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Séance du 9 mars 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Milon, rapporteur. Elle y a été favorable…

M. Xavier Bertrand, ministre. Pour ma part, la commission ayant été favorable, puis défavorable à cet amendement, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat, mais je pense très sincèrement que la question soulevée a du sens et je sais que les députés reviendront sur ce sujet.

Je le répète : les dentistes ont eu le sentiment d’être montrés du doigt sur cette question, cette disposition étant venue s’ajouter aux campagnes récurrentes sur leurs tarifs trop élevés.

Si nous nous engageons dans cette voie pour les dentistes, nous ferons de même dans les années à venir pour d’autres professionnels de santé. Or, essayez, mesdames, messieurs les sénateurs, d’expliquer le coût de l’implantation d’un dispositif médical et de justifier le tarif d’une intervention : mille choses doivent être prises en compte.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l’amendement n° 67 rectifié.

M. Jean-Pierre Fourcade. Selon M. Fischer, je serais ici en service commandé. Or je tiens à dire que j’ai beaucoup travaillé avec les syndicats de dentistes, l’Ordre des dentistes, les associations de défense des patients, etc. Il m’est rapidement apparu que l’article que nous avions adopté dans la loi HPST était totalement inapplicable.

C'est la raison pour laquelle j’ai proposé une modification, afin que la marge des dentistes n’apparaisse pas à part, comme le demandent certaines organisations de consommateurs. Le terme de « marge » me paraît s’apparenter plus au vocabulaire de la grande distribution qu’à celui des professions médicales.

Je voterai donc l’amendement de M. Barbier, qui tend à prévoir un dispositif sans doute meilleur que celui que j’avais proposé.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Lorsque cette disposition de la loi HPST a été votée en commission, il m’avait été indiqué qu’elle concernerait tous les professionnels de santé, et pas seulement les chirurgiens-dentistes, afin de ne pas les montrer du doigt. On s’éloigne donc du dispositif que la commission avait souhaité l’année dernière ou, tout du moins, de la réponse qui m’avait été apportée.

Mme la présidente. La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.

M. André Lardeux. Je voterai l’amendement n° 67 rectifié, car il s’agit d’un amendement de sagesse.

J’avais déjà pris position lors de la discussion de la loi HPST contre les dispositions qui revenaient à traiter les dentistes en chiens galeux – c’est ainsi qu’ils le perçoivent.

Je partage l’analyse de M. le ministre sur cette question : il est tout de même assez extraordinaire que les dentistes soient les seuls à devoir indiquer à quel prix ils ont acheté un service ou un produit. Pourquoi ne pas demander alors à tous les artisans et commerçants de notre pays de fournir la facture d’achat des produits qu’ils nous vendent ?

Respectons la liberté des professionnels !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Pour notre part, nous sommes tentés de nous abstenir sur l’amendement n° 67 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 71 rectifié.

Je suis en total désaccord avec M. Lardeux quand je l’entends dire que certains traitent les dentistes comme des chiens galeux.

Chacun d’entre nous peut discuter avec son chirurgien-dentiste des questions qui préoccupent la profession. Pour ma part, j’évoque avec le mien le problème des tarifs des soins conservateurs, lesquels sont – me semble-t-il – sous-évalués.

M. Xavier Bertrand, ministre. Vous êtes donc d’accord pour augmenter les tarifs ?

M. Guy Fischer. Oui, pour les soins conservateurs !

M. Guy Fischer. Quand je me promène sur le marché des Minguettes, je constate que les habitants de ce quartier ont de réels problèmes dentaires.

Quant à mon chirurgien-dentiste, il me dit que ses tarifs sont tellement bas qu’il ne peut pas s’en sortir. C'est la raison pour laquelle les tarifs des prothèses sont surévalués.

C’est du bon sens !

Mme Raymonde Le Texier. Et non de l’idéologie !

M. Guy Fischer. Tout à fait !

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je me souviens bien du débat que nous avions eu sur ce point lors de l’examen de la loi HPST et j’ai la même impression que Mme Procaccia. Nous n’avions pas alors stigmatisé les dentistes : toutes les prothèses étaient visées. Nous avions eu un long débat sur cette question et l’amendement avait d’ailleurs été adopté contre l’avis du Gouvernement.

Je trouve inutile de revenir dans cette proposition de loi sur les dispositions votées à l’époque. Retenir le coût de la prothèse, et non le prix de vente, me semblait être une très bonne chose.

Ne stigmatisons pas les dentistes, car la problématique est la même pour d’autres professions médicales – je pense aux chirurgiens qui posent eux aussi des prothèses.

