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Séance du 8 février 2008 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures quinze.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

modification de l'ordre du jour

M. le président. Par lettre en date de ce jour, M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement a complété l'ordre du jour prioritaire de la séance du jeudi 27 mars qui s'établira comme suit :

« À 9 heures 30 :

« - Question orale avec débat de M. Gérard Dériot sur la politique de lutte contre l'obésité ;

« - Deuxième lecture du projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires ;

« À 15 heures :

« - Questions d'actualité au Gouvernement ;

« - Suite éventuelle du projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires ;

« - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres et les États-Unis d'Amérique.

Acte est donné de cette communication et l'ordre du jour est ainsi modifié.

En conséquence, avec l'accord de la commission des affaires sociales, la question orale avec débat de M. Gérard Dériot sur la politique de lutte contre l'obésité peut être retirée de l'ordre du jour réservé du mercredi 26 mars.

3

candidatures à des Organismes extraparlementaires

M. le président. Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein d'organismes extraparlementaires.

La commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle propose les candidatures de M. Jean-Claude Etienne pour siéger au sein du Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine et de M. Alain Gournac pour siéger au sein du Conseil supérieur de la mutualité.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

4

Article 6 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Article 6

Organismes génétiquement modifiés

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (urgence déclarée) (nos 149, 181).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 6, aux amendements identiques nos 81 et 229 rectifié.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Article additionnel après l'article 6

Article 6 (Suite)

I. - L'article L. 251-1 du code rural est ainsi modifié :

1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. - Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché doit déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures. Un décret précise les informations qui doivent être communiquées à cette autorité, notamment en ce qui concerne les parcelles cultivées, les dates d'ensemencement et la nature de l'organisme.

« L'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la localisation à l'échelle parcellaire des cultures d'organismes génétiquement modifiés. Ce registre est rendu public. » ;

2° Le premier alinéa du V est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans l'intérêt de l'environnement et de la santé publique, l'autorité administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter les données et informations relatives à la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des produits mentionnés au I, afin d'en assurer le traitement et la diffusion. »

3° Au VI, les mots : « du comité de biovigilance » sont remplacés par les mots : « de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés ».

II. - À l'article L. 251-21 du code rural, les mots : « en application du V » sont remplacés par les mots : « en application du II et du V ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 81 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 229 rectifié est présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural, après les mots :

communiquées à cette autorité

insérer les mots :

conformément aux dispositions communautaires en vigueur

La parole est à M.  Gérard Le Cam, pour défendre l'amendement n° 81.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'article 6 du projet de loi prévoit que le détenteur de l'autorisation de dissémination pour les essais en plein champ ou l'exploitant agricole mettant en culture des OGM autorisés pour la mise sur le marché doivent déclarer auprès de l'administration la localisation de leurs parcelles.

Or le projet de loi renvoie le contenu de cette déclaration à un décret. Ce recours à un décret concernant la liste des informations ne pouvant rester confidentielles lors de la demande d'autorisation n'est pas satisfaisant. Le projet de loi évoque seulement la date d'ensemencement et la nature de l'OGM.

Même si cette liste n'est pas exhaustive, et en raison de l'absence d'invocabilité directe des directives qui pose parfois problème, nous tenons à ce que la loi précise que le décret respecte les dispositions communautaires en vigueur.

Rappelons que, au titre de l'article 25 de la directive, un certain nombre d'informations ne peuvent être considérées comme confidentielles, qu'il s'agisse de la description générale du ou des OGM, du nom et de l'adresse du notifiant, du but de la dissémination, du lieu de la dissémination et des utilisations prévues, des méthodes et plans de surveillance du ou des OGM et d'intervention en cas d'urgence et de l'évaluation des risques pour l'environnement. Cette dernière donnée constitue une information capitale et doit être accessible à nos concitoyens.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 229 rectifié.

M. Daniel Soulage. Monsieur le président, je présenterai cet amendement, au nom de Mme Férat.

Ce projet de loi porte, en premier lieu, sur la transposition de la directive 98/81/CE du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés et de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, qui a abrogé, le 17 octobre 2002, la directive 90/220/CE. Or, certaines des dispositions inhérentes à une meilleure information du public n'ont pas été reprises.

Par cet amendement, il vous est donc proposé, mes chers collègues, d'y remédier, en indiquant explicitement la liste des informations qui ne peuvent rester confidentielles.

