Séance du 26 juillet 2012

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Madame Goulet, vous savez que, lors de l’examen de la loi de finances initiale, après le vote de la première partie, une seconde permet d’examiner la répartition des crédits mission par mission et programme par programme. Il me semble que c’est dans le cadre d’un tel débat que vous pourriez, dans un dialogue avec le ministre des affaires étrangères, reprendre votre proposition.

Puisque vous vous intéressez précisément aux crédits de cette mission, vous pourrez constater que, comme les autres, ils respecteront la norme « zéro volume et zéro valeur ». Il s’agit d’une norme très stricte qui obligera le ministre des affaires étrangères à faire un certain nombre de choix. C’est dans ce cadre que votre suggestion pourrait trouver toute sa place.

En conséquence, et comme M. le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’inviterai le Sénat à le rejeter.

M. le président. Madame Goulet, l'amendement n° 145 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Oui, monsieur le président. Je suis d’autant plus déterminée à le maintenir que, comme je l’ai déjà indiqué, je l’ai déjà présenté plusieurs fois.

En outre, j’aimerais bien entendre les explications de notre collègue Yung sur ce sujet.

Je me suis préparée à ce que le Sénat n’adopte pas mon amendement – ce ne sera pas la première fois ! –, mais je ne le retirerai pas. J’y incline d’autant moins que nous allons examiner d’autres amendements apportant des modifications aux budgets d’un certain nombre de ministères : je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas les rectifier au profit du mien.

M. André Reichardt. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Je voterai l’amendement de Mme Goulet parce qu’il a au moins le mérite de mettre les « pieds dans le plat ». À certains moments, quand on fait de la cuisine, il faut mettre les pieds dans le plat ! (Sourires.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez évité de le faire avant !

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Mme Goulet a interpellé notre collègue Richard Yung. M. le rapporteur général a lui-même fait référence à la mission qui lui a été confiée. Dans ces conditions, ne pourrait-on entendre M. Yung ? A-t-il commencé son étude ? A-t-il déjà une opinion ?

Mme Annie David. Sa mission est en cours. Laissez-le terminer son travail !

M. André Reichardt. Il serait tout à fait intéressant de connaître son avis…

M. Jean-Marc Todeschini. Vous ne l’écoutiez pas tout à l’heure !

M. André Reichardt. … avant de prendre position sur un amendement qui a été présenté à plusieurs reprises et qui, au béotien que je suis, semble très légitime.

M. Richard Yung. Monsieur le président, je souhaite répondre aux orateurs qui m’ont interrogé. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Albéric de Montgolfier. Allez, au rapport ! (Sourires.)

M. Richard Yung. Je ne mettrai pas les pieds dans le plat, cher collègue Cointat, car il me semble que, lorsqu’on fait la cuisine, mieux vaut éviter un tel geste ! (Nouveaux sourires.)

M. Christian Cointat. Tout dépend de quelle cuisine on parle ! (Nouveaux sourires.)

M. Richard Yung. Nous sommes en train de passer en revue les vingt-six postes d’ambassadeur thématique.

Parmi ces postes, certains correspondent à des activités réelles et normales. Certes, on peut parfois se demander pour quelle raison ils sont attribués à un ambassadeur. C’est le cas, par exemple, pour l’adoption internationale. Mais il faut bien un service qui s’occupe de l’adoption internationale.

D’autres postes posent davantage problème. Parfois, ils donnent l’impression d’avoir été créés pour aider une personne que, par exemple, le suffrage universel n’a pas voulu reconduire : c’est une hypothèse ! (Sourires.)

M. Jean-Marc Todeschini. Le suffrage universel ou son parti ?

M. Richard Yung. Nous sommes donc en train de passer en revue, avec le ministère des affaires étrangères, la liste de ces vingt-six ambassadeurs thématiques. L’attitude du Quai d’Orsay est plutôt positive et je pense que, d’ici à septembre, nous serons en mesure de présenter des recommandations qui pourront être mises en œuvre dans la loi de finances pour 2013. Et je compte qu’elles seront significatives.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145 rectifié.

(L'amendement est adopté.) –(Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UCR et sur quelques travées de l'UMP.)

M. le président. Le Gouvernement ayant déposé quinze amendements sur l’article 20, je crois plus simple de les appeler d’abord tous ensemble et de les mettre aux voix, après quoi, monsieur Dassault, vous pourrez défendre votre amendement n° 180, si vous en êtes d’accord.

M. Serge Dassault. Bien sûr, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi de quinze amendements présentés par le Gouvernement.

