Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la Turquie

PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ n° 2004-1486 (dossier législatif)

Art. 17 (Transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000)

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