M. le président. Le sous-amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Arthuis et Dallier, est ainsi libellé :
Amendement n° 38
I. Supprimer le 6° du I.
II. Supprimer le II.
III. En conséquence, supprimer la référence :
I
La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis. Je remercie et je félicite François Marc et Pierre Jarlier, qui ont conduit une étude de fond et ont présenté un amendement pour que cette réforme tant attendue puisse devenir effective.
C’est peu dire que la répartition de la charge sur la base des valeurs locatives anciennes est devenue totalement injuste : nous allons désormais disposer d’une photographie pour la répartir équitablement.
Un certain nombre de contribuables ont donc, pendant des années, payé sensiblement plus que ce qu’ils devaient, alors que d’autres, dans le même temps, payaient sensiblement moins que ce qu’ils auraient dû acquitter.
Certes, il faut rendre hommage aux associations d’élus, mais ce sont en général, nous le savons, des sanctuaires de prudence… Elles proposent donc de lisser sur cinq ans l’ajustement. Or nous avons déjà beaucoup attendu et nous allons, de surcroît, reporter d’un an la mise en œuvre de la réforme. Cela revient à dire à ceux qui payent trop que, certes, ils ont trop payé pendant des années, mais qu’ils vont pouvoir encore « profiter » de ce statut, puisque des paiements supérieurs à ce qu’ils devraient acquitter seront étalés sur cinq ans ! Aux autres, se trouvant en dessous de la jauge, on dira de bien profiter de leur chance, car la mise à niveau interviendra,… tout doucement !
S’il est acquis que nous avons maintenant un dispositif permettant une répartition véritablement équitable, il faudrait éviter d’en reporter l’application, au nom de la justice. Tel est le sens de notre sous-amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable au sous-amendement. Monsieur Arthuis, vous parliez de la prudence des associations d’élus et il est vrai qu’elles nous avaient suggéré de lisser l’application de la réforme sur un à deux mandats… (M. Philippe Dallier s’esclaffe.) En retenant leur proposition, soit deux mandats, donc en étant extrêmement prudents, nous reporterions l’application de la réforme de douze ans ! Nous avons proposé cinq ans et nous estimons qu’il s’agit d’un délai raisonnable.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très raisonnable !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Dans ces conditions, je préfère en rester au dispositif tel que nous l’avons envisagé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 38 de François Marc. À cette occasion, je tiens à saluer le travail effectué par M. le rapporteur général de la commission des finances et l’ensemble des parlementaires ayant œuvré avec lui.
Le Gouvernement est en revanche défavorable au sous-amendement qu’a présenté M. Arthuis. J’espère qu’il ne m’en voudra pas trop, mais le mécanisme du lissage imaginé par François Marc…
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Et par Pierre Jarlier !
M. le président. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° 38 ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 38 rectifié.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier. Je m’associe pleinement aux propos de M. le rapporteur général de la commission des finances, puisque nous avons travaillé ensemble sur ce sujet.
Il était devenu urgent que notre fiscalité locale puisse être rénovée, pour qu’elle soit plus juste. Nous avons tous constaté, notamment en raison de l’attractivité grandissante de certains territoires et des difficultés posées à d’autres, je pense ici aux centres-villes et aux périphéries des villes, que certaines situations étaient injustes.
Il était donc logique d’envisager de nouvelles méthodes.
Nous avons choisi la concertation à partir d’un excellent rapport publié par la Direction générale des finances publiques, au mois de février 2012, malheureusement dirais-je, car nous l’attendions plus tôt, ce qui aurait évité de différer la réforme d’un an. Ce report est parfaitement mécanique, car il était impossible de mettre en œuvre un dispositif aussi complexe dans les délais impartis au départ, compte tenu non seulement du décalage provoqué par la remise tardive du rapport mais aussi, il faut savoir le reconnaître, de la « neutralisation » de la période électorale.
D’importantes concertations ont été menées avec les associations d’élus, qui sont tout à fait favorables à cette évolution. Nous proposons aujourd’hui un dispositif qui sera révisé chaque année, ce qui nous permettra de sortir du débat habituel sur la nécessité de faire des révisions, ces dernières devenant systématiques.