Ainsi, la description générale du ou des OGM, le nom et l'adresse du notifiant, le but de la dissémination, son lieu et les utilisations prévues ne peuvent, en aucun cas, rester confidentielles. Il en est de même pour les méthodes et plans de surveillance du ou des OGM et d'intervention en cas d'urgence, ainsi que de l'évaluation des risques pour l'environnement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne peux m'opposer à des amendements tendant à encadrer par les dispositions communautaires en vigueur, à savoir l'article 31 de la directive 2001/18/CE, la rédaction du décret qui précisera les informations que doivent communiquer à l'autorité administrative les exploitants d'OGM.

En conséquence, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 81 et 229 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements, qui visent à apporter une précision utile.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 81 et 229 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau, Texier et Bailly, est ainsi libellé :

Après le mot :

indiquant

rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural :

par canton le nombre et la surface des parcelles semées en organismes génétiquement modifiés.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Le projet de loi, comme le précise son exposé des motifs, garantit le libre choix de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié.

À cet effet, il prévoit un ensemble de mesures destinées à faire respecter les droits des citoyens qui refusent les OGM. Mais la réciprocité doit être assurée pour les agriculteurs et les chercheurs ayant fait le choix de mettre en culture des OGM, dans le respect des principes énoncés dans ce texte. Nul ne conteste le nécessaire principe de transparence. S'il suppose de déclarer et de transmettre à l'administration toutes les informations utiles, en revanche, la publicité sur la localisation des parcelles serait de nature, dans l'état actuel des choses, à menacer l'ordre public et à mettre les agriculteurs et leur famille dans un état de totale insécurité.

Il convient de rappeler les menaces et les tentatives d'intimidation dont ont fait l'objet, en 2007, les agriculteurs ayant semé des OGM en toute légalité et transparence, ainsi que les destructions opérées en toute illégalité, voire en toute impunité, par les opposants à l'usage des biotechnologies.

C'est pourquoi cet amendement vise à reconduire le dispositif d'information actuellement mis en oeuvre.

En effet, l'arrêté du 19 mars 2007 rend obligatoire la déclaration des semis de cultures OGM par les agriculteurs, en particulier la transmission des données relatives à leur localisation à l'échelle de la parcelle. Cet arrêté crée un registre national qui recense, par canton, le nombre et la surface des parcelles semées en OGM. Ce registre est rendu public et il est disponible sur le site internet du ministère de l'agriculture. Un tel système répond au double objectif de transparence et de protection des agriculteurs utilisant des semences OGM, dans le respect de la directive européenne.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Je comprends les raisons pour lesquelles notre collègue Gérard César, avec plusieurs de ses collègues, veut protéger les agriculteurs qui ont choisi de s'engager dans la technologie et la modernité.

Nous avons discuté de cet amendement à plusieurs reprises lors des réunions du groupe de travail sur les OGM. La réalité quotidienne a montré, ces dernières années, qu'un certain nombre de personnes étaient particulièrement irresponsables, sous couvert de la désobéissance civile.

À cet égard, l'artifice sémantique ne trompe personne. La destruction de parcelles où sont réalisés des essais ou des cultures d'OGM dûment autorisés par des arrêtés émanant du ministère de l'agriculture, pris après avis des ministères de l'environnement et de la santé, constitue un acte délictueux, qui doit être sévèrement réprimé.

Je comprends donc bien les motivations sous-tendues par cet amendement. D'ailleurs, en mars 2006, lors de l'examen du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, nous avions pris la décision de retenir un recensement par canton, pas pour dissimuler quoi que ce soit, mais pour protéger les agriculteurs. Après en avoir parlé plusieurs fois avec Daniel Soulage, il est apparu que ce choix pouvait être considéré comme une volonté de dissimulation, susceptible ensuite d'entraîner un acte délictuel. Dont acte !

Dans ce projet de loi, le Gouvernement a souhaité aller plus loin, en précisant une délimitation à la parcelle.

Alors que la directive 2001/18/CE ne nous y contraint pas, puisque l'obligation de registre national ne précise pas le niveau de délimitation de l'endroit où se localisent les cultures d'OGM, nous allons répondre au souhait du Gouvernement, en prévoyant la localisation des cultures d'OGM à l'échelle parcellaire.

Toutefois, en contrepartie, vous le savez très bien, madame la secrétaire d'État, nous avons créé hier le délit de fauchage, qui a fait l'objet de débats.

