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Séance du 7 février 2008 (compte rendu intégral des débats)

agenda social

M. le président. La parole est à M. Jean-François Humbert.

M. Jean-François Humbert. Ma question s'adresse à Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Elle est également relative à l'agenda social.

Pendant la campagne présidentielle, le Président de la République a pris l'engagement de réaliser des réformes fortes et ambitieuses, notamment en matière de protection sociale, afin de consolider le système et d'entrer dans une ère nouvelle de relations entre les syndicats et les entreprises, placée sous le signe du dialogue.

Monsieur le ministre, vous avez conduit la réforme des régimes spéciaux à l'automne, réalisant ainsi une première étape forte. Ce succès est aussi la preuve que la pratique du dialogue social combinée à l'action est un élément crucial pour que des réformes profondes et efficaces aboutissent.

Mais il reste encore beaucoup à faire. Je pense, notamment, aux retraites et à la revalorisation du minimum vieillesse, à la création d'un cinquième risque pour les personnes âgées et les personnes handicapées,...

M. Charles Revet. C'est très important !

M. Jean-François Humbert. ... à l'assurance maladie, ou encore à la prise en considération de la pénibilité du travail dans certains métiers.

Le Président de la République a réuni hier, à l'Élysée, l'ensemble des partenaires sociaux pour évoquer avec eux les enjeux de la protection sociale et les réformes dont notre système devra être l'objet au cours de l'année 2008.

Monsieur le ministre, pouvez-vous, dès aujourd'hui, nous apporter des précisions supplémentaires sur les mesures que le Président de la République a annoncées aux partenaires sociaux ? Quel sera, en 2008, le calendrier des réformes de la protection sociale, réformes nécessaires pour notre pays, réformes attendues par nos concitoyens ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre, qui a visiblement bien fait de venir ! (Sourires.)

M. Guy Fischer. Il va se répéter !

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Monsieur le sénateur, pour mettre en oeuvre les réformes dans le domaine de la protection sociale, le Gouvernement veut suivre la même logique que celle qui l'a guidé lors de l'adoption des réformes dans le secteur social. Il souhaite en permanence tendre la main vers les partenaires sociaux. Le Président de la République a voulu les rencontrer hier, à l'Élysée, pour déterminer avec eux le calendrier. Le climat fut très constructif. Nous sommes en train de mettre en place une méthode de travail apaisée, certainement plus efficace pour mener à bien les grandes réformes.

M. Pierre-Yves Collombat. Apaisée mais efficace...C'est beau !

M. Xavier Bertrand, ministre. Ainsi, pour ce qui concerne les retraites, le Président de la République m'a demandé d'engager, dès le mois prochain, la concertation avec les partenaires sociaux pour pouvoir présenter au Parlement un texte dès l'été.

M. Guy Fischer. Encore pendant les vacances ?

M. Xavier Bertrand, ministre. M. Roger Karoutchi aura l'occasion d'évoquer avec vous l'ensemble des modalités.

Quant au cinquième risque lié à la dépendance, la logique est la même. Dès le mois prochain, Valérie Létard et moi-même commencerons les concertations avec tous les acteurs de ce dossier. Outre les partenaires sociaux, n'oublions pas, par exemple, les acteurs présents au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA. Je pense également aux associations, aux présidents de conseils généraux. Nous espérons pouvoir présenter un texte à peu près à la même échéance.

Roselyne Bachelot-Narquin, quant à elle, va engager un travail de concertation sur des textes relatifs à la santé et à l'assurance maladie.

J'en viens à la famille et à la mise en place du droit opposable à la garde d'enfant. De façon à permettre à chaque femme qui, par exemple, reprendrait une activité ou entreprendrait une démarche d'insertion, de disposer d'un mode de garde pour ses enfants, nous avons pris l'engagement que ce droit opposable soit une réalité à partir de 2012. Mais, pour cela, nous devons agir dès maintenant. Nous allons donc commencer les discussions dès cette année, afin de pouvoir déterminer, dans la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la caisse d'allocations familiales, quels nouveaux modes de garde doivent être créés, quels sont les besoins et de quelle façon délimiter ce droit opposable. L'objectif est de soumettre un projet de loi au Parlement dès 2009.

