PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012
première lecture
[n° 2012-958 (26 et 27 juillet 2012)]
Articles additionnels après l'article 8
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 15
. (texte intégral du JO)Seconde délibération :
Article 4 (supprimé) (Art. 776 A, 776 ter, 777, 779, 784, 788, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G, 793 bis du code général des impôts, art. 7 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 - Aménagement des droits de mutation à titre gratuit)
. (texte intégral du JO)Article 20 et état B annexé (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
. (texte intégral du JO)Article 25 (art. L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents)
. (texte intégral du JO)Article 28 (Diminution du traitement du Président de la République et de celui du Premier ministre)
. (texte intégral du JO)Article 29 (art. L. 251-1, L. 251-2 et L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles et art. 968 E du code général des impôts - Faciliter l'accès aux soins des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat, AME)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 32
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)