Par ailleurs, Mme la garde des sceaux adressera une nouvelle circulaire aux procureurs visant à leur spécifier qu'ils devront mettre en oeuvre les sanctions ou les peines d'emprisonnement qui ont été définies par la loi. Car, je le rappelle, les deux précédentes circulaires n'ont pas été appliquées à la lettre.

M. Jean Bizet, rapporteur. Quoi qu'il en soit, pour ce qui concerne l'amendement n° 50 rectifié, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat. Personnellement, je ne le voterai pas, parce que je souhaite tendre une main au Gouvernement. Je ferai acte de foi en me ralliant au dispositif proposé par le Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Cet amendement pose problème au Gouvernement, qui toutefois comprend les préoccupations dont M. César se fait l'écho.

Tout d'abord, les cantons peuvent être très vastes en zone rurale et leur découpage administratif ne correspond pas toujours à une réalité agricole ou géographique.

Mme Nathalie Goulet. Ou politique d'ailleurs !

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. La transparence à la parcelle donnera à ce texte l'équilibre nécessaire pour recréer la confiance et éviter les périodes de tension que nous avons connues l'été dernier encore dans les campagnes. Apporter une plus grande transparence tout en étant plus précis et accessible à tous, c'est la pierre angulaire du texte.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 50 rectifié. Si j'osais, je vous demanderais même, monsieur le sénateur, de bien vouloir le retirer.

M. Gérard César. Osez, osez, madame la secrétaire d'État ! (Sourires.)

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Alors, je vous le demande, monsieur le sénateur ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Mme la secrétaire d'État a parlé de confiance, d'équilibre et de transparence. Nous partageons ces objectifs, mais ils ont une contrepartie : la condamnation ferme et solennelle de tous les actes délictuels qui ont été commis et qui pourraient se reproduire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Nous ne pouvons pas accepter de telles attitudes dans notre pays.

M. Paul Blanc. Bien sûr !

M. le président. La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Je suis sensible à la proposition du Gouvernement et de la commission.

Mme le secrétaire d'État ne savait pas si elle pouvait oser me demander de retirer l'amendement. Et bien j'ose, et je le retire !

M. Jean Bizet, rapporteur. Très bien !

M. le président. Je salue le courage de notre collègue ! (Sourires.)

L'amendement n° 50 rectifié est retiré.

L'amendement n° 209, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le  texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural par les mots :

et communiqué au maire de la commune concernée

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Dans le prolongement de la mise en place des CLIS, cet amendement vise à améliorer la transparence et l'accès à l'information des communes concernées par la culture d'organismes génétiquement modifiés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. À partir du moment où le texte prévoit l'élaboration d'un registre national mis à la disposition du public et indiquant à l'échelle parcellaire la localisation des cultures OGM, une communication spécifique à l'échelle communale ne me semble pas nécessaire.

La publicité du registre permettra à chaque maire de se procurer sans peine les informations relatives à sa commune et de les publier s'il le souhaite. Par conséquent, l'amendement est en quelque sorte satisfait.

La plupart des 36 000 communes de France sont, je crois, dotées d'outils informatiques.

M. Daniel Raoul. Toutes n'en disposent pas !

M. Jean Bizet, rapporteur. La communauté de communes voisine en a certainement.

Le registre susceptible d'être compulsé dans chaque direction départementale de l'agriculture et de la forêt permettra au maire, s'il le souhaite ou si des interrogations s'élèvent parmi ces concitoyens, d'afficher les informations relatives à sa commune.

N'en rajoutons pas afin de rester dans le registre de la simplification administrative. Mais croyez qu'il n'y a aucune volonté de dissimulation sur ce plan.

M. Gérard César, vice-président de la commission des affaires économiques. Tout à fait !

M. Jean Bizet, rapporteur. En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Le Gouvernement comprend l'objectif de cet amendement, qui est louable.

Il est vrai que toutes les communes n'ont pas accès à Internet. Cela dit, le registre public permettra malgré tout de résoudre une partie du problème.

De plus, cet amendement ne va pas dans le sens de la simplification administrative. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable.

Les communes savent s'il existe une possibilité ou un risque que des agriculteurs se lancent dans la culture d'OGM. Elles prendront alors les informations nécessaires.

M. Gérard César, vice-président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis heureux de vous retrouver ce matin sur le même sujet qu'hier soir ! (Sourires.)

Pour notre part, nous avons évoqué l'essentiel de ce qui pouvait être dit sur ce sujet, qui constitue un tout, à l'occasion de l'amendement que nous avons présenté hier soir. Malheureusement, notre débat sur ce projet de loi est haché, puisque toutes les trois heures nous l'interrompons pour examiner un autre point de l'ordre du jour. Par conséquent, nous avons du mal à avoir une discussion et une réflexion continues !

J'en reviens à l'amendement que vient de présenter mon collègue Roland Courteau.

J'avoue très honnêtement qu'il précède celui que nous vous présenterons dans quelques instants sur la transparence et la participation du citoyen, justement, afin de sortir du blocage que nous constatons à propos des cultures d'OGM et qui est lié à l'incompréhension de la société.

Nous voulons essayer de franchir un nouveau pas, plutôt que de continuer à nous enliser sur ce sujet. À vouloir protéger la culture d'OGM, on n'en parle pas, on n'en discute pas et on cache tout !

M. Jean-Marc Pastor. En fait, pourquoi la mairie ? Parce que la commune reste en France le lieu public le plus décentralisé. En cas de problème, les citoyens, même le citoyen de base, cherchent d'abord l'information dans leurs communes. Même la plus petite d'entre elles offre des heures d'ouverture en semaine permettant aux citoyens de savoir exactement ce qui se passe.

Est-ce une complication administrative de demander aux communes de décliner le registre national pour obtenir une information écrite ? Nous avons notamment examiné hier les mécanismes qui régissent les déclarations des agriculteurs, mécanismes qu'il conviendra certainement de réguler au regard de la PAC.

Outre ce registre national, d'autres approches sont possibles. Ainsi, les centres de sélection de races animales qui existent dans certaines communes pourraient très bien concerner aussi les OGM. La population mérite de savoir ce qui se passe localement, si des réflexions, des recherches, des tests sont menés dans ces domaines-là. Voilà le sens de notre démarche.

Je sais très bien qu'Internet permet d'accéder à l'information et nous en sommes tous très conscients. Mais il est important d'annoncer aussi que, indépendamment de cette technologie, l'information est également disponible à la mairie. N'oublions pas que nombre de nos concitoyens n'accèdent pas au quotidien à l'internet !

Cela prouverait à nos concitoyens que nous sommes capables d'aller vers eux en leur apportant un accès plus facile et plus direct à l'information, plutôt que de les contraindre à faire la démarche pour aller chercher celle-ci.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. À partir du moment où il existe un registre national, qu'est-ce qui empêche les conseils généraux, les communautés de communes ou les communes de recueillir elles-mêmes les informations pour les mettre à la disposition des citoyens ? Nous ne ferions que décliner un service à partir de ce qui existe.

En matière de décentralisation et d'autonomie des collectivités locales, nos concitoyens apprécieront certainement grandement que les maires ou les présidents d'intercommunalité procèdent à cette diffusion de l'information.

J'en viens aux cantons. Mme Alliot-Marie a justement dit qu'elle allait procéder à un redécoupage opportun. Par conséquent, le canton ne me semble pas forcément la structure la mieux adaptée.

À partir du moment où un fichier national existe, laissons aux intercommunalités et aux communes le soin de collecter les informations...

M. Gérard César, vice-président de la commission des affaires économiques. Tout à fait !

Mme Nathalie Goulet. ... et de les mettre à la disposition de leurs concitoyens.

M. Gérard César, vice-président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Permettez-moi de revenir sur l'accès de nos concitoyens à l'information contenue dans le fichier national par le biais d'Internet.

D'après un argument avancé dans un jugement rendu récemment pour annuler un essai, l'accès à l'information sur cet essai par le biais d'Internet n'a pas été considéré comme un moyen d'information suffisant pour les citoyens.

Par conséquent, pour faciliter la connaissance, je soutiens complètement l'amendement de mon collègue.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 209.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 27 est présenté par M. Bizet, au nom de la commission.

L'amendement n° 82 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 124 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

L'amendement n° 208 est présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le dernier alinéa (3°) du I de cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 27.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement de coordination vise à exiger l'avis du comité de biovigilance, et non celui du Haut conseil des biotechnologies, avant la publication du rapport gouvernemental sur la surveillance biologique du territoire.

MM. le Cam, Muller, Pastor, leurs collègues et moi-même avons tous la même analyse et sommes par conséquent en phase sur cette disposition.