Comme vous pouvez le constater, sur tous ces sujets, non seulement nous avons une méthode, le dialogue, mais aussi nous sommes déterminés, mesdames, messieurs les sénateurs, déterminés à mener à bien toutes les réformes dont notre pays a besoin et, surtout, dont les Français ont envie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UC-UDF.)

collectivités locales parties civiles en cas de catastrophe écologique

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Le 16 janvier dernier, la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris a reconnu le principe du préjudice écologique dans l'affaire de la marée noire de l'Erika. C'est fondamental. Au-delà de nos différences, force est de reconnaître que les collectivités - communes, départements, régions - ont pris une part déterminante dans ce combat judiciaire.

Mais, pour importante qu'elle soit, cette avancée reste fragile. Surtout, il ne s'agit que d'une étape pour permettre aux collectivités de mieux prendre en charge les problèmes de l'environnement. En effet, pour se prévaloir du préjudice écologique, une collectivité, quelle qu'elle soit, doit, au préalable, pouvoir se constituer partie civile. Or, en l'état actuel de notre droit, les cas dans lesquels une collectivité peut avoir un intérêt à agir, comme l'on dit en termes un peu plus techniques, sont extrêmement rares : ce n'est que lorsque la propriété d'une collectivité est directement concernée ou lorsque cette collectivité a une compétence très spécifique lui imposant de préserver un territoire très particulier.

Dans tous les autres cas, vous pouvez en être sûre, madame la secrétaire d'État, tout juge considérera que l'intérêt que veut pourtant légitimement défendre la collectivité se confond avec l'intérêt général, que seul le ministère public a la charge de représenter auprès des différentes autorités judiciaires. Cette situation n'est pas satisfaisante ; elle est même choquante, et ce pour trois raisons.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Bruno Retailleau. Tout d'abord, les collectivités sont toujours en première ligne ; ce sont toujours elles qui sont les premières confrontées aux dégâts et toujours elles qui doivent commencer à les réparer.

M. Bruno Retailleau. La situation est aussi choquante parce que les associations agréées en matière d'environnement ont, elles, la possibilité de se constituer parties civiles, à l'inverse des assemblées délibérantes élues.

M. Dominique Braye. Très juste !

M. Bruno Retailleau. Enfin, il existe une brèche. Effectivement, aux termes du code de procédure pénale, en cas d'incendie volontaire, cette faculté a été reconnue aux collectivités.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le ministre d'État, alors que la décentralisation est désormais une réalité qui permet à chacun de constater que les collectivités sont entrées dans l'âge adulte, alors que nous parlons de plus en plus de la préservation de notre environnement, l'heure n'est-elle pas venue de moderniser notre droit pour donner à nos collectivités la capacité pleine et entière de défendre leur population et surtout leur territoire, lorsque ce denier est blessé par une atteinte à l'environnement ? (Très bien ! et applaudissements sur un grand nombre de travées.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez souligné, le 16 janvier a été rendu le jugement concernant l'Erika. La justice a donc reconnu le préjudice écologique. C'est une étape très importante, tant pour le monde judiciaire que pour les suites du Grenelle de l'environnement, à la mise en oeuvre duquel Jean-Louis Borloo et moi-même consacrons tous nos efforts quotidiennement.

Cette décision marque à quel point la responsabilité est au coeur du développement durable.

Cependant, et c'est tout l'objet de la question, le tribunal de grande instance a considéré aussi que le préjudice écologique ne peut donner lieu à réparation qu'aux seules collectivités locales qui ont « une compétence spéciale en matière d'environnement leur conférant une responsabilité particulière dans la protection, la gestion ou la conservation d'un territoire ».

Très concrètement, le tribunal de grande instance a considéré que seuls les départements étaient concernés par cette définition, et sous certaines réserves.

Je vous l'accorde, on peut s'interroger sur l'application de la règle, notamment à l'égard des communes situées sur le littoral qui, de manière évidente, sont impliquées dans la protection, la gestion et la conservation de leur territoire. La cour d'appel a été saisie par un certain nombre de collectivités publiques. Elle se prononcera ultérieurement sur ce point.

