PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2010 n° 2009-1673 (dossier législatif)

Organisme extraparlementaire

Modification du calendrier budgétaire

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010 n° 2009-1673 (dossier législatif)

Article 35 et état B (Crédits du budget général)

Article 37 et état D (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)

Articles additionnels avant l’article 51

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