Il y a une différence entre le coût, le prix d’achat et le prix de vente. Les prothésistes dentaires se posent également des questions sur la différence entre le montant qui leur est payé et le coût qui est facturé au patient. De même, ils s’interrogent – cela transparaît dans les amendements – sur l’origine des prothèses, question que nous réglons en partie.

À titre personnel, j’étais très satisfait par le texte initial, mais je ne le suis pas par les propositions qui nous sont faites aujourd’hui.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur. Permettez-moi de revenir sur l’historique du vote de la commission. Nous avions deux amendements : celui de Gilbert Barbier, qui tend à rétablir le texte initial de Jean-Pierre Fourcade, et celui de Marie-Thérèse Hermange, qui vise à améliorer le texte de la loi HPST.

En commission, nous avions d’abord discuté de l’amendement de Gilbert Barbier, que nous avions voté. Puis Gilbert Barbier a quitté la réunion. Nous avons ensuite débattu de l’amendement de Marie-Thérèse Hermange, que nous avions finalement préféré parce qu’il tend à rétablir le texte de la loi HPST en le modifiant en ce qui concerne la traçabilité, notion qui nous paraît extrêmement importante.

Telle est la raison pour laquelle nous avons émis un avis favorable sur l’amendement de Marie-Thérèse Hermange. Par conséquent, nous avons modifié notre avis sur l’amendement de Gilbert Barbier, sur lequel nous avons émis un avis défavorable.

Permettez-moi également de revenir brièvement sur les raisons qui ont justifié l’avis défavorable sur l’amendement n° 67 rectifié, car elles sont importantes.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a introduit dans le code de la sécurité sociale un article L. 162-1-9, dont le dispositif est clair : « Lorsqu’un chirurgien-dentiste ou médecin fait appel à un fournisseur ou à un prestataire de services […], il est tenu de fournir au patient un devis préalablement à l’exécution de ces actes puis une facture lorsque ces actes ont été réalisés ». Il appartient ensuite au patient de transmettre cette facture à sa caisse de sécurité sociale.

Le problème a donc été réglé, et bien réglé, à l’époque, mais ce texte n’a pas été appliqué, ce qui est bien dommage.

M. le ministre s’en est remis à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Pour ma part, je pense qu’il faut tout remettre sur la table et retravailler cette question en tenant compte de l’exigence de la commission concernant la traçabilité des prothèses dentaires.

M. Xavier Bertrand, ministre. Et la qualité ?

M. Alain Milon, rapporteur. Absolument ! Ce point nous semble être particulièrement important.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 6 est rétabli dans cette rédaction, et l'amendement n° 71 rectifié n'a plus d'objet.

Article 6 (Supprimé)
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Article additionnel après l'article 7

Article 7

L’article L. 6323-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;

2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles, en cas de manquement compromettant la qualité et la sécurité des soins dans un centre de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé peut :

« – enjoindre au gestionnaire du centre d’y mettre fin dans un délai déterminé ;

« – en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients ou de non-respect de l’injonction, prononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de l’activité du centre, assortie d’une mise en demeure de prendre les mesures nécessaires ;

« – maintenir cette suspension jusqu’à ce que ces mesures aient pris effet. » – (Adopté.)

Article 7
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Article 8

Article additionnel après l'article 7

Mme la présidente. L'amendement n° 35, présenté par Mme Dini, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 132-3-2 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 132-3-3 ainsi rédigé :

« Art L.132-3-3. - La Cour des comptes établit chaque année un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu'elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique dont les recettes d'exploitation du compte principal pour l'année 2009 sont supérieures à 700 millions d'euros.

« Il comprend également une synthèse des rapports de certification des comptes des autres établissements publics de santé prévus par l'article L. 6145-16 du code de la santé publique. Ces rapports lui sont obligatoirement transmis dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État.

« Sur la base des rapports mentionnés à la dernière phrase de l'alinéa précédent, la Cour des comptes émet un avis sur la qualité de l'ensemble des comptes des établissements publics de santé soumis à certification. Cet avis est présenté dans le rapport mentionné à l'article L.O. 132-3.

« À compter de l'exercice 2010, le montant des recettes d'exploitation pris en compte pour l'application du présent article est réévalué tous les cinq ans en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. »

II. - Après l'article L. 111-9-1 du même code, il est inséré un article L. 111-9-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-9-2. - La certification des comptes des établissements publics mentionnés à l'article L. 132-3-3 peut être déléguée aux chambres régionales des comptes concernées par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales des comptes concernées. Un décret en Conseil d'État définit la durée de la délégation. »

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Cet amendement répond à une véritable nécessité : il vise à préciser – enfin ! –, comme le prévoit l’article 17 de la loi HPST, le champ respectif des interventions de la Cour des comptes et des commissaires aux comptes en matière de certification des comptes des établissements publics de santé.