Au-delà de la question de la réparation et du préjudice écologique, le tribunal de grande instance a ouvert très largement la possibilité à toutes les communes d'engager une action sur le fondement de l'atteinte à leur image, à leur réputation. Toutes les communes du littoral qui ont demandé réparation à ce titre ont obtenu un dédommagement, de l'ordre de 300 000 euros. Dans votre département, la Vendée, monsieur le sénateur, neuf communes ont obtenu un tel dédommagement.

Cependant, cette ouverture, certes importante, ne résout pas le problème hautement symbolique de la possibilité d'obtenir une réparation au titre du préjudice écologique.

Comme je l'ai déjà indiqué, la cour d'appel se prononcera. Mme le garde des sceaux et moi-même examinerons cet arrêt avec la plus grande attention. Nous en tirerons les conséquences afin de garantir à toutes les communes victimes la faculté de se défendre, y compris d'engager une action devant la justice lorsque leur environnement est touché.

Dès le printemps, un projet de loi résultant des travaux du Grenelle de l'environnement sera déposé devant les assemblées. Il reprendra la transposition de la directive européenne sur la responsabilité environnementale. Ce texte pourra être l'occasion de discuter de nouvelles dispositions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

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souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Qatar

M. le président. Mes chers collègues, j'ai le plaisir et l'honneur de saluer dans notre tribune officielle, en votre nom et en mon nom personnel, une délégation du Majlis al Choura de l'État du Qatar, conduite par son président, M. Mohamed Bin Mubarak Al-Khulaifi, présente en France à notre invitation.

J'en profite pour saluer l'action de notre collègue M. Philippe Marini, président du groupe interparlementaire d'amitié France-Arabie saoudite-Pays du Golfe, qui s'est rendu en septembre dernier, avec une délégation de sénateurs, au Qatar.

Je forme des voeux pour que cette visite contribue à renforcer les liens politiques et économiques entre nos deux pays.

Nous vous souhaitons, messieurs, une cordiale bienvenue au Sénat et un heureux séjour dans notre pays. (Mmes et MM. les membres du Gouvernement, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux. La séance sera reprise dans quelques instants pour la suite de l'examen du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Philippe Richert.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Article 3 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Rappel au règlement

Organismes génétiquement modifiés

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.

Rappel au règlement

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Article 3

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour un rappel au règlement.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ce rappel au règlement porte sur l'organisation de nos travaux.

Nous déplorons, tout d'abord, le « saucissonnage » de l'examen de ce texte au cours de cette semaine.

Mais, bien plus important encore, nous nous interrogeons sur la déclaration d'urgence. Si en effet l'on se fie à ce qui figure sur le site du Sénat, l'urgence est déclarée sur ce texte. Or, ce matin encore, on nous a annoncé qu'un certain nombre de points pourraient être améliorés dans le cadre d'une deuxième lecture.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, l'urgence a-t-elle été déclarée, ou non, sur ce texte ? Nous souhaiterions que ce point soit clarifié.

M. le président. Madame la secrétaire d'État, avez-vous des précisions supplémentaires à apporter sur le cadre dans lequel nous examinons ce texte ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. À ma connaissance, monsieur le président, monsieur le sénateur, l'urgence n'a pas été déclarée sur ce projet de loi ; ce doit être une coquille sur le site du Sénat, par ailleurs remarquablement bien administré.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur de la commission des affaires économiques. Je comprends que M. Gérard Le Cam et plusieurs de nos collègues se soient émus. En fait, le projet de loi a été déclaré d'urgence et on ne peut pas lever l'urgence, mais le Gouvernement s'est engagé à ne pas l'appliquer. Il y aura donc bien autant de lectures qu'il convient sur ce texte.

M. le président. Madame la secrétaire d'État, si l'on trouve sur le site du Sénat la mention de la déclaration d'urgence, c'est parce que M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le courrier suivant, en date du 19 décembre 2007 : « Monsieur le président, j'ai l'honneur de vous faire savoir qu'en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, déposé sur le bureau du Sénat le 19 décembre 2007. »

Il s'agissait donc tout simplement, de la part du Sénat, de prendre acte de ce courrier.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Mea culpa, monsieur le président, c'est donc nous qui avons changé d'avis,...

M. Jean-Marc Pastor. Ce n'est pas la première fois !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. ...mais, je le confirme, l'urgence ne sera pas appliquée à ce texte.

M. le président. De nombreux collègues s'étaient déjà exprimés ou souhaitaient intervenir sur cette question de l'urgence, ils sont donc pleinement...

M. le président. ... rassurés, et nous ne pouvons que nous réjouir de cette clarification.

Nous poursuivons donc la discussion de l'article 3, que le Sénat a entamée ce matin.

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Article additionnel après l'article 3

Article 3 (suite)

Dans le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural sont insérés les articles L. 663-8 et L. 663-9 ainsi rédigés :

« Art. L. 663-8. - La mise en culture des végétaux autorisés au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement ou en vertu de la réglementation communautaire est soumise au respect de conditions techniques relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement, visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions.

« Ces conditions techniques sont fixées par l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret.

« Art. L. 663-9. - Le respect des prescriptions prévues à l'article L. 663-8 est contrôlé par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18. Ces agents sont habilités à procéder ou ordonner, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, tous prélèvements et analyses nécessaires à l'exercice de cette mission.

« Les sanctions que l'autorité administrative peut prononcer comprennent la destruction totale ou partielle des cultures.

« Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant. »

M. le président. Je rappelle que nous en étions parvenus, au sein de l'article 3, aux amendements nos227 rectifié et 228 rectifié faisant l'objet d'une discussion commune. Leur auteur, M. Daniel Soulage, a présenté l'amendement n°227 rectifié et retiré l'amendement n° 228 rectifié. La commission a donné son avis sur l'amendement n° 227 rectifié et le Gouvernement a proposé des modifications que M. Soulage a visiblement prises en compte au cours de la suspension.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 227 rectifié bis, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF, et ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces distances, fixées par nature de culture, par le ministre chargé de l'agriculture définissent les périmètres au sein desquels ne sont pas pratiquées les cultures d'organismes génétiquement modifiés.

« Elles doivent permettre que la dissémination entre les cultures soit inférieure au seuil défini par la réglementation communautaire.

« Ces distances peuvent être révisées tous les deux ans sur la base de travaux scientifiques.

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Je tiens tout d'abord à remercier Mme la secrétaire d'État de sa proposition, ainsi que la présidence, qui nous a permis, en suspendant judicieusement la séance, d'arriver en cet instant devant le Sénat avec cette nouvelle rédaction.

Si je n'avais pas compris d'emblée la proposition de Mme la secrétaire d'État, c'est tout simplement parce que je comptais le nombre de paragraphes de l'ensemble du texte, alors qu'il était question des seuls paragraphes de l'amendement.

La nouvelle rédaction que je vous soumets, et qui a fait l'objet d'une concertation entre la commission et les ministres concernés, devrait faciliter l'acceptation du dispositif au niveau communautaire, dispositif dont par ailleurs le fond reste inchangé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission, qui a donc été consultée sur cet amendement n° 227 rectifié bis, estime que la rectification proposée par notre collègue Daniel Soulage rend l'amendement beaucoup plus acceptable au regard des règles communautaires.

La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption ultérieure d'un sous-amendement précisant que les conditions techniques, donc notamment les distances, sont fixées conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé de l'environnement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous aurions pu rêver mieux, mais c'est déjà une avancée significative.

La révision des distances tous les deux ans nous semble particulièrement fondée, si l'on en croit les scientifiques, eu égard au changement climatique : la rapidité du vent, les conditions naturelles vont évoluer, et donc les périmètres devront effectivement évoluer aussi.

Cependant, je me permets d'insister sur le fait que l'expression « les périmètres au sein desquels ne sont pas pratiquées les cultures d'organismes génétiquement modifiés », doit bien s'entendre comme désignant des périmètres de sauvegarde appartenant à l'exploitant OGM, sous sa responsabilité, sans possibilité de culture juxtaposée exempte d'OGM. En effet, prise à la lettre, la phrase est curieusement rédigée, parce qu'elle pourrait presque renvoyer au champ de l'agriculteur biologique d'à côté, qui pratique des cultures non modifiées.

