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Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES


première lecture


[n° 2006-396 (23, 24, 27, 28 février, 1er, 2, 3, 4 et 5 mars 2006)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Contradiction entre le CPE et l'égalité des chances. Caractère indéfendable de la notion de licenciement sans cause. Dispositions contraires à la convention n° 158 de l'OIT. Défense des syndicats étudiants. Inadaptation du volontariat comme solution à la question de l'emploi. Crainte des effets pervers du zonage. Evolution négative de la DCTP non compensée par la DSU. Interview du maire de Clichy-sous-Bois sur l'indemnisation des événements du mois de novembre. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

  Question préalable :

Avec le groupe socialiste, favorable à la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior)

Intervient sur l'amendement n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (acquisition d'un socle commun de connaissances). (texte intégral du JO)

Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)

Paradoxes dans la politique du Gouvernement en matière d'emploi. Nécessité de mener une politique de confiance vis-à-vis des jeunes. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Rappel de la position du Conseil constitutionnel sur l'intelligibilité nécessaire de la loi. Confusion des débats sur la question de la motivation du licenciement. Demande le vote des amendements les uns après les autres. (texte intégral du JO)

Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)

Votera l'amendement n° 157 de Mme Raymonde Le Texier (maintien de la procédure de licenciement de droit commun pour le CPE). Interrogation sur les raisons de la non-motivation du licenciement. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 158 de Mme Raymonde Le Texier (réduction de la période de consolidation de deux ans à deux mois). Jurisprudence de la Cour de cassation. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 503 de M. Claude Biwer (à défaut d'une motivation, présence d'une justification écrite sur la lettre annonçant la rupture du CPE). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 448 de M. Jean Desessard (interdiction de rompre un contrat de travail durant un arrêt de maladie sans motivation expresse). Absence de lien entre l'instauration du CPE et le développement des entreprises. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques n° 170 de Mme Raymonde Le Texier, n° 507 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et n° 657 de M. Roland Muzeau (en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, interdiction pour ce dernier d'en conclure un nouveau avec le même salarié). (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques n° 171 de Mme Raymonde Le Texier et n° 665 de M. Roland Muzeau (repli). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 442 de M. Jean Desessard (application d'un délai de carence entre la signature de deux CPE successifs pour le même poste). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 173 de Mme Raymonde Le Texier (diminution de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition du droit à l'allocation forfaitaire pour un salarié licencié d'un CPE). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 452 de M. Jean Desessard (création d'une contribution de précarité à la charge des employeurs recourant au contrat précaire afin d'abonder le Fonds de solidarité). (texte intégral du JO)

Vote sur l'ensemble de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)

Article 2 (précédemment réservé) (art. L. 115-2, L. 117-3, L. 117-17 et L. 118-1 du code du travail - Modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior)

Article 3 quinquies (art. L. 141-18 nouveau du code du travail - Fixation du salaire à l'issue d'enchères inversées)

Article 3 sexies (art. L. 961-13 du code du travail - Extension du champ d'intervention du Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue)

Article 4 bis (art. 225 du code général des impôts - Proportion d'apprentis ou de jeunes en contrat de professionnalisation dans les entreprises de plus de 250 salariés)

Article additionnel après l'article 4 quater

Article 6 (art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Création de nouvelles zones franches urbaines)

Effets pervers du système pléthorique de zonage. Inégalité des communes dans le classement en zone franche. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 25 de la commission (intégration de la troisième génération de ZFU dans le cadre général des ZFU défini dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire). Problème d'équité des zones franches. Instauration de déséquilibres au détriment de certains territoires. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Article 7 (art. 44 octies du code général des impôts - Prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines)

Rapport de l'Observatoire national des ZUS. Comparaison des zones urbaines sensibles, des zones de revitalisation urbaine et des zones franches urbaines. Critères contestables de définition des zones. (texte intégral du JO)
Confirmation par le rapport de l'Observatoire national des ZUS du choix aléatoire des ZFU au sein des ZUS. Risque de rejet de création de nouvelles ZFU par la Commission européenne. (texte intégral du JO)
Choix arbitraire des ZFU. Dispositif contestable, injuste et complexe. Le groupe socialiste votera contre l'article 7. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. 217 quindecies du code général des impôts - Incitation fiscale à l'investissement des sociétés dans les entreprises implantées en zones franches urbaines)

Accumulation des exonérations. Favorable à la suppression de cet article. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Exonérations de cotisations sociales patronales dans les zones franches urbaines)

Favorable à l'amendement n° 393 de Mme Dominique Voynet (limitation à 50 % du taux des exonérations fiscales pour les employés présents dans l'entreprise dans les douze mois précédant leur migration dans la zone franche). (texte intégral du JO)

Article 12 (art. 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Accélération de la procédure d'autorisation des implantations commerciales en zones franches urbaines)

Article insuffisamment préparé. Remise en cause des équilibres des commerces. Risque de préjudice pour les quartiers sensibles. (texte intégral du JO)
Fonde son intervention sur les articles 48 et suivants du règlement du Sénat. Dénonce l'utilisation d'une procédure pour éviter la mise aux voix d'amendements. (texte intégral du JO)
Défavorable aux amendements identiques de la commission n° 47 et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 83 (mise en place d'une procédure d'urgence). (texte intégral du JO)

Article 13 (art. 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Dispense d'autorisation pour les projets de multiplexes cinématographiques)

Recherche d'un équilibre dans l'ouverture des multiplexes. Risque de vider les villes de leur substance culturelle, économique et commerciale, au bénéfice des grands axes. Défavorable à cet article. (texte intégral du JO)

Article 24 (précédemment réservé) (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale)

Utilisations politiques du rapport de l'INSERM. Refus du néo-scientisme gouvernemental. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

S'insurge contre les conditions de discussion de rédaction et de distribution de l'amendement de la commission n° 895 (obligation pour le président du conseil général de proposer aux parents un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation). (texte intégral du JO)

Article 24 (précédemment réservé) (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale)

Article 25 (précédemment réservé) (art. L. 552-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Modalités de suspension des prestations familiales dans le cadre du contrat de responsabilité parentale)

Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)

Intervient sur l'amendement de M. Nicolas About n° 833 (ajout de l'apprentissage et de la maîtrise de la langue française aux principes fondamentaux qui régissent l'éducation). Suspicion à l'égard des enseignants. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 4 quinquies (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 6 (précédemment réservés)

Articles additionnels après l'article 7 (précédemment réservés)