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Séance du 11 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Pierre Sueur. D’autres dispositions, dont je parlerai à la faveur des amendements, nous posent problème.

Parmi ces dispositions, je relèverai tout de même à ce stade la possibilité pour les agents salariés par les organismes de logement social d’être dotés d’armes de sixième catégorie.

Monsieur secrétaire d'État, vous connaissez bien la réalité ! Vous savez donc que le fait de doter ces salariés – je dis bien « salariés » – d’armes de sixième catégorie n’est pas la meilleure façon d’instaurer la confiance et d’assurer la paix publique dans certains de nos quartiers.

De même, les dispositions relatives aux établissements scolaires sont préoccupantes.

En première lecture, nous avions déposé un amendement visant à ce que s’applique aux personnels de l’éducation nationale victimes d’infraction le principe de la réparation intégrale des dommages et du versement d’une indemnité, en application de l’article 706-14 du code de procédure pénale. Malheureusement, monsieur le secrétaire d'État, vous n’avez pas souscrit à cet amendement. Il est vrai qu’il est toujours plus facile de parler des victimes que d’agir en leur faveur…

Quant aux dispositions relatives aux intrusions injustifiées au sein des établissements scolaires, nous voyons bien quelle situation elles visent, mais nous ne voudrions pas qu’elles portent préjudice aux enseignants, aux parents d’élèves et aux lycéens, lesquels manifestent parfois au sein des établissements scolaires sans que cela, monsieur le secrétaire d'État, relève du code pénal !

Au total, nous avons affaire à une loi d’affichage et de communication.

M. Jacques Mézard. Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous préférerions des actes, nous préférerions des moyens.

À cet égard, monsieur le secrétaire d'État, vous vous souvenez que dans la loi de finances initiale pour 2010 a été décidée la suppression de 2 744 postes de policiers et de gendarmes.

Vous savez aussi, puisque, comme nous-mêmes, vous suivez l’actualité, qu’en ce moment les professeurs d’un établissement d’Île-de-France demandent avec insistance davantage de postes de surveillants.

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Je conclurai, madame la présidente, en disant du fond du cœur qu’il vaudrait bien mieux répondre à ces demandes et débloquer quelques moyens supplémentaires plutôt que de faire cette ixième loi d’affichage et de communication ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, entre le flop magistral du débat sur l’identité nationale et le scandale de la garde à vue, nous continuons à être submergés de textes sécuritaires qui sont tout sauf la définition d’une vraie politique de la justice et des libertés.

Le débat de mardi dernier sur la garde à vue fut, je crois, d’une bonne tenue, sans polémique, mais il a illustré les contradictions fondamentales de votre politique, monsieur le secrétaire d'État, car il est pour le moins stupéfiant de se déclarer choqué du nombre de gardes à vue et de multiplier les textes de circonstance en partie à l’origine de leur augmentation.

En avant-goût du projet de loi sur la récidive que nous examinerons la semaine prochaine, la Haute Assemblée est aujourd'hui saisie en deuxième lecture de cette proposition de loi certainement très opportune pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, mais qui, pour tout dire, laisse un arrière-goût toujours aussi désagréable qu’en première lecture à ceux qui, comme nous, considèrent que l’accumulation de textes dits sécuritaires est à la fois contraire aux libertés publiques et au souci légitime du respect de la loi et de l’ordre républicain.

En fait, ce texte constitue un dérapage par rapport aux principes généraux de notre droit. Ainsi, son article 1er contrevient au principe de la responsabilité pénale individuelle, et Jean-Pierre Sueur vient de rappeler les difficultés que soulève son article 2.

Monsieur le secrétaire d'État, j’en viens à penser que la lecture de la rubrique « faits divers » de la presse est la principale source d’inspiration des auteurs de ce texte, avec celle des courbes de sondage. Le tragique meurtre d’un couple de personnes âgées a fourni ad nauseam le prétexte à votre collègue de l’intérieur pour annoncer un nouveau texte – peut-être le dix-septième ou le dix-huitième texte sécuritaire depuis 2002 – pour durcir les sanctions punissant les crimes commis contre les personnes âgées.