L'amendement n° 238 est ainsi libellé :

Action extérieure de l'État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits du programme :

L'amendement n° 239 est ainsi libellé :

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits du programme :

L'amendement n° 241 est ainsi libellé :

Aide publique au développement

Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

L'amendement n° 240 est ainsi libellé :

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits du programme :

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

L'amendement n° 242 est ainsi libellé :

Conseil et contrôle de l'État

Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

L'amendement n° 243 est ainsi libellé :

Culture

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

L'amendement n° 244 est ainsi libellé :

Direction de l'action du Gouvernement

Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

L'amendement n° 245 est ainsi libellé :

Écologie, développement et aménagement durables

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

L'amendement n° 251 est ainsi libellé :

Politique des territoires

Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

L'amendement n° 246 est ainsi libellé :

Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

L'amendement n° 247 est ainsi libellé :

Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

L'amendement n° 248 est ainsi libellé :

Santé

Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

L'amendement n° 249 est ainsi libellé :

Solidarité, insertion et égalité des chances

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

L'amendement n° 250 est ainsi libellé :

Sport, jeunesse et vie associative

Modifier ainsi les ouvertures de crédits du programme :

L'amendement n° 252 est ainsi libellé :

Ville et logement

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits du programme :

 II. - Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Ces quinze amendements ont pour objet de modifier, sur la demande de la commission des finances, l’imputation de la réserve parlementaire du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces quinze amendements ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 238.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 239.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 241.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 240.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 242.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 243.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 244.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 245.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 251.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 246.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 247.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 248.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 249.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 250.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 252.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 180, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon amendement concerne les contrats uniques d’insertion, les CUI.

Je vous propose de réduire les crédits du programme « Accès et retour à l’emploi » de 1,7 milliard d’euros. Il s’agit de la somme nécessaire à l’embauche de 60 000 à 80 000 personnes sur ces contrats.

À propos de ces CUI, je voudrais poser trois questions. Qui paie ? Avec quoi ? À quoi ça sert ?

Qui paie ? C’est vous, c’est nous, c’est-à-dire le budget de l’État.

Avec quoi ? Avec des emprunts. Vous allez faire, pour financer du fonctionnement, des emprunts que vous ne rembourserez jamais et qui augmenteront le déficit de l’État.

Pour quoi faire ? Rien ! (Protestations indignées sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Comme maire de Corbeil-Essonnes, j’ai l’expérience de ces CUI : ils ne servent strictement à rien ! Ce sont des gosses qui ne foutent rien ! (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Scandaleux !

M. Serge Dassault. Absolument ! Et vous devez le savoir si vous êtes maire d’une commune de ce type.

Les mairies ou les associations les embauchent parce que l’État paie 80 % des salaires. C’est bien gentil : pendant un an et demi, ils sont utilisés à s’occuper un peu des espaces verts ou à faire du bricolage… Mais, à la fin du contrat, qu’est-ce qu’ils font ? Ils emmerdent tout le monde pour pouvoir être embauchés. (Oh ! sur les mêmes travées.) Mais si ! C’est comme ça que ça se passe ! J’en ai malheureusement l’expérience.

Qui s’occupe des jeunes qui n’ont rien appris à l’école ? Le voilà, le problème ! Ces jeunes ne savent rien faire parce qu’ils n’ont rien appris à l’école. L’éducation nationale ne les a pas formés à un métier.

M. Jean-Marc Todeschini. C’est vous qui avez cassé le système !

M. Serge Dassault. Et donc, après le collège, ils restent sans rien faire et deviennent des délinquants.

Ce n’est pas eux qui sont responsables, c’est l’éducation nationale.

Qui s’en occupe ? Les missions locales. Or vous n’en parlez pas. Vous ne parlez que de Pôle Emploi, qui s’occupe des chômeurs ayant déjà travaillé. Mais ceux qui n’ont jamais travaillé sont pris en charge par les missions locales.

Si vous avez de l’argent pour former les jeunes à un métier, donnez-le aux missions locales et organisez-les mieux pour qu’elles fassent leur travail. Car ce sont elles qui s’occupent des jeunes, qui les reçoivent et qui leur font suivre des formations, par exemple pour apprendre à conduire.

Si vous voulez financer quelque chose d’utile pour les jeunes, financez les missions locales, qui n’ont pas assez d’argent. Mais les CUI, eux, ne servent strictement à rien. Supprimez-les : vous économiserez 1,7 milliard d’euros et vous réduirez d’autant le déficit.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Lamentable !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je ne relèverai pas l’argumentation de M. Dassault car je crois que ce n’est pas la peine.

Je suis bien entendu totalement défavorable à cet amendement, dont l’effet immédiat serait d’annuler tous les moyens destinés à rémunérer les contrats aidés non marchands. Je signale que 420 000 de ces contrats sont en cours et que 340 000 nouveaux devraient être souscrits en 2012.

