M. le président. L’amendement n° 246, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 65
Remplacer la première occurrence des mots :
le mot
par les mots :
les deux occurrences du mot
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 27 quinquies, modifié.
(L’article 27 quinquies est adopté.)
Article 27 sexies (nouveau)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le V de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier est complété par un D ainsi rédigé :
« D : Mayotte – Régime temporaire
« Art. 750 bis C. – Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l’article 750, établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des immeubles situés à Mayotte. » ;
2° Après l’article 1043 A, il est inséré un article 1043 B ainsi rédigé :
« Art. 1043 B. – Dans le Département de Mayotte, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2025, sont exonérés de droit d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière lorsqu’ils sont réalisés au profit de propriétaires irréguliers de biens immeubles :
« 1° Les cessions effectuées par une personne publique ;
« 2° Les actes de notoriété et les décisions judiciaires constatant l’usucapion. » ;
3° Après le 14° bis de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre Ier, il est inséré un 14° ter ainsi rédigé :
« 14° ter : Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte.
« Art. 1135 ter. – Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte, lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025. » ;
4° L’article 1388 sexies est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
– les mots : « pour l’établissement de » sont remplacés par les mots : « la base d’imposition à » ;
– les mots : « , les valeurs locatives » sont supprimés ;
– le mot : « font » est remplacé par le mot : « fait » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les propriétés mentionnées au premier alinéa du présent I sont cédées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025, la durée de l’abattement est de trois ans. » ;
c) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le taux de l’abattement est fixé à :
« 1° 100 % la première année, 80 % la deuxième année, 60 % la troisième année, 40 % la quatrième année et 20 % la dernière année pour les propriétés mentionnées au premier alinéa du I ;
« 2° 100 % la première année, 70 % la deuxième année et 30 % la dernière année pour les propriétés mentionnées au deuxième alinéa du I. » ;
5° Après l’article 1396, il est inséré un article 1396 bis ainsi rédigé :
« Art. 1396 bis. – I. – À Mayotte, la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties cédées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2025 par une personne publique aux occupants irréguliers de terrains fait l’objet d’un abattement les trois années suivant celle au cours de laquelle la cession est intervenue.
« En cas de changement de redevable de la taxe au cours de cette période, l’abattement cesse de s’appliquer.
« II. – Le taux de l’abattement est fixé à 100 % la première année, 70 % la deuxième année et 30 % la dernière année.
« III. – L’abattement s’applique sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et portant sur la totalité de la part lui revenant. » – (Adopté.)
Article 28
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier est ainsi modifié :
a) La division et l’intitulé de la section II sont supprimés ;
a bis) La section III devient la section II :
b) L’intitulé de la section II telle qu’elle résulte du a bis du présent 1° est ainsi rédigé : « Droits perçus à l’occasion de la délivrance de documents » ;
c) Le dernier alinéa de l’article 1599 quindecies est ainsi rédigé :
« La taxe est contrôlée et les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de droits d’enregistrement. Elle est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. » ;
2° La section I bis du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Droit de timbre et taxes assimilés perçus au profit de l’Agence nationale des titres sécurisés » ;
b) L’article 1628-0 bis est ainsi modifié :
– au I, les mots : « un droit de timbre dit » sont remplacés par les mots : « une taxe dénommée » ;
– au début du III, les mots : « Le droit de timbre mentionné au I est perçu » sont remplacés par les mots : « La taxe mentionnée au I est perçue » ;
3° Après le VII A de la section IV du chapitre Ier du livre II, il est inséré un VII B intitulé : « Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules et assimilées » et comprenant l’article L. 1723 ter-0 B ;
4° L’article 1723 ter-0 B est ainsi modifié :
a) Les mots : « du droit mentionné » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée » ;
b) Après la première occurrence des mots : « à l’administration, », sont insérés les mots : « par télérèglement ».