Que l'on soit bien tous d'accord : le périmètre est un périmètre de sauvegarde, de protection.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Nous voterons cet amendement tout en considérant que la question des périmètres de cultures n'est pas définitivement bouclée. Nous savons très bien que, dans le domaine de la contamination, la distance n'est pas le seul critère ; j'en veux pour preuve la pratique des semenciers, notamment en matière d'îlots de maïs semence, qui prennent également en compte la notion de vent dominant, dont on sait qu'elle peut avoir une influence.

Je n'entre pas dans le détail, mais nous sommes rassurés puisque les conditions techniques seront fixées par décret et que l'arrêté est pris conjointement par le ministère chargé de l'agriculture et le ministère chargé de l'environnement. Nous serons d'ailleurs amenés à proposer un certain nombre d'amendements afin que les deux ministères aient une lecture commune des PGM et des OGM.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 227 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. Daniel Soulage. Ce vote me paraît très important, mes chers collègues, en particulier pour restaurer la confiance !

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 78, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural :

« Ces conditions techniques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, après consultation de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés et conformément aux dispositions communautaires en vigueur.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. L'article 3 impose le respect de certaines conditions techniques à toute culture d'OGM ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, afin d'éviter la présence fortuite d'OGM dans les cultures qui en sont exemptes.

Ces conditions techniques sont fixées par l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret. Le projet de loi débattu il y a quelques mois devant le Sénat prévoyait un arrêté du ministre de l'agriculture, après avis du ministre de l'environnement ; cela présentait au moins l'avantage d'indiquer l'autorité administrative compétente.

Nous estimons qu'il n'est pas souhaitable que la définition des conditions techniques requises se fasse sans la consultation préalable du Haut conseil sur les OGM. Cette instance, qui dispose de grandes compétences techniques de par ses deux comités, sera à même d'éclairer l'administration sur les choix qui devront être faits.

Le rapporteur a également pointé du doigt les insuffisances de cet article. Cependant, l'amendement de la commission ne va pas assez loin, selon nous, puisqu'il ne requiert que l'avis du comité scientifique.

C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 112, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, remplacer les mots :

l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret

par les mots :

arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement après consultation de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés,  des représentants des professions susceptibles de subir des préjudices liées à la contamination génétique, notamment l'apiculture, l'agriculture biologique et plus largement l'agriculture porteuse de signes de qualité, et conformément aux dispositions communautaires en vigueur

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Dans le même esprit, j'avais souligné au début de la discussion de l'article 3 que la question des périmètres d'isolement était très complexe et qu'il me paraissait nécessaire que la Haute autorité puisse donner un avis préalable avant la rédaction des arrêtés par les ministres respectivement chargés de l'agriculture et de l'environnement.

J'insiste sur la représentation des professionnels agricoles au sein de la Haute autorité, notamment ceux qui sont susceptibles de subir les dégradations liées aux contaminations génétiques.

C'est pour cette double raison que, de mon point de vue, la Haute autorité doit être associée pour donner un avis autorisé avant la rédaction des arrêtés.

M. le président. L'amendement n° 195 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après les mots :

fixées par

rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural :

arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement après consultation du Haut conseil des biotechnologies.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Cette proposition va dans le sens de l'amendement n° 227 rectifié bis présenté par notre collègue Soulage. Comme je l'évoquais à l'instant, il s'agit de faire en sorte que les conditions techniques soient fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, après consultation du Haut conseil.

C'est donc un amendement de cohérence avec l'ensemble du dispositif que nous sommes en train de bâtir.

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du texte prévu par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, remplacer les mots :

l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret

par les mots :

arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du comité scientifique du Haut conseil institué à l'article L. 531-3 du code de l'environnement

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement a deux objets.

Dune part, il semble utile de rappeler que les prescriptions techniques de culture seront définies par les services du ministère de l'agriculture, afin de prendre en compte au mieux les spécificités des différentes espèces végétales - c'était du reste ce que prévoyait la rédaction du projet de loi en 2006.

D'autre part, il serait bon que le comité scientifique du Haut conseil sur les OGM puisse rendre un avis sur ces prescriptions.

