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Interventions de M. Bernard SAUGEY
(jeudi 5 juin 2008)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA COUR DES COMPTES ET AUX CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES n° 2008-1091 (dossier législatif)

Article additionnel après l’article 1er

Article additionnel après l'article 3

Article 7 (art. L. 131-10 du code des juridictions financières - Suppression de la possibilité reconnue au juge des comptes d'infliger une amende pour retard dans la production des comptes aux héritiers d'un comptable décédé)

Article 8 (art. L. 131-11 du code des juridictions financières - Modification du régime des amendes pour gestion de fait)

Article 9 (art. L. 131-12 du code des juridictions financières - Suppression du pouvoir de remise gracieuse du ministre chargé du budget en matière d'amendes)

Article 10 (chapitre Ier nouveau du titre IV du livre Ier de la première partie du code des juridictions financières - Réorganisation des dispositions du code des juridictions financières communes aux activités juridictionnelles et administratives de la Cour des comptes)

Article 11 (chapitre II nouveau du titre IV du livre Ier de la première partie du code des juridictions financières - Procédure juridictionnelle applicable devant la Cour des comptes)

Article 16 bis (art. L. 231-4 du code des juridictions financières, art. L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 421-21 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la compétence reconnue à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale pour statuer sur l'utilité publique de dépenses ayant donné lieu à gestion de fait)

Article 21 (chapitre II du titre IV de la première partie du livre II du code des juridictions financières - Procédure de jugement des comptes des comptables publics et des comptables de fait par les chambres régionales des comptes)

Article 28 (art. L. 254-4 et L. 256-1 du code des juridictions financières - Coordinations concernant les chambres territoriales des comptes)

Article 29 bis (art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 - Coordinations à l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables)

Article additionnel après l'article 29 bis

Article 30 (Habilitation du gouvernement à étendre par ordonnance les dispositions du projet de loi aux collectivités d'outre-mer)

Article 31 (Dispositions transitoires)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.