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Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
RELATIF AUX CONTRATS DE PARTENARIAT


deuxième lecture


[n° 2008-735 (9 juillet 2008)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

Article additionnel avant l’article 1er

Son amendement n° 5 : rappel du caractère dérogatoire du contrat de partenariat ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. premier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Assouplissement du régime des contrats de partenariat de l'Etat)

Son amendement n° 6 : organisation du concours d'architecture nécessairement préalable au lancement de la procédure de passation du contrat de partenariat ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Extension du recours aux contrats de partenariat)

Ses amendements n° 9  : limitation de l'application des contrats de partenariat ; n° 10  : définition de l'urgence ; et n° 12  : suppression de la "nouvelle voie d'accès sectorielle" ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. 6 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Nombre de personnes admises à concourir à un contrat de partenariat)

Article 7 (art. 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Conditions d'attribution d'un contrat de partenariat)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 15 : suppression du dispositif permettant à la personne publique de demander à un candidat identifié de présenter les éléments de clarification ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Valorisation par le titulaire du contrat de partenariat du domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement)

Le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 31 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)

Article 15 (art. L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement du régime des contrats de partenariat des collectivités territoriales et de leurs groupements)

Ses amendements n° 17  : principe de l'égalité d'accès devant la commande publique ; n° 18  : conditions de réalisation obligatoire d'un concours d'architecture ; et n° 19  : interdiction de déléguer la gestion d'un service public à un titulaire d'un contrat de partenariat ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales - Extension du recours aux contrats de partenariat)

Ses amendements n° 20  : réalisation par un organisme agréé de l'étude préalable mise en oeuvre sur une initiative des collectivités territoriales ; n° 21  : définition de l'urgence ; n° 22  : suppression du nouveau cas d'éligibilité aux contrats de partenariat basés sur un bilan entre avantages et inconvénients ; et n° 23  : suppression de la nouvelle "voie d'accès sectorielle" ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 19 (art. L. 1414-6 du code général des collectivités territoriales - Nombre de personnes admises à concourir à un contrat de partenariat)

Son amendement n° 24 : maintien du résultat du concours d'architecture préalable dans le dossier de consultation remis aux candidats à un contrat de partenariat ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 25 (art. L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales - Valorisation par le titulaire du contrat de partenariat du domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement)

Son amendement n° 25 : limite de la durée des baux ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 32 (Application de la loi aux contrats en cours de passation)

Son amendement n° 26 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe socialiste ne votera pas ce texte et va saisir le Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)