II. – Après le 7° du I de l’article L. 330-2 du code de la route, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Aux agents de l’administration des finances publiques pour l’exercice de leurs compétences ; ».
M. le président. L’amendement n° 177, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. La fracture numérique n’est pas encore suffisamment prise en compte dans notre pays puisque 15 % à 20 % des habitants ne sont pas en situation de remplir des formulaires administratifs uniquement sous forme dématérialisée. C’est un vrai sujet.
Les difficultés rencontrées par nos concitoyens dans le cadre de l’obtention des cartes grises sont une illustration malheureuse du rappel effectué par le Conseil économique, social et environnemental, le CESE : 100 000 demandeurs de carte grise sont victimes depuis plusieurs mois d’un bug informatique, ce qui à la fois met à mal une filière économique et rend la vie de ces automobilistes confirmés ou virtuels pour le moins compliquée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Éric Bocquet souligne une vraie difficulté ; elle est si avérée que la commission a déposé l’amendement n° 97 sur ce sujet.
Vous le savez, les régies de recettes des préfectures ont cessé de délivrer les certificats d’immatriculation des véhicules le 6 novembre dernier, alors que le site internet de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, qui s’y substitue, rencontre un certain nombre de difficultés informatiques.
L’amendement n° 177 va un peu loin dans la mesure où il vise à supprimer l’article 28, qui prévoit la dématérialisation du paiement des taxes. Nous ne souhaitons pas aller aussi loin. Aussi, je vous propose, mon cher collègue, de vous rallier à l’amendement de la commission, dont l’objet est de retarder de six mois l’application du télépaiement, en vue de liquider le stock des 100 000 cartes grises bloquées du fait des bugs informatiques.
La commission demande donc le retrait de cet amendement au profit du sien ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. Éric Bocquet. Faute de grives, mangeons des merles ! (Sourires.) Nous nous rallions à l’amendement de la commission !
M. le président. L’amendement n° 177 est retiré.
L’amendement n° 165, présenté par M. Féraud, Mmes Ghali, de la Gontrie et Harribey, MM. Vaugrenard, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux agents des collectivités territoriales pour l’exercice de leurs compétences ; ».
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian. Le plan Préfectures nouvelle génération, le PPNG, qui a été mis en place par le ministère de l’intérieur, permet une dématérialisation des procédures relatives à la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules, à savoir les cartes grises, selon un calendrier s’échelonnant entre juin et novembre 2017.
Dans ce cadre, cet amendement tend à autoriser les collectivités territoriales à accéder directement au système d’immatriculation des véhicules, le SIV.
Cette mesure revêt de nombreux avantages. Elle permettrait d’abord de délivrer automatiquement une carte de stationnement résidentielle dès l’enregistrement du véhicule. Les automobilistes n’auraient plus besoin d’apporter une copie de leur carte grise ; il s’agit donc d’une simplification administrative pour les usagers.
L’accès au SIV pourrait également servir à mettre en place de nouveaux tarifs de stationnement en fonction des préoccupations des collectivités. Celles-ci pourraient ainsi inciter les usagers à utiliser des véhicules moins polluants en choisissant des critères spécifiques pour ces tarifs, comme le type de motorisation ou le nombre de chevaux fiscaux.
Toujours sur le plan écologique, ce système permettrait d’automatiser la fourniture de la vignette Crit’air dans les villes qui l’utilisent. Ce serait également un moyen de sensibiliser les usagers sur la nécessité d’anticiper leur contrôle technique ou de mettre en place des systèmes d’alertes ciblées en cas de circulation alternée.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de permettre aux collectivités territoriales d’accéder au SIV.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le nombre de personnes ayant accès au fichier des cartes grises, autrement dit au système d’immatriculation des véhicules, est limité et chacune d’entre elles ne peut se voir communiquer que les informations qui relèvent des compétences de son service. Citons les services de la police, du ministère des transports et du ministère de l’écologie, entre autres. Sont également concernés les maires pour identifier le propriétaire d’un véhicule abandonné, d’une épave.