M. le président. Le sous-amendement n° 225, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après les mots :

de l'agriculture

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 19 :

et du ministre chargé de l'environnement pris après avis du comité scientifique du Haut conseil institué à l'article L. 531-3 du code de l'environnement et consultation des collectivités territoriales concernées.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. L'excellent amendement de la commission ne vise pas le ministre chargé de l'environnement. Notre sous-amendement tend donc à ce qu'il y ait une décision commune des deux ministères, prise après avis du comité scientifique du Haut conseil, toujours dans l'idée de ménager cette lecture commune à laquelle je faisais allusion tout à l'heure.

Chacun peut le constater, nous faisons tout pour réunir les meilleures conditions possibles. (Sourires.)

M. le président. Le sous-amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 19 par les mots :

et du ministre chargé de l'environnement

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Le Gouvernement pense qu'il est important que puissent participer à la décision, après avis du comité scientifique du Haut conseil, outre le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'environnement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 78, car il est contraire à l'amendement n° 19. Toutefois, l'adoption du sous-amendement n° 240 devrait donner en partie satisfaction à M. Le Cam.

L'amendement n° 112 est, lui aussi, contraire à l'amendement n° 19. Le Haut conseil a vocation à représenter la société civile. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement un peu redondant.

L'amendement n° 195 rectifié est concurrent de l'amendement de la commission et s'inscrit, lui aussi, dans la logique de « contamination ». Cela étant, j'ai remarqué la rectification qui a supprimé la référence aux collectivités territoriales ...

Le fait que le ministre de l'environnement soit associé à la décision sera rendu possible, comme je l'ai déjà dit, par le vote du sous-amendement n° 240, auquel la commission est favorable. Par voie de conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 225.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Compte tenu du grand nombre d'acteurs qui devraient être consultés, l'adoption de l'amendement n° 112 aboutirait à instaurer une procédure peu opérationnelle. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.

L'amendement n° 195 rectifié présente, lui aussi, la caractéristique de mettre en oeuvre une procédure peu applicable. Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable.

J'en viens maintenant aux amendements nos 78 et 19 et au sous-amendement n° 225. Comme je l'ai dit, le ministère de l'environnement souhaite pouvoir être associé à la décision prise après avis du comité scientifique du Haut conseil. À cet égard, le sous-amendement n° 225 est extrêmement séduisant. Cependant, la commission ayant fait connaître sa préférence pour le sous-amendement n° 240, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 195 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 225.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 240.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 113, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, le Comité de biovigilance évalue les conditions techniques en matière de séparation de la filière de produits agricoles d'organismes génétiquement modifiés des autres filières, et propose le cas échéant des mesures correctives en vue de limiter les risques de présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Au cours de la séance de nuit de mardi, M. le ministre d'État a déclaré : « Il est clair que les règles d'il y a dix ans ne sont pas forcément toujours adaptées aujourd'hui ».

Parions, si nous n'y prenons garde, qu'il pourrait en être de même des décisions qui sont prises aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle je présente cet amendement, dont je note qu'il est rejoint sur le fond par l'amendement de M. Pastor et celui qui avait été déposé par M. Le Grand, mais qui a été retiré.

M. Jean-Marc Pastor. Je le regrette !

M. Jacques Muller. Une réévaluation régulière chaque année des mesures de protection prises est en effet une condition indispensable à leur efficacité.

Comme l'a rappelé Marie-Christine Blandin, la contamination génétique est non seulement irréversible, mais elle est également cumulative. En d'autres termes, dès lors que des cultures d'OGM seront mises en place, nous savons que le cadre dans lequel nous aurons à agir sera peu à peu modifié, ce qui devra nous obliger à adapter au fur et à mesure des connaissances techniques les dispositions réglementaires.

M. le président. L'amendement n° 196, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, le comité de biovigilance évalue les conditions techniques en matière de séparation totale de la filière des organismes génétiquement modifiés, et propose le cas échéant des mesures correctives pour limiter les risques de présences accidentelles d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Une réévaluation fréquente et régulière de l'efficacité des mesures est impérative pour garantir la protection du droit à produire et à consommer sans organismes génétiquement modifiés.