Nous avons imaginé, à partir des propositions de la DGFiP, une nouvelle évaluation, laquelle sera mise à jour automatiquement et qui sera fondée à la fois sur une nouvelle grille tarifaire et sur la définition de secteurs d’évaluation. Grâce à ce nouveau dispositif, nous serons beaucoup plus précis, puisque ces évaluations seront supracommunales ou infracommunales. Il pourra donc être tenu compte de l’attractivité de certains territoires, à l’intérieur même d’une commune ou à une échelle plus large.
Ce système est donc beaucoup plus juste.
De surcroît, il permettra une implication plus forte des élus dans la définition de ces valeurs. En effet, les fameuses commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels créées par la loi de finances rectificative pour 2010 vont être mises en place. Elles auront un véritable pouvoir de décision, à partir des propositions de l’État, à la fois sur la localisation et sur l’évaluation. Elles pourront même intervenir à l’intérieur d’un secteur pour imposer des coefficients de pondération.
Cette intervention accrue des collectivités dans l’évaluation des bases nous permettra de parvenir à une fiscalité rénovée et plus juste.
S’agissant du lissage, nous avons retenu une solution mesurée et raisonnable en ce qui concerne tant le délai de cinq ans que le seuil : il faut savoir que seule la moitié des locaux seront concernés par ce lissage, qui ne s’appliquera que dans le cas où l’écart entre l’ancienne taxation et la nouvelle sera supérieur à 10 %, ou à 200 euros.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.
M. Robert del Picchia. Vous comptez vraiment travailler demain matin, chers collègues ?...
M. Jean-Claude Frécon. La question de la révision des valeurs locatives nous occupe depuis maintenant vingt-deux ans, c’est-à-dire depuis la loi de 1990 qui avait initié le processus. Malheureusement, cette réforme n’est jamais arrivée au bout !
Dans les associations d’élus, le sujet est évoqué en permanence, tel un véritable serpent de mer. À cet égard, je tiens à féliciter MM. Marc et Jarlier, qui nous ont fait des propositions intéressantes pour sortir de cette difficulté.
Il faut dire que les contribuables de ce pays s’accommodent assez bien de la situation, puisque tous, nous compris, ont payé et paient encore leurs impôts locaux sur la base de valeurs locatives dont la dernière révision date, pour les bâtiments, de 1970…
M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !
M. Jean-Claude Frécon. … et, pour les terrains, de 1961. Ce travail s’imposait et je vous remercie de l’avoir entrepris, chers collègues.
Ma seconde observation porte sur le sous-amendement présenté par Jean Arthuis.
Oui, une réforme touchant les contribuables doit être juste ; mais elle doit aussi être acceptable.
Le dispositif qui nous est proposé dans l’amendement est-il tout à fait juste ? Non, vous avez raison, monsieur Arthuis. Mais si la mise en œuvre de la révision des bases entraîne un écart considérable entre ce qui était payé avant et ce qui sera payé après, la réforme sera-t-elle acceptée par les contribuables ? Sans doute par ceux qui bénéficieront d’une forte réduction de leur imposition, mais ceux qui subiront une hausse de 50 %, de 100 %, voire plus – les simulations ont montré que le cas est possible –, trouveront la réforme inacceptable. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles la réforme du début des années quatre-vingt-dix a capoté.
Je vous rappelle que la loi de 1990 avait prévu un délai de lissage compris entre huit et dix ans ! La proposition médiane de cinq années est donc parfaitement raisonnable.
Aussi, je ne voterai pas le sous-amendement de M. Arthuis.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Votons, maintenant !
M. Philippe Dallier. Je serai bref,…
Mme Catherine Procaccia. Merci, mon cher collègue !
M. Philippe Dallier. … mais je voudrais expliquer pourquoi j’ai cosigné l’amendement de Jean Arthuis.
Tout le monde s’insurge depuis des années contre ces écarts de bases gigantesques pouvant exister, par exemple, entre deux contribuables ayant la même surface dans le même quartier, parfois dans la même rue, selon que la construction date d’avant ou d’après 1971. Nous sommes tous d’accord sur ce constat d’iniquité et nous sommes aujourd’hui parvenus à trouver une solution, vingt-deux ans après la loi de 1990. Et il faudrait encore étaler dans le temps l’application de la réforme ?...
