Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire

PROJET DE LOI RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES n° 2004-803 (dossier législatif)

Art. additionnels après l'art. 34

Art. 36 (Modalités d'élaboration des statuts d'EDF et de GDF et poursuite du mandat des administrateurs de ces sociétés)

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