PROJET DE LOI RELATIF AUX ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
première lecture
[n° 2008-595 (5, 7 et 8 février 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 du code de l'environnement - Substitution de la Haute autorité sur les OGM aux commissions du génie génétique et du génie biomoléculaire)
Sur l'amendement n° 12 de la commission (fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies), son sous-amendement n° 52 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 663-8 et L. 663-9 [nouveaux] du code rural - Conditions techniques de culture de PGM)
Ses amendements n° 53 : soumission de la mise en culture de la récolte, du stockage et du transport d'OGM au respect de conditions techniques ; adopté après modification par le sous-amendement n° 241 du Gouvernement ; et n° 227 : définition des distances d'éloignement ; adopté ; n° 54 (interdiction de la culture d'OGM dans les parcs naturels nationaux et régionaux) ; retiré puis repris par Mme Marie-Christine Blandin ; et n° 228 : mise en place de zone de protection ; retiré. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement précité n° 227. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 55 de M. Jean-Paul Amoudry (extension des pouvoirs de l'Institut national de l'origine et de la qualité, INAO) ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 5 (art. L. 663-10 et L. 663-11 [nouveaux] du code rural - Responsabilité des exploitants cultivant des PGM)
Favorable à l'amendement n° 118 de M. Jacques Muller (mention explicite des apiculteurs dans la définition des exploitants agricoles bénéficiant d'indemnisations en cas de contamination). (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 251-1 et L. 251-21 du code de l'environnement - Transparence de la localisation des cultures d'OGM en milieu ouvert)
Son amendement n° 51 : information obligatoire préalablement aux semis des exploitants des parcelles entourant les cultures d'OGM ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 229 de Mme Françoise Férat (conformité aux dispositions communautaires des informations devant être communiquées à l'autorité administrative) ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 7 (art. L. 535-3 du code de l'environnement - Limites à la publicité des données contenues dans les demandes d'autorisation de dissémination ou de mise sur le marché d'OGM)
Sur l'amendement n° 28 de la commission (organisation du texte et précision relative à la divulgation des données contenues dans les dossiers de demande d'autorisation d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés), soutient les sous-amendements de Mme Françoise Férat n° 57 et n° 56 ; retirés. (texte intégral du JO)