Mes chers collègues, lorsque l’on dépose un permis de construire pour agrandir son habitation ou ses locaux, la valeur locative est réévaluée deux ans après et l’on supporte l’augmentation « plein pot », si vous me permettez l’expression. Donc, ce que vous acceptez pour un agrandissement de locaux, vous le refusez pour la mise à jour des valeurs locatives. Ce n’est vraiment pas cohérent !
J’accepte que l’on prenne 2015 pour référence, car cela permettra de ne commencer la mise en application de la réforme qu’après les élections municipales, considération que nous, sénateurs, ne pouvons méconnaître, mais un lissage sur cinq ans, après toutes ces années d’injustice, me paraît inacceptable.
C’est bien la France, ai-je envie de dire ! Pendant des années, on se plaint d’une situation, tout le monde s’accordant pour reconnaître qu’elle ne saurait perdurer ; on trouve enfin une solution et, au moment de la mettre en œuvre, on a toutes les bonnes raisons d’en retarder l’application cinq années de plus.
Croyez bien que je le regrette !
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Sans étaler mes cicatrices, je voudrais témoigner de ce qui s’est passé entre 1989 et 1993.
Nous avons réévalué l’ensemble des bases locatives, ce qui représentait 40 millions de locaux. La majorité de l’époque a décidé de ne pas donner suite à cette réforme en raison des transferts, dont elle redoutait les conséquences.
La majorité suivante, Alain Lamassoure étant alors ministre du budget, a débattu de cette mise en œuvre, pour finir pas y renoncer également. Les gouvernements qui ont succédé n’ont même pas essayé !
Si l’on ne procédait pas à un étalement de l’application, je prends le pari que, dès la première année, vous proposeriez vous-même un amendement, monsieur Arthuis, monsieur Dallier, pour bloquer la réforme,…
M. Philippe Dallier. Non !
M. Alain Richard. … car vous constateriez que les transferts sont trop importants et totalement imprévus.
Mes chers collègues, le choix est non pas entre faire la réforme en une seule fois ou l’étaler dans le temps, mais entre l’étaler dans le temps ou ne pas la faire du tout ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Bien vu !
M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.
M. Jean Arthuis. Je rappelle que, si la réforme avait été bloquée dans les années quatre-vingt-dix, c’est parce que les socialistes avaient introduit un amendement tendant à alléger de 30 % le poids de la valeur locative des logements sociaux. Dans ces conditions, il pouvait y avoir des transferts extraordinaires, selon que la commune comptait une grande densité de logement sociaux ou pas. En effet, il s’agit d’impôts de répartition.
M. Alain Richard. Personne n’y a retouché depuis !
M. Jean Arthuis. Cela étant, la majorité de l’époque, qui s’était abstenue d’appliquer la réforme, n’a cependant pas échappé à la sanction des urnes.
Je vais me rallier à cette sagesse à laquelle on ne cesse de m’inviter en retirant le sous-amendement, si mon cosignataire le veut bien. Néanmoins, pour exprimer mon sentiment sur cette affaire, je ne résiste pas à la tentation d’utiliser une métaphore vétérinaire : quand vous coupez la queue d’un chien, si vous la coupez par petits morceaux, vous lui faites mal à chaque fois ! (Sourires.)
Cette préoccupation me portait à préconiser la mise en œuvre instantanée de cette réforme, au nom de la justice !
Cela étant, monsieur le président, je retire le sous-amendement n° 236 rectifié.
M. le président. Le sous-amendement n° 236 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.
(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.)
M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27.
L'amendement n° 229, présenté par M. Patriat, Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6331-48 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 0,15 % » est remplacé par le taux : « 0,25 % » ;
2° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,24 % » est remplacé par le taux : « 0,34 % » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues aux deux premiers alinéas du présent article. »
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. Cet amendement est défendu, monsieur le président. Je peux difficilement être plus concis ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Favorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27.