Pour des raisons de confidentialité, le nombre de personnes ayant accès à ce fichier doit, selon moi, rester limité et cet accès doit correspondre à des besoins strictement définis.
Certes, on peut comprendre l’intérêt d’étendre cette disposition, et on peut en discuter. Demain, avec la numérisation et la blockchain, on disposera peut-être de systèmes permettant de créer automatiquement des cartes. Mais étendre largement l’accès du SIV, notamment à tous les agents des collectivités territoriales, me paraît quelque peu dangereux en termes de confidentialité.
Dans ces conditions, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Le fichier est déjà accessible aux officiers de police judiciaire, aux gardes champêtres et même aux personnes habilitées, comme les ASVP, les agents de surveillance de la voie publique, pour l’identification d’auteurs d’infractions.
L’amendement proposé tend à élargir l’accès aux collectivités pour toutes les compétences qu’elles exercent. Cela nous paraît trop large.
Par ailleurs, pardonnez-moi, mais nous sommes dans un débat budgétaire. Or cette mesure n’a pas grand-chose à voir avec les dépenses, ni avec les recettes, la fiscalité, la dette, ou encore les conditions financières de l’État. Aussi, on pourrait le qualifier de « cavalier budgétaire ».
M. Philippe Dallier. C’est dit !
M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.
Mme Sophie Taillé-Polian. Je vais retirer l’amendement n° 165 à la suite des explications qui ont été données.
Toutefois, je veux préciser qu’il ne s’agissait pas d’élargir la mesure à l’ensemble des agents des collectivités ; étaient concernés les agents assermentés ou agréés, comme ce peut être le cas pour l’accès à d’autres systèmes d’information complexes, comme celui de la caisse d’allocations familiales.
Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 165 est retiré.
L’amendement n° 97, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2018.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Précédemment, j’ai mentionné les difficultés que rencontre l’ANTS, pour des raisons informatiques, pour délivrer les cartes grises dans les délais : au moins 100 000 demandes n’ont pas été satisfaites depuis des semaines.
Ainsi, en consultant internet, je constate que plusieurs sites font état de la situation. Le 5 décembre, Europe 1 titrait : « 100 000 demandes d’immatriculation en retard » ; le site www.cartegrise.com en parle, tout comme des blogs de personnes excédées. Sur le site du Parisien on peut lire : « 100 000 demandes en souffrance, un juge saisi ». Des personnes n’arrivent pas à faire immatriculer leur véhicule, alors que le délai normal est de deux jours. Se pose donc là manifestement un véritable problème informatique : l’ANTS semble rencontrer des problèmes de saturation.
Si vous voulez, monsieur le secrétaire d’État, on peut faire une expérience en direct, comme tout à l’heure, et essayer d’immatriculer sur internet une voiture pour voir si l’on obtient le certificat ! Mais on ne va peut-être pas multiplier les expériences…
Face à ces difficultés, nous n’avons pas d’autre solution que de proposer de retarder de six mois l’application des dispositions de l’article 28 du projet de loi de finances rectificative qui prévoient que le paiement des taxes relatives à l’immatriculation se fera exclusivement par télépaiement.
Le télépaiement, pourquoi pas ? Il est sans doute plus simple de réaliser cette démarche à distance plutôt que de se rendre dans une préfecture, mais encore faut-il que le réseau informatique soit correctement dimensionné.
À moins que M. le secrétaire d’État ne nous apporte des explications – nous ferons un essai en temps réel pour vérifier ses dires ! –, nous ne pouvons être que favorables à cet amendement, un amendement de bon sens qui permettra à l’ANTS de résorber ses retards.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. J’ai bien compris la menace du rapporteur général : après les gîtes en Ardèche – j’attends avec impatience l’acquisition d’un bien immobilier parce que cela permettra d’apporter des DMTO à mon département, voire à ma commune ! –, voilà l’immatriculation d’un véhicule. (Sourires.)