Cet amendement tend à permettre à la Cour des comptes de disposer d’un droit exclusif de certification des plus grands établissements publics de santé, sans dispositif de mise en concurrence avec les commissaires aux comptes.

Cette disposition rejoint les décisions prises par le Parlement, respectivement en 2001 et en 2005, de confier à la Cour des comptes la responsabilité de la certification des comptes de l’État et du régime général de sécurité sociale, sur lequel elle dispose d’un droit exclusif.

Si nous laissons perdurer la situation actuelle, dans les faits, la Cour des comptes ne certifiera les comptes d’aucun établissement public de santé, car, tant pour des raisons de principe que pour des raisons pratiques, elle ne peut être placée en situation de concurrence vis-à-vis des commissaires aux comptes.

Cet amendement vise également à permettre à la Cour des comptes d’éclairer le Parlement sur la qualité des comptes des établissements publics de santé pris dans leur ensemble, en partant soit de ses propres rapports, soit de ceux des commissaires aux comptes, qui ont l’obligation de les transmettre à la Cour, selon des modalités renvoyées à un décret en Conseil d’État.

Enfin, pour une bonne répartition de la charge de travail entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, cet amendement vise à prévoir une délégation possible de la compétence de certification à ces dernières, la mission d’ensemble restant supervisée par la Cour.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Aux termes de la loi HPST, les comptes de certains établissements de santé définis par décret seront certifiés au plus tard à partir des budgets de l’année 2014.

Cet amendement vise à apporter des précisions sur cette procédure. Ainsi, la Cour des comptes certifiera uniquement les établissements dont les recettes d’exploitation sont supérieures à 700 millions d’euros. Ce seuil limitera en fait la compétence de la Cour à six établissements, dont les hôpitaux de Paris, de Lyon et de Marseille.

Il faut savoir que cet amendement a été adopté en septembre 2010 par la commission des lois de l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi portant réforme des juridictions financières. Ce texte n’a pas encore été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, mais la certification ne doit de toute façon entrer en vigueur que dans plusieurs années.

Enfin, cet amendement entre en conflit avec les dispositions de la loi HPST, qui prévoient que les modalités de certification par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes sont fixées par voie réglementaire.

La commission demande donc à Mme Dini de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Tout me pousse à demander à Mme Dini de retirer son amendement. Pourtant, je ne le ferai pas. J’irai même jusqu’à lui apporter mon soutien.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je sais qu’une concertation doit avoir lieu. Je sais également que la Cour des comptes bénéficie d’un droit exclusif de certification, ce qui ne signifie pas qu’elle perd tout droit à certifier d’autres établissements, même si l’on comprend bien la volonté de recentrage de son action.

Pour les établissements concernés, nous le savons bien, la question des comptes n’est pas anodine. Cet amendement a du sens, connaissant la qualité des travaux de la Cour des comptes, même si je sais pertinemment que les commissaires aux comptes réalisent un excellent travail.

D’ici à l’examen à l’Assemblée nationale, qui interviendra très rapidement, nous allons mettre les bouchées doubles pour faire avancer la concertation avec les fédérations ainsi qu’avec les professionnels concernés afin que personne ne soit pris au dépourvu.

Si l’on veut aller plus loin sur ce sujet, cet amendement doit être adopté.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 7.

Article additionnel après l'article 7
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Article 9 (Supprimé)

Article 8

(Supprimé)

Article 8
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Articles additionnels après l'article 9

Article 9

(Supprimé)

Mme la présidente. L'amendement n° 50, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique est abrogé.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Par cet amendement, nous disons notre opposition à la création de fondations par les établissements publics de santé, création rendue possible par la loi HPST.

Si nous y sommes opposés, c’est parce que nous ne savons que trop bien que celles-ci s’inspirent des fondations universitaires instaurées par l’article 28 de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi LRU ».

Ces fondations visent en réalité à permettre le développement du mécénat. Dans un contexte de raréfaction des ressources, et plus spécifiquement des ressources publiques, le fait que des personnes physiques ou morales participent au financement des missions de l’hôpital, particulièrement lorsqu’il s’agit de la recherche, parent pauvre de notre pays, ne nous convient pas du tout. Pis, il nous inquiète. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls dans ce cas.