Article 27 bis (nouveau)
I. – Après le 1 du III de l’article 1600 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette dernière. »
II. – Le I s’applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012. – (Adopté.)
II. – AUTRES MESURES
Article 28
I. – À la fin du troisième alinéa du I de l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
II. – Le III du même article est abrogé.
III. – Le présent article est applicable à compter du 15 mai 2012.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, sur l’article.
M. René-Paul Savary. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l’article 28 porte sur le traitement du Président de la République et du Premier ministre.
L’ancien président Nicolas Sarkozy avait augmenté son traitement au titre de la transparence, faisant apparaître de manière officielle des avantages financiers auparavant cumulés de manière non transparente. Je rappellerai également qu’il a été le premier Président de la République à ouvrir les comptes de l’Élysée au contrôle de la Cour des comptes.
La mesure proposée à cet article est à la fois démagogique et hypocrite. Les traitements du Président de la République, du Premier ministre et des membres du Gouvernement ont, certes, diminué, mais l’effectif du Gouvernement a tellement augmenté que l’économie, pour le budget de l’État, est véritablement insignifiante.
Vous comprendrez, mes chers collègues, que nous ne votions pas l’article 28 et que nous nous opposions à cette mesure cosmétique. C’est de l’affichage, et de la très mauvaise communication !
M. le président. L’amendement n° 153, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un I bis ainsi rédigé :
I bis. – L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « , l’indemnité de résidence » sont supprimés ;
c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Le traitement brut mensuel est soumis aux cotisations sociales obligatoires et imposable à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , de l’indemnité de résidence » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « égale à la somme du traitement brut mensuel et de l’indemnité de résidence » sont remplacés par les mots : « égale au traitement brut mensuel ».
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Puisqu’il faut laver plus blanc que blanc, j’ai considéré qu’à partir du moment où le Président de la République et le Premier ministre étaient logés aux frais de la République, à des adresses bien connues et dans des conditions, somme toute, tout à fait décentes, il n’était pas forcément normal de leur attribuer une indemnité de résidence, quand bien même celle-ci ne représente que 3 % du traitement. Je propose donc de supprimer cette indemnité, au nom de la transparence !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Philippe Dallier. Ce n’est pas possible !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je n’insisterai pas sur la proposition particulière qui nous est faite, mais je voudrais vous livrer les résultats d’une petite comparaison que j’ai effectuée en ce qui concerne les traitements et indemnités des membres des gouvernements récents.
Il est intéressant de constater que chacun y trouve son compte…
Je commencerai par le gouvernement Fillon I, en 2007.
M. Alain Richard. Il a duré quinze jours !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il a néanmoins existé, comme le gouvernement Ayrault I, ni plus ni moins !
Comparons le gouvernement Fillon I au gouvernement Ayrault I, puis le gouvernement Fillon IX au gouvernement Ayrault II.
M. Alain Richard. Et ceux du milieu ?
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. On pourrait affiner l’analyse, mais cela prendrait plus de temps. Vous le verrez, chacun en a pour son compte.
Commençons par le gouvernement Fillon I : 1 Premier ministre, 15 ministres et 4 secrétaires d’État, pour 282 100 euros de dépenses de rémunération.
M. Alain Richard. Les chiffres étaient dans le journal. Nous perdons du temps !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Gouvernement Ayrault I : 1 Premier ministre, 34 ministres et ministres délégués avec des rémunérations unitaires plus faibles, mais un total de 351 400 euros.
Gouvernement Ayrault II : 1 Premier ministre, 38 ministres et ministres délégués ; 391 000 euros de dépenses de rémunération.
M. Alain Richard. Et toujours un seul Président de la République !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je finirai par le gouvernement Fillon IX, que je me dois de citer : 1 Premier ministre, 24 ministres et ministres délégués, 9 secrétaires d’État ; 483 500 euros.
En ce domaine, mes chers collègues, chacun prône la vertu et donne de leçons, mais à la fin tous font bien de leur mieux et les gouvernements comptent toujours trop de membres !
Mme Éliane Assassi. Tout ça pour ça !
M. Alain Richard. Merci pour ceux qui aspirent à entrer au Gouvernement !