déclaration établi par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation.

L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Decool, Wattebled, A. Marc et Guerriau, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

l’établissement est ouvert à l’expiration d’un délai de trois mois, sans autre formalité

par les mots :

la décision de l’autorité compétente est réputée négative et vaut opposition à l’ouverture de l’établissement, sans autre formalité

L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Guerriau, Malhuret, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de refus des parents des élèves, les services sociaux de protection de l’enfance peuvent conduire une évaluation de la situation en vue d’une éventuelle prise en charge éducative et sociale des enfants.

L’amendement n° 23 rectifié, présenté par Mmes Costes et Laborde, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

15 000 € d’amende

par les mots :

deux ans d’emprisonnement, de 50 000 € d’amende

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Decool, Chasseing, Fouché, Guerriau, Malhuret, Wattebled et A. Marc, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer le montant :

15 000

par le montant :

50 000

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Fouché, Guerriau, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après le mot :

amende

insérer les mots :

, d’un an d’emprisonnement

L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Bazin, Courtial, Paccaud et Poniatowski, est ainsi libellé :

Alinéa 13, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et le représentant de l’État dans le département procède, à titre conservatoire, à la fermeture administrative de l’établissement

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Article 2

Article additionnel après l’article 1er

Mme la présidente. L’amendement n° 28, présenté par MM. Magner, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, M. Lozach, Mmes Monier et S. Robert, M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article L. 441-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 441-… ainsi rédigé :

« Art. L. 441-… – Nul ne peut ouvrir, diriger un établissement privé ou y être employé à quelque titre que ce soit :

« 1° S’il est frappé d’une incapacité prévue à l’article L. 911-5 ;

« 2° S’il a fait l’objet d’une procédure d’information au titre de l’article 706-47-4 du code de procédure pénale. »

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Dans un souci de protection de l’intégrité et de la sécurité des enfants des classes hors contrat, outre les incapacités visées à l’article L. 911-5 du code de l’éducation, il convient de mentionner explicitement l’interdiction pour toute personne signalée à l’administration pour des antécédents judiciaires d’entretenir tout lien avec un établissement d’enseignement privé.

Il s’agit donc d’élargir l’interdiction aux personnes ayant fait l’objet d’une procédure d’information au titre de l’article 706-47-4 du code de procédure pénale, qui traite notamment des questions de pédophilie que j’ai abordées précédemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’article L. 911-5 du code de l’éducation, en vertu duquel sont incapables de diriger un établissement scolaire, d’y enseigner ou d’y être employées les personnes ayant subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, celles qui ont été privées par jugement de tout ou partie de leurs droits civils, civiques et de famille ou qui ont été déchues de l’autorité parentale et celles qui ont été frappées d’interdiction définitive d’enseigner.

De plus, l’amendement fait référence à l’article 706-47-4 du code de procédure pénale. Or l’article 3 du décret du 18 mai 2016 prévoit déjà que les personnes exerçant une activité dans une école privée entrent dans le champ de l’obligation d’information créée par cet article.

Monsieur Magner, votre amendement est donc largement satisfait, et je vous invite à le retirer. La commission y sera défavorable si vous le maintenez.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Je suis d’accord avec Mme la rapporteur : avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Magner, l’amendement n° 28 est-il maintenu ?

M. Jacques-Bernard Magner. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 28.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Article 3

Article 2

L’article L. 442-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « peut prescrire » sont remplacés par le mot : « prescrit » ;

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S’il apparaît à l’occasion de ce contrôle que l’enseignement dispensé est contraire à la moralité ou aux lois, que des activités menées au sein de l’établissement sont de nature à troubler l’ordre public ou en cas de refus de ce contrôle, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation en informe le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République. » ;

3° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « sa part » sont remplacés par les mots : « la part du directeur de l’établissement ».

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.

M. Max Brisson. Le contrôle des écoles hors contrat est, bien sûr, une nécessité ; tout le monde en convient. Mais il serait naïf de croire que ceux qui veulent soustraire les enfants aux valeurs qui nous sont communes ne seront pas capables de donner les gages attendus, lors tant de la constitution des dossiers de déclaration d’ouverture que des contrôles. En la matière, je parle d’expérience…

Pour réaliser ces contrôles, indispensables, je le répète, et dont le premier doit être opéré dans la première année qui suit l’ouverture de l’école, les inspecteurs qui en sont chargés doivent être formés à déjouer les multiples opérations de dissimulation des dérives que cette proposition de loi vise à juste titre à combattre. Ce n’est pas toujours le cas.

Monsieur le ministre, la mission des corps d’inspection doit donc être clarifiée et précisée. Là aussi, des progrès doivent être accomplis, ce qui n’enlève rien au professionnalisme de ceux qui mènent ces missions difficiles. Il y faut une volonté politique, que vous avez exprimée il y a quelques instants, des moyens spécifiques et un vrai plan de formation des personnels. Dans chaque département, un travail collaboratif entre les services de l’éducation nationale et les services des autres ministères, en particulier ceux de l’intérieur, doit être organisé.

Ce travail doit également être cadré par des procédures précises permettant de vérifier trois éléments, et pas davantage : que la sécurité physique des élèves et de leurs encadrants est assurée ; que les lois de notre pays visant à la protection de l’enfance et de la jeunesse sont respectées ; que l’organisation des enseignements et leur progression permettent d’atteindre les résultats académiques et les objectifs finaux communs à tous.

En revanche, le renforcement des contrôles, que j’approuve, ne doit pas déboucher sur la mise en adéquation forcée de pratiques pédagogiques choisies librement par les écoles hors contrat avec les approches de l’éducation nationale et de ses corps d’inspection, telles qu’elles prévalent dans les établissements publics ou privés sous contrat. Il y a là un véritable risque pour l’innovation pédagogique, le droit à la différence et la liberté de choix des parents.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 31, présenté par MM. Magner, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, M. Lozach, Mmes Monier et S. Robert, M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 442-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements mentionnés au premier alinéa communiquent chaque année à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation les noms et les titres des personnes exerçant des fonctions d’enseignement, dans des conditions fixées par décret. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « , y compris inopiné, » ;

b) Après la référence : « L. 131-1-1 », la fin est ainsi rédigée : « , permet aux élèves de ces classes l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122-1-1 et qu’ils ont accès au droit à l’éducation tel que celui-ci est défini par l’article L. 111-1. » ;

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un contrôle est réalisé au cours de la première année, de la troisième année et de la cinquième année d’exercice d’un établissement privé. » ;

4° Au quatrième alinéa, les mots : « il sera mis » sont remplacés par les mots : « il est mis » ;

5° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « sa part » sont remplacés par les mots : « la part du directeur de l’établissement » ;

b) Les mots : « et L. 131-10 » sont remplacés par les mots : « et qui permet aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122-1-1 » ;

c) Sont ajoutés les mots : « , puis met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure qui leur est faite » ;

6° Le dernier alinéa est supprimé.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.