PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017

première lecture

[n° 2017-1775 (15 décembre 2017)]

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Article 27 bis (nouveau) (art. 266 quinquies C du code des douanes - Exonération de contribution au service public de l'électricité pour l'autoconsommation d'électricité)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 28 (art. 1599 quindecies, 1628-0 bis et 1723 ter-0 B du code général des impôts - Aménagements relatifs au paiement dématérialisé pour la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et à l'accès direct au système d'immatriculation des véhicules)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 30 (art. 1680 du code général des impôts - Moyens de paiement, plafond de recouvrement en numéraire)

. (texte intégral du JO)