Je ne suis pas convaincu que les difficultés rencontrées par l’ANTS pour la délivrance des certificats d’immatriculation soient liées à la problématique de la dématérialisation du mode de paiement des taxes.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, même si j’ai compris que le ralliement de M. Bocquet à l’amendement de la commission rendait ma tâche particulièrement périlleuse.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je me permets d’intervenir sur ce sujet, car l’ANTS est basée à Charleville-Mézières.
Cette agence a créé des emplois, je tiens à le saluer et à la remercier. Mais tous ces problèmes d’informatique sont particulièrement regrettables. La dématérialisation va trop vite : souvent, on met la charrue avant les bœufs.
Par ailleurs, il est également regrettable que les régies de recettes aient cessé de délivrer les cartes grises depuis le 6 novembre dernier. Je souhaite vraiment que des solutions soient trouvées pour l’activité économique, les concessionnaires automobiles, et pour renforcer la lutte contre la fraude.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Je voterai bien sûr cet amendement qui vise à prendre en compte une difficulté manifeste de démarrage du nouveau système numérique. Mais, au-delà, vous le savez, mes chers collègues, les préfets de chaque département, en liaison avec le président de l’assemblée départementale, doivent proposer des schémas d’accessibilité aux services publics.
Or, lors des réflexions préalables, il apparaît de plus en plus que l’État entend numériser au maximum les services qu’il rend – faciliter à un certain nombre de personnes l’accès aux services est dans l’air du temps –, mais avec des conséquences que nous connaissons tous : une partie de nos concitoyens vont se trouver en difficulté pour accéder aux services numériques. D’ailleurs, plus les citoyens seront en difficulté, plus ils seront fragiles, plus les collectivités seront elles-mêmes sollicitées.
Je tiens à relever le risque encouru : la médiation à l’égard du service numérique reposera de plus en plus sur les collectivités territoriales, qu’il s’agisse des communes, des communautés de communes, voire des départements, pour une partie de leurs services. Avançons certes vers la numérisation, mais veillons à ce que le poids de la médiation, qui sera certainement nécessaire pour une partie des habitants, ne pèse pas que sur les collectivités territoriales !
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Je veux insister sur ce sujet, car il ne s’agit pas uniquement de la délivrance de certificats d’immatriculation. Le fichier en cause permet aussi d’enregistrer les réparations réalisées sur des véhicules.
Or les retards sont très préjudiciables aux propriétaires. En effet, tant que les réparations n’ont pas été enregistrées, les propriétaires n’ont pas le droit d’utiliser leur véhicule. Dans mon département, je connais plusieurs personnes qui attendent depuis trois semaines, voire un mois, le certificat officiel, mais, pour autant, elles utilisent leur véhicule. Cette situation est extrêmement préjudiciable. C’est pourquoi je soutiens cet amendement.
Par ailleurs, pour rebondir sur les propos de M. Bazin, il y avait jadis des écrivains publics et on voit de plus en plus apparaître des petits métiers ; les personnes qui les exercent, que l’on pourrait appeler des opérateurs numériques publics, effectuent, pour le compte d’autres personnes qui ne manient malheureusement pas l’outil informatique, les formalités nécessaires sur internet. Certes, ce peut être sympathique – on résorbe d’une certaine façon des problèmes d’emploi –, mais, dans des communes relativement éloignées, cette situation est extrêmement préjudiciable pour les personnes qui subissent la fracture numérique.
M. le président. Je mets aux voix l’article 28, modifié.
(L’article 28 est adopté.)
Article additionnel après l’article 28
M. le président. L’amendement n° 66 rectifié ter, présenté par M. Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Adnot, Gremillet, B. Fournier, Husson, Savary, D. Laurent et J.M. Boyer, Mmes Puissat et Gruny, MM. Brisson, Chaize, Grosdidier, Lefèvre, Cardoux et Rapin, Mmes Lherbier et Lanfranchi Dorgal, M. Pierre, Mme Imbert, MM. Duplomb, Paccaud, Babary et Poniatowski, Mme Deromedi et MM. Raison et Kennel, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du b du I bis de l’article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1318 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération de la composante de la taxe prévue aux a et b est de douze trimestres pour les véhicules fonctionnant au superéthanol-E85 dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures ou égales à 75 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Je ne sais pas quel est le pourcentage en Ardèche, mais, dans notre pays, le parc des flottes d’entreprises est constitué de véhicules diesel à 90 %.
Aujourd’hui, il est opportun d’aider les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules utilisant des biocarburants plus vertueux.
Dans un souci d’équité fiscale, cet amendement vise à octroyer l’exonération de TVS, la taxe sur les véhicules des sociétés, pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au superéthanol E85, dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures ou égales à 75 grammes de CO2 par kilomètre.
Cet amendement tend à appliquer au superéthanol les mêmes avantages fiscaux que pour l’utilisation du GPL et du GNV, les trois carburants étant alternatifs et bénéficiant d’une fiscalité très réduite par rapport à l’essence ou au gazole.
Le fort contenu en bioéthanol du E85 le différencie des deux autres carburants qui sont, quant à eux, fossiles.
L’abattement de 40 % sur les émissions de CO2 du superéthanol E85 répond au caractère renouvelable du carbone contenu dans le bioéthanol. Le carbone biogénique est effectivement renouvelable en un an, alors que le carbone fossile l’est dans un délai extrêmement long.
Le superéthanol E85 contient entre 65 % et 85 % de bioéthanol. Le bioéthanol réduit les émissions de gaz à effet de serre de 66 % en moyenne en Europe.
L’exonération de TVS a déjà été votée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016 pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel carburant ou au gaz de pétrole liquéfié et entrera en vigueur au 1er janvier 2018.
Or, pour l’heure, l’exonération de douze trimestres de la TVS est ouverte aux seuls véhicules hybrides électriques-superéthanol.
Cette disposition est parfaitement subjective et contraire aux engagements pris en matière de réduction de CO2 et de particules, dans le cadre de la COP21 et, aujourd’hui, de la COP23.
Cet amendement a donc pour objet de combiner le superéthanol également au GNV ou au GPL. Le coût de cette exonération pour le budget pour 2018 serait faible par rapport au bénéfice attendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce sujet est connu : de nombreux amendements visant à réduire la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, sur tel ou tel type de carburant ont été déposés dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances. Aussi, je répéterai la même argumentation : le superéthanol E85 bénéficie déjà d’un tarif réduit au titre de la TICPE, un tarif bien inférieur à celui de l’essence ou du gazole, à savoir 11,86 centimes d’euro par litre, contre 66,29 centimes d’euro pour l’essence.
Dans ces conditions, il n’a pas semblé utile à la commission de prévoir un dispositif d’exonération supplémentaire pour le superéthanol E85.
Aussi, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage la même position que la commission et demande le retrait de cet amendement ou, à défaut, émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 66 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je veux apporter une correction.
Comme les véhicules qui utilisent du superéthanol E85 bénéficient déjà d’un tarif réduit au titre de la TICPE, il n’y a pas lieu d’étendre l’exonération au titre de la taxe sur les véhicules des sociétés.
M. le président. Vous maintenez votre position, monsieur Lefèvre ?
M. Antoine Lefèvre. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 28 bis (nouveau)
I. – Le 11 bis du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application du présent alinéa, la signature d’un protocole de préfiguration à la convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée ouvre droit au bénéfice du taux réduit prévu au premier alinéa du présent article. Si la signature de la convention précitée n’intervient pas dans un délai de trois ans après la signature du protocole de préfiguration précité, le redevable légal est tenu au paiement du complément de taxe. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.