Les opposants à ces fondations sont précisément ceux qui considèrent que la recherche doit demeurer publique, c’est-à-dire être dégagée de toute pression et pérenne, y compris si les débouchés sont incertains ou si les conclusions n’aboutissent pas immédiatement à la commercialisation d’un produit. Tout cela est rendu plus difficile dès lors que ce sont des capitaux privés, donc aléatoires et soumis à d’autres objectifs, qui financent la recherche des établissements publics de santé.

Nous voyons dans ces fondations une nouvelle tentative de pallier le désengagement progressif de l’État en la matière. Elles présentent en outre le risque important de déséquilibrer un peu plus le paysage hospitalier : il y aura les établissements qui auront réussi à attirer des mécènes et des capitaux privés, grâce à leur renommée ou à la nature rentable des travaux de recherche promus, et les autres.

Aussi, conformément à notre position de 2009, et parce que nous appelons de nos vœux la constitution d’un pôle public de la recherche, notamment dans le secteur du médicament, nous proposons la suppression de l’article L. 6141-7-3 du code de la santé publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer les fondations hospitalières créées par la loi HPST.

Pour le moment, la commission propose d’en rester au dispositif de la loi HPST. Néanmoins, dans les mois à venir, il faudra clarifier le rôle qu’on entend faire jouer à ces fondations et peut-être aussi s’interroger d’une manière plus globale sur l’organisation de la recherche médicale publique en France.

M. Guy Fischer. Tout de même !

M. Alain Milon, rapporteur. Je sais que notre collègue Jean-Pierre Fourcade, avec qui j’en discutais tout à l’heure, a l’intention de faire des propositions sur le sujet dans le cadre de son rapport.

La commission émet donc pour l’instant un avis défavorable sur l’amendement n° 50.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Autant je comprends la position de la commission, qui a rejeté ma proposition consistant à simplifier le régime des fondations hospitalières créé par la loi HPST, autant je m’oppose à l’amendement n° 50.

Je pense en effet que limiter la recherche médicale au secteur public est en totale contradiction avec la volonté du Gouvernement et de la majorité de développer la recherche médicale dans tous les secteurs. Dans ce domaine, notre pays doit développer ses positions à l’échelon mondial. Les fondations ne peuvent pas toujours être publiques.

Peut-être ne faut-il pas créer un nouveau régime pour les fondations. En revanche, il faut permettre à des établissements hospitaliers, notamment les grands CHU, ceux qui bénéficieront demain des instituts hospitalo-universitaires, les IHU, d’avoir recours à des fondations universitaires plutôt qu’à des fondations hospitalières. C’est une question de statut.

Reste que l’article 9 de la proposition de loi, tel que je l’avais rédigé, visait à simplifier le régime des fondations médicales, car le texte de la loi HPST étant mal rédigé – excusez-moi de le dire –, on ne peut pas avoir recours, en matière hospitalière, qu’à des fondations reconnues d’utilité publique. Or le temps presse ! Pensez à ce grand organisme de recherche de renommée internationale qui va bientôt voir le jour à Saclay. Se priver des fondations serait donc une erreur.

Quant à leur statut, on pourra toujours en rediscuter à partir de l’article actuel, mais adopter cet amendement serait dangereux pour le développement de la recherche.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 50.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 9 demeure supprimé.

Article 9 (Supprimé)
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Article 9 bis (Nouveau)

Articles additionnels après l'article 9

Mme la présidente. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Le Menn, Daudigny, Michel et Cazeau, Mmes Alquier, Campion et Demontès, M. Desessard, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9°) De publier annuellement un bilan national et comparatif par région, quantitatif et qualitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réalisés par les établissements de santé. »

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. La tarification à l’activité, la T2A, qui s’applique aux établissements publics, ainsi d’ailleurs qu’aux établissements privés, comme tout dispositif, n’est pas exempte d’effets pervers, notamment le risque d’accroissement de certains actes. Elle mérite donc une régulation par la qualité.

Il apparaît essentiel de tout mettre en œuvre pour développer et contrôler la pertinence des actes et des interventions.

En effet, la pertinence de la prise en charge d’un acte, qu’il soit à visée diagnostique ou thérapeutique, constitue l’essence même d’une bonne médecine. Il est ainsi nécessaire de garantir une prise en charge adaptée de la population et de chaque patient en luttant contre les actes et les interventions inutiles ou inadéquats. C’est là une question d’éthique du service public. Une prise en charge adaptée contribue en outre à maîtriser les coûts de l’hospitalisation, à dégager des marges de manœuvre au sein du système de santé et à investir pour l’avenir.

La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés dispose de données essentielles en matière de pertinence des soins, actes et interventions. Il convient de les faire connaître au public afin que les démarches requises d’amélioration de la qualité soient engagées par les professionnels de santé.

À cette fin, l’amendement que nous vous invitons à adopter, mes chers collègues, vise à demander à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés de publier annuellement un bilan national et comparatif par région des actes et interventions réalisés par les établissements de santé, ce qui permettra d’analyser la pertinence des soins effectués.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon, rapporteur. Un amendement identique présenté par nos collègues du groupe socialiste, qui avait reçu un avis favorable du Gouvernement, avait été adopté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce dispositif figure donc à l’article 71 du dernier PLFSS. Malheureusement, il a été censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons formelles.

La publication par la CNAM d’une comparaison régionale de la prévalence des actes est une idée intéressante. Elle est d'ailleurs déjà partiellement mise en œuvre.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Je ne sais pas si M. le sénateur sera satisfait, mais son amendement l’est : l’ATIH, l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation, publie chaque année un rapport de synthèse annuelle.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 9.

L'amendement n° 8, présenté par MM. Le Menn, Daudigny, Michel et Cazeau, Mmes Alquier, Campion et Demontès, M. Desessard, Mme Ghali, MM. Gillot et Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon et S. Larcher, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6122-18 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 6122-19. - Un régime d'autorisation expérimental sera mis en place par les agences régionales de santé, sur la base du volontariat, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, de manière à constituer au sein des territoires de santé des plateaux d'imagerie complets, mutualisés, faisant intervenir des équipes spécialisées. »

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Cet amendement vise à organiser un dispositif expérimental de plateformes communes d’imagerie. Il s’agit d’innover, car le régime d’autorisation pour appareil en imagerie est devenu un dispositif par exception, qui ne répond pas aux objectifs de régulation attendus.

On constate en effet à la fois une « sous-activité » pour certains équipements, notamment faute de professionnels en nombre suffisant pour les faire fonctionner, et, à l’inverse, pour certains examens, une « sur-utilisation » d’équipements coûteux et inadaptés.

Dans son rapport de 2010 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes met également en avant des inégalités persistantes d’équipements entre régions. Il y a ainsi, à titre d’exemple, une IRM pour 456 nouveaux cas de cancer en Île-de-France, contre une IRM pour 970 nouveaux cas dans les Pays de la Loire.

À terme, ces phénomènes, conjugués à une baisse prévisionnelle des effectifs de professionnels – une baisse de 25 % à l’horizon 2025, d’après l’Observatoire national de la démographie des professions de santé –, s’avèrent préoccupants. Ils illustrent la nécessité de chercher à modifier le régime d’autorisation, afin de mieux répondre aux objectifs sanitaires.

Tel est bien le but de cet amendement qui, par la mise en œuvre expérimentale de plateformes d’imagerie, vise trois finalités complémentaires : premièrement, instaurer une régulation « raisonnable » ; deuxièmement, dépasser le clivage entre la ville et l’hôpital en exploitant mieux leurs complémentarités ; troisièmement, optimiser l’utilisation des installations de manière à répondre aux besoins définis dans les différents plans de santé publique – Plan cancer et prise en charge des accidents vasculaires cérébraux, ou AVC, notamment.

Par ailleurs, le dispositif envisagé répondrait aux préoccupations exprimées par les professionnels, dans la mesure où il correspond aux propositions faites par la Fédération nationale des médecins radiologues, la FNMR, la Société française de radiologie, la SFR, et le Syndicat des radiologues hospitaliers, le SRH, de constituer des pôles sectoriels d’imagerie médicale, ou POSIM. Fondé sur un projet médical commun, le POSIM vise à assurer le fonctionnement d’un plateau d’imagerie complet et diversifié, de taille suffisante, mutualisé, tout en assurant la radiologie de proximité.

Le dispositif permettrait également aux radiologues publics de bénéficier de rémunérations attrayantes, en fonction de leur activité, qui serait décomptée de leur temps hospitalier. Cela contribuerait à leur fidélisation et, au-delà, à l’attractivité des carrières hospitalières.

Des expérimentations de rémunération des médecins radiologues dérogatoires aux statuts de praticien hospitalier et de médecin hospitalo-universitaire pourront être mises en œuvre sur décision du directeur de l’agence régionale de santé.

Un cadre expérimental et un accompagnement spécifique s’avèrent donc nécessaires pour résoudre les difficultés auxquelles les coopérations actuellement mises en œuvre se heurtent, tant du fait des distorsions de tarification entre secteurs que des différences de statuts des professionnels impliqués.