PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
deuxième lecture
[n° 2005-102 (20 et 21 octobre 2004)]
Art. additionnels après l'art. 1er quinquies
Art. 2 A (Art. L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du droit à compensation)
Financement incertain de cette compensation. Contradiction entre les prévisions de financements pour la cohésion sociale et la lutte contre la maladie d'Alzheimer et le discours du ministre des finances sur la nécessité de mener une politique plus libérale. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)
Rappel au règlement :
Réaction sur l'invocation par le Gouvernement de l'article 40 de la Constitution sur un amendement alors que le vote avait eu lieu. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)
Art. 2 bis (Suppression des barrières d'âge pour l'attribution de la prestation de compensation)
Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité)
Favorable à l'amendement n° 416 de M. Jean-Pierre Godefroy (garantie d'un revenu d'existence égal au SMIC pour les personnes handicapées qui ne peuvent trouver un emploi et limite du cumul des avantages de même nature). Financement des prestations. (texte intégral du JO)Art. 32 quinquies (Art. L. 312-9-1 du code de l'éducation - Reconnaissance de la langue des signes comme langue à part entière)
Exprime la satisfaction des associations et des fédérations des sourds de France. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 513 du Gouvernement (enseignement de la langue française des signes - formation professionnelle à la LSF - diffusion de la LSF dans l'administration). Remerciements à Mme la secrétaire d'Etat. (texte intégral du JO)