M. le président. Messieurs le Cam, Muller et Pastor, considérez-vous respectivement votre amendement défendu ?

MM. Gérard Le Cam, Jacques Muller et Jean-Marc Pastor. Tout à fait, monsieur le président !

M. le président. Je vous remercie.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Le Gouvernement préférerait vraiment que le Haut conseil des biotechnologies donne son avis sur le rapport sur la surveillance biologique du territoire adressé chaque année au Parlement.

Toutefois, compte tenu de la position unanime des groupes, il s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 27, 82, 124 et 208.

(Les amendements sont adoptés.)

M. Gérard César, vice-président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés
Article 7

Article additionnel après l'article 6

M. le président. L'amendement n° 210, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une Commission locale d'information et de suivi pour chaque site expérimental.

Elle est une première barrière, un filtre essentiel entre la recherche en milieu confiné et en milieu externe.

Elle se prononce sur l'opportunité ou le refus de poursuivre la recherche en externe (deuxième phase).

Elle assure l'information, la transparence, la communication.

Elle participe à la mise en place éventuelle du protocole de culture et de précaution pour une recherche menée en externe. Ceci concerne les emplacements, les espèces, les variétés, et les moyens à mettre en oeuvre.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Avec cet amendement, nous allons revenir sur le principe que vous évoquez, en tout cas sur l'intention que vous manifestez de transparence et de responsabilité notamment.

Comme pour les sites SEVESO, c'est-à-dire les sites à risques, vous avez demandé une évaluation à la fois des avantages et des risques relatifs aux essais et aux cultures. Les démarches sont donc similaires.

Nous vous proposons de créer des commissions locales d'information et de suivi. Nous n'en avons défini ni le périmètre ni la composition. Il appartient, selon moi, à l'État et à ses services de définir les organisations et le seuil de représentation des habitants des différentes communes ou des différents départements concernés.

Je n'entrerai pas dans le débat canton - commune, car il n'a plus de sens à l'heure actuelle, en particulier en raison de l'intercommunalité et des évolutions démographiques.

Il nous semble nécessaire de créer ces commissions locales, car elles permettraient une transparence réelle sur les essais en champ dans les départements.

Certes, si l'essai est validé, c'est que les risques n'existent pas ou que les avantages l'emportent sur les risques. Mais, pour parvenir à une acceptabilité sociétale, il vous faudra quand même mettre toutes les informations sur la table : la localisation des essais, le triptyque plant - gène - fonction, la définition de la suite des opérations et, bien sûr, l'évaluation finale.

Cet événement, comme l'on dit dans le jargon des plantes génétiquement modifiées ou PGM, sera-t-il un avantage ou un risque, c'est-à-dire apportera-t-il un bénéfice à la société ou présentera-t-il un risque très dangereux pour la biodiversité ?

Voilà ce que vous devriez mettre sur la table dans le cadre d'une commission locale d'information et de suivi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement visant à créer une commission locale d'information et de suivi pour chaque site expérimental peut paraître, dans un premier temps, séduisant. L'idée de favoriser la compréhension et l'information locale est excellente.

Toutefois, une transposition brute du système des commissions locales d'information créées pour le nucléaire, les CLI, ne me paraît pas spécialement appropriée.

M. Daniel Raoul. Il n'y a pas que le nucléaire !

M. Jean Bizet, rapporteur. D'abord, il ne faut pas faire d'amalgame entre la problématique nucléaire et celle des OGM.

Pour reprendre la distinction établie par Philippe Kourilsky et Geneviève Viney dans leur rapport Le principe de précaution, je rappelle que le risque nucléaire est un risque avéré, prouvé, indubitable, alors que, pour l'heure, le risque associé aux OGM reste potentiel.

Sans doute cette distinction entre deux types de risques ne permet-elle pas, à elle seule, de satisfaire l'objectif des auteurs de l'amendement qui est de permettre une meilleure implication des populations dans la gestion du risque OGM.

De ce point de vue, je rappelle que la création du Haut conseil des biotechnologies représente malgré tout une avancée majeure. Il met en place un comité de la société civile, destinataire de l'avis du comité scientifique et habilité à convoquer le président et un autre membre de ce comité pour en débattre. Ce système offre l'opportunité d'organiser un dialogue suivi avec la société civile appelée à se prononcer au cas par cas sur chaque demande d'autorisation de dissémination d'OGM.