Je veux d’ailleurs à rendre hommage au garde des sceaux d’avoir rappelé fort à propos que le Parlement pouvait créer toutes les incriminations qu’il voulait mais que les juges restaient libres de les utiliser ou non.

Au demeurant, nous le savons tous, 40 % des incriminations existantes ne sont pas utilisées. En créer de nouvelles est le plus souvent superfétatoire. Comme de nombreux magistrats et praticiens du droit, nous vous demandons d’arrêter la multiplication des textes d’opportunité : moins il y a de textes, mieux ils sont appliqués. En étant brouillé avec la codification, vous vous brouillez avec le droit.

Vous corroborez, monsieur le secrétaire d'État, l’existence de la tendance quasi obsessionnelle que nous avions déjà dénoncée en première lecture à faire voter un nouveau texte pénal à chaque fois que survient un fait divers. Comme s’il suffisait d’agiter un projet de loi dans les médias pour justifier l’insuffisance de résultats dans la lutte contre la délinquance, alors que la vraie question est celle des moyens mis à la disposition de ceux qui sont chargés d’appliquer les innombrables textes déjà en vigueur !

Comment croire que l’on permet aux magistrats d’effectuer leur dur travail dans les meilleures conditions alors que notre droit pénal subit une instabilité sans commune mesure dans notre histoire ? Est-ce ainsi que vous allez apaiser le profond malaise qui touche la justice et que ressentent tant les professionnels que nos concitoyens ?

Mettons les choses au clair : nul dans cet hémicycle ne peut revendiquer le monopole de la défense des victimes. La République concilie la liberté et l’ordre, qu’elle doit tous deux défendre, et il nous insupporte que le second tende de plus en plus à s’imposer à la première, au détriment des principes fondateurs qui guident notre conception de l’État de droit.

Ce texte, parmi de nombreux autres, illustre la frénésie sécuritaire qui prend forme dans ce qu’il faut appeler une logorrhée législative. N’oublions pas que la délinquance et la criminalité frappent d’abord les plus modestes de nos compatriotes, ce qui rend le malheur qui les touche d’autant moins supportable.

De ce point de vue, nous n’avons naturellement pas changé notre appréciation sur ce texte, malgré les améliorations apportées par notre commission des lois en première lecture.

Face à un phénomène protéiforme comme les violences commises en bande, cette proposition de loi, par trop schématique, ne règle pas les problèmes qu’elle prétend résoudre. Pis, elle complexifie encore un peu plus un droit pénal déjà devenu illisible et donc de moins en moins applicable.

On l’a dit, nombre des dispositions qu’elle introduit existent en réalité déjà dans nos textes, textes que je ne citerai pas comme je l’avais fait en première lecture, mais plusieurs de ses articles sont donc redondants et de nature à complexifier notre droit.

Ainsi, l’article 6 est parfaitement redondant avec la protection dont bénéficient en tant que « personnes chargées d’une mission de service public » les personnels des établissements scolaires.

S’agissant au contraire des nouvelles dispositions, Jean-Pierre Sueur a justement rappelé les problèmes que soulève l’institution de la circonstance aggravante constituée par les atteintes volontaires à la personne commises en groupe.

Par ailleurs, nous nous inquiétons toujours des conséquences de l’article 3, malheureusement adopté conforme en première lecture, qui vise à aggraver les peines encourues pour un certain nombre d’infractions lorsqu’elles ont été commises avec le visage en tout ou en partie dissimulé.

Ce dispositif sera non seulement inapplicable, sujet à des difficultés d’interprétation sans fin pour les magistrats, mais encore source d’une surenchère sur le terrain par des personnes qui s’en serviront par provocation. Aujourd’hui la cagoule, demain la burqa, après-demain les lunettes Ray-Ban ! Pourquoi pas, monsieur le secrétaire d'État, le retour à l’arrêté du 10 septembre 1900 du maire du Kremlin-Bicêtre interdisant le port de la soutane sur le territoire de sa commune, document extrêmement intéressant que je ne manquerai pas de vous faire parvenir ?

Les députés ont eu l