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Interventions de M. Bernard SAUGEY

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI
RELATIVE À LA SIMPLIFICATION DU DROIT


première lecture


[n° 2007-1787 (25 octobre 2007)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Attente des concitoyens. Travaux antérieurs. Texte adopté par l'Assemblée nationale. Propositions de la commission. La commission recommande l'adoption de la proposition de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 16-1 nouveau de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - Obligation d'abroger les actes réglementaires illégaux ou sans objet)

Son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, art. L. 144-3 du code de la sécurité sociale - Possibilité d'être assisté ou représenté par son concubin ou son partenaire d'un PACS devant diverses juridictions)

Son amendement n° 2 : limitation du champ des dérogations au monopole des avocats ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2

Ses amendements n° 3  : élargissement de la saisine du médiateur de la République ; retiré ; n° 4  : notification au redevable du fondement de la procédure d'opposition administrative engagée à son encontre ; n° 5  : égalité des droits des créanciers et des débiteurs d'aliments dans l'accès à l'information fiscale ; et n° 6  : clarification ; adoptés (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements de M. Jean-René Lecerf n° 47 (limitation du recours à la procédure administrative aux amendes préalablement notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception), n° 46 (coût de la lettre recommandée à la charge du redevable), n° 22 (compétences des juridictions civiles s'agissant des litiges en matière de consommation) et n° 23 (mise en application d'office des dispositions d'ordre public du droit de la consommation dans les litiges nés de l'application du code de la consommation), de M. Jean-Pierre Sueur n° 26 (simplification du remboursement de la consignation en cas de classement sans suite de la contravention), et de M. Laurent Béteille n° 27 (amélioration de l'information préalable des consommateurs en matière de vente par Internet), n° 28 (non-opposabilité à d'autres consommateurs d'une clause déclarée abusive ou illicite dans le cadre d'une action individuelle), n° 30 (mise en application d'office des dispositions du code de la consommation dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel), n° 29 (encouragement de l'exécution spontanée des décisions de justice par les professionnels condamnés), n° 31 (simplification de la procédure de surendettement), et n° 32 (renforcement de l'action des associations de consommateurs). (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 533-1 du code de la sécurité sociale - Suppression du contrôle par les caisses d'allocations familiales de la réalisation d'examens médicaux postnataux)

Position de la commission sur l'amendement n° 42 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 63 et 169 du code civil, art. L. 2112-2, L. 2112-7, L. 2411-7 et chapitre Ier du titre II du livre 1er de la deuxième partie du code de la santé publique, art. 321-1 du code de la sécurité sociale et art. 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - Suppression du certificat médical prénuptial)

Position de la commission sur l'amendement n° 43 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4

Position de la commission sur l'amendement n° 41 de M. Henri de Richemont (mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5

Son amendement n° 7 : inscription automatique des mentions relatives à la nationalité sur les extraits avec filiation des actes de naissance ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur l'amendement n° 20 de M. Jean-Pierre Sueur (intégration d'une formation aux premiers secours dans la formation professionnelle des conducteurs de transport routier de personnes). (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 229, 229 A, 229 B, 230 D, 1599 quinquies A et 1678 quinquies du code général des impôts, art. L. 931-20-1, L. 952-4, L. 951-12, L. 932-1-1, L. 952-3, L. 991-3 du code du travail, art. L. 6331-7, L. 6331-32, L. 6362-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail - Suppression de la déclaration de taxe d'apprentissage, de la déclaration de contribution au développement de l'apprentissage et, pour les entreprises de moins de dix salariés, de la déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue)

Son amendement n° 8 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 7 (Allègement des procédures relatives aux collectivités territoriales)

Son amendement n° 9 : suppression des dispositions relatives au droit funéraire ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 19 et n° 17 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 44 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 39 de M. Yves Krattinger. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7

Article 7 quater (art. L. 423-1 du code de l'urbanisme - Instruction des demandes d'autorisation et des déclarations d'utilisation des sols)

Son amendement n° 10 : validation des décisions relatives à des demandes d'autorisation ou à des déclarations d'utilisation des sols ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. L. 151-2 du code de la voirie routière - Décentralisation de la procédure de reconnaissance du caractère de route express)

Son amendement n° 11 : entrée en vigueur du nouveau régime de classement en route express trois mois après l'entrée en vigueur de la loi ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 - Simplification des règles applicables aux avenants aux marchés publics)

Son amendement n° 49 : absence de soumission à la commission d'appel d'offres des avenants aux marchés qui n'ont pas été soumis à la consultation de cette commission ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 10

Position de la commission sur les amendements n° 21 de M. Ladislas Poniatowski (répartition des compétences entre les communes et leurs groupements dans le domaine de l'éclairage public), n° 37 de M. Jean-Pierre Sueur (possibilité pour le Conseil municipal de se réunir dans un lieu autre que la mairie sous certaines conditions), n° 36 de M. Roland du Luart (conditions de perception de la taxe d'électricité par les départements), n° 34 de M. Christian Cambon (harmonisation) et n° 40 de M. Pierre-Yves Collombat (simplification du régime des transferts de débits de boissons à consommer sur place). (texte intégral du JO)

Article 11 (art. L. 111-12 nouveau du code de l'organisation judiciaire, art. 823-1 nouveau du code de procédure pénale - Recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires)

Ses amendements n° 12 et 13  : précision ; et n° 50  : coordination ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 18 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 45 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 512-1 à L. 512-4, L. 513-11, L. 532-17 du code de l'organisation judiciaire - Suppléance du procureur de la République de Saint-Pierre-et-Miquelon et du président du tribunal de première instance de Mata-Utu)

Son amendement n° 51 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12

Son amendement n° 14 : abrogation de l'ancien code de procédure civile ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 13 (Abrogation de dispositions devenues désuètes ou sans objet)

Ses amendements n° 53  : suppression de la loi du 8 juillet 1941 de la liste des abrogations ; et n° 52  : insertion de huit lois supplémentaires dans la liste des dispositions législatives obsolètes à abroger ; adoptés. (texte intégral du JO)

Division et article additionnels après l'article 13

Position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 55 (habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des transports) et n° 56 (habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance à droit constant le code de la recherche et le code de l'éducation). (texte intégral du JO)

Division additionnelle après l'article 13

Son amendement n° 54 : applicabilité des dispositions de la proposition de loi aux collectivités d'outre-mer ; adopté. (texte intégral du JO)