Par conséquent, il n'y a donc pas lieu, à mon avis, de créer systématiquement une enceinte locale, d'autant que les auteurs de l'amendement permettraient à cette commission locale de se prononcer à nouveau sur un cas de dissémination qui aurait été déjà examiné et amplement débattu à l'échelon national. Les CLIS se verraient donc dotées d'un véritable pouvoir décisionnel sur la culture d'OGM, alors que les CLI, prévues par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, n'ont qu'un pouvoir consultatif !

M. Gérard César, vice-président de la commission des affaires économiques. Oui !

M. Jean Bizet, rapporteur. Et je ne parlerai pas du coût pour le contribuable de la mise en place des CLIS, surtout que le nombre des sites expérimentaux pour les OGM devrait être largement supérieur au nombre de sites nucléaires.

Cela n'empêchera pas les élus qui le souhaiteraient d'organiser un débat local, sans le formalisme de la CLIS, comme cela a déjà été fait. Je dois d'ailleurs reconnaître les bienfaits de telles initiatives ; je pense notamment à l'expérience menée à Colmar sur la vigne.

Monsieur Muller, nous avons refait le point ce matin avec Mme Marion Guillou. La « conférence des parties prenantes » a connu des fortunes diverses, puisque, après avoir échoué, elle s'est interrompue, mais je vous en donne acte, elle a repris plus tard.

Pour lutter contre la maladie du court-noué, il n'existe aucune alternative scientifique que la modification génétique d'un porte-greffe. Au demeurant, cet essai n'a, pour le moment, aucun but commercial. Il s'agit d'une initiative intéressante que je ne conteste absolument pas, et qui a échoué dans un premier temps, mais à l'impossible nul n'est tenu.

Je sais combien notre collègue Daniel Raoul tient à la création de ces CLIS. Mais un tel dispositif pourrait conduire certaines personnes mal intentionnées - je ne parle ni de vous ni de moi - à faire un amalgame, un parallèle entre les OGM et le nucléaire.

Par ailleurs, quand je considère la composition, le formalisme et la lourdeur des CLI, l'adoption de cet amendement reviendrait en quelque sorte à décliner localement ce que nous avons créé ces jours derniers au niveau national, à savoir le Haut conseil des biotechnologies.

À terme, les élus locaux seront plus les otages que les acteurs d'une telle structure. Je citerai, à cet égard, ma propre expérience s'agissant de la ligne à très haute tension destinée à desservir Flamanville. Les élus qui, au départ, souhaitaient s'impliquer dans ce dossier, se retirent aujourd'hui, parce qu'ils sont véritablement pris en otage.

Si nous avons modifié à l'amendement n° 13 la composition du Haut conseil en y intégrant des représentants des collectivités locales, c'est pour qu'un président de conseil général, un préfet, un maire ou un président de communauté de communes puisse appeler le Haut conseil à débattre sur le plan national.

En ce qui concerne l'information et le dialogue, nous avons également souhaité modifier l'amendement n° 14 dans un souci de cohérence et de clarté. Nous avons donc proposé - il y a d'ailleurs eu un débat sur ce sujet - que les membres du Haut conseil ne puissent pas s'exprimer sans en avertir le président, tout simplement parce que notre pays souffre, sur ce dossier, de prises de position les plus diverses et les plus transversales. Certes, chacun doit pouvoir s'exprimer, mais, selon moi, la voix du président du Haut conseil doit être prépondérante.

Je suis, tout comme vous, soucieux de transparence, de clarté et de cohérence. Rien ne doit être mis sous la table, c'est bien évident. Mais, à mon avis, rien ne permet d'éviter que le Haut conseil ne soit mobilisé par un président de conseil général, un président de conseil régional ou un président de communauté de communes, pour venir décliner localement l'information sur la problématique des OGM.

Les membres du comité scientifique et du comité de la société civile seront choisis en fonction de leur très grande compétence. Le président du Haut conseil devra rester à disposition et décliner localement l'information.

Je préfère donc éviter les lourdeurs administratives. Je n'oserai pas dire, parce que je sais que cela ne va pas vous plaire, monsieur Pastor, que cet amendement est indirectement satisfait. Quoi qu'il en soit, nous voulons que l'information descende du haut vers le bas, alors que vous souhaitez la faire remonter du bas vers le haut, avec des élus locaux qui seront pris en otage dans l'opération.