Si l’amendement de M. Dassault était adopté, tous les moyens nécessaires à la prise en charge de ces 760 000 contrats offerts à des jeunes seraient supprimés. Bien entendu, on ne peut pas être favorable à une telle proposition.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. La politique des contrats aidés a été mise en œuvre par tous les gouvernements, quelle que soit leur inspiration, afin de limiter les effets du chômage.

Je peux comprendre la déception de certains devant les échecs au regard de l’intégration économique que ces contrats aidés étaient supposés favoriser. Mais une mesure aussi radicale n’est pas pour autant justifiée.

C’est pourquoi, monsieur Dassault, le Gouvernement ne peut être que défavorable à votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

M. Claude Dilain. Je dois réagir aux propos que je viens d’entendre.

Monsieur Dassault, je vous le dis très clairement, je trouve totalement inacceptable que l’on parle de citoyens français de cette manière dans notre hémicycle.

De plus, sur le fond, vous avez complètement tort. Je vous invite à venir à Clichy-sous-Bois, où je vous présenterai des fonctionnaires de catégorie A qui ont commencé à travailler avec des contrats aidés. Je ne vous en présentai pas un, mais plusieurs, et je vous ferai visiter la mission locale. J’espère qu’ensuite vous tiendrez un autre discours. Car ce sont des gens admirables qui font ce qu’ils peuvent ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je crois que, dans le domaine de l’insertion, il faut faire preuve d’une grande humilité quant aux résultats que l’on obtient.

En tout cas, cette charge financière est assumée en partie par les conseils généraux, qui ont la responsabilité de l’insertion sociale avant l’insertion professionnelle.

Il est sûr qu’on est en droit de se poser des questions sur la réussite des contrats d’insertion, c’est-à-dire sur les sorties positives vers l’emploi, dans une période de crise où il n’y a pas d’emplois à proposer.

La question se pose d’autant plus que le coût de ces contrats est particulièrement élevé.

En période de crise, nous n’avons pas les résultats escomptés puisque, s’ils ne trouvent pas un emploi à la fin de leur contrat aidé, les jeunes retournent à la case départ, de sorte qu’on a fabriqué des déçus encore plus difficiles à réinsérer.

Par ailleurs, monsieur le ministre, je veux attirer votre attention sur un point : l’augmentation du chômage, qui se répercute sur le nombre des bénéficiaires du RSA – une allocation dont la partie « socle » est acquittée par les départements – pèse sur les budgets des conseils généraux ; les dépenses liées à l’insertion, qui sont insuffisamment compensées, deviennent une charge si lourde qu’elles mettent en péril ces derniers. Il faudra, me semble-t-il, donc réviser cette politique, pour l’améliorer, bien sûr, mais aussi pour la rendre supportable sur le plan financier.

Certes, vous allez poursuivre dans la voie qui a été ouverte : plus de 340 000 contrats prévus, dont 250 000 ont déjà été utilisés cette année.

M. Alain Néri. Mais qui n’ont pas été financés !

M. René-Paul Savary. Cependant, dès l’automne, vous allez en outre créer plus de 150 000 « emplois d’avenir ». Sans doute seront-ils financés par l’État, mais ils devront aussi être soutenus par les collectivités locales, qui ne disposent pas forcément des moyens nécessaires pour accompagner cette politique d’insertion.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qu’ont fait les gouvernements précédents ?

M. René-Paul Savary. J’appelle donc à une vigilance générale et je pense qu’il faudra réfléchir de manière vraiment approfondie sur la question de l’insertion.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. J’ai été extrêmement choqué par les propos que j’ai entendus. J’ai encore en mémoire la pression exercée à la fin de l’année dernière sur toutes les communes et toutes les associations pour qu’elles embauchent des contrats aidés, alors même que ces derniers n’étaient pas financés. Et aujourd'hui, on nous explique qu’il faudrait les supprimer ! Je trouve cela scandaleux.

Les contrats aidés sont vraiment utiles. Certaines personnes sont incapables d’entrer dans le monde du travail sans un accompagnement. Les politiques d’insertion qui sont menées portent leurs fruits dans la plupart des cas. Il existe sans doute des contre-exemples, mais je crois qu’il faut poursuivre dans cette voie.

Je voterai donc contre cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 180.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué par l'article 20 et l’état B annexé.

(L'article 20 et l’état B sont adoptés.)

Article 21 et état C annexé

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I. – Il est ouvert à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour 2012, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 4 000 000 € et 5 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi.



II. – Il est annulé pour 2012, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 4 000 000 € et 5 800 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2012 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMMES, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

budgets annexes