PROPOSITION DE LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2009-879 DU 21 JUILLET 2009 PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES
première lecture
[n° 2011-940 (9 mars 2011)]
Discussion générale:
Article additionnel après l’article 3 bis
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 6315-1 du code de la santé publique - Suppression de l'obligation, pour les médecins, de déclarer leurs absences programmées)
Articles additionnels après l'article 4
Article 5 (art. L. 162-12-18 à L. 162-12-20 du code de la sécurité sociale - Rétablissement des contrats de bonne pratique et des contrats de santé publique)
Article additionnel après l'article 5
Article 6 (Supprimé) (art. L. 1111-3 du code de la santé publique - Suppression de l'obligation d'information sur le prix d'achat des prothèses dentaires)
Article additionnel après l'article 7
Article 9 (Supprimé) (art. L. 6141-7-3 du code de la santé publique - Fondations hospitalières)
Articles additionnels après l'article 9
Article 9 bis (Nouveau) (art. L. 4113-6-1 [nouveau] du code de la santé publique - Publication annuelle des liens d'intérêts entre entreprises pharmaceutiques et médecins)
Article additionnel après l'article 9 bis
Article 14 A (Nouveau) (art. L. 6133-7 et L. 6133-8 du code de la santé publique - Abrogation des dispositions du code de la santé publique relatives au groupement de coopération sanitaire-établissement)
Article additionnel après l’article 14 A
Articles additionnels après l’article 14
Article 16 (art. L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles - Procédure de transformation d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux)