PROPOSITION DE LOI À SUPPRIMER LA FISCALISATION DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES VERSÉES AUX VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, À INSTAURER LA RÉPARATION INTÉGRALE DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES ACCIDENTÉS DU TRAVAIL (dossier législatif)

Article 7 (Gage)

PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES ET LA PROTECTION DES PERSONNES CHARGÉES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC n° 2010-201 (dossier législatif)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Incrimination des violences de groupes contre les personnes et les biens)

Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (Réglementation des activités privées de sécurité dans les immeubles collectifs)

Article 4 bis (Texte non modifié par la commission) (Conditions de transmission des images des systèmes de vidéosurveillance dans les immeubles collectifs)

Article 4 ter A (Supprimé) (Conditions d'installation d'un système de vidéosurveillance dans une copropriété)

Article additionnel avant l’article 7

Article 7 (Texte non modifié par la commission) (Incrimination des intrusions et des introductions d'armes dans les établissements d'enseignement scolaire)

Décision du Conseil constitutionnel

Candidature à un organisme extraparlementaire

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SOLIDARITÉ DANS LES DOMAINES DE L'ALIMENTATION EN EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT n° 2011-156 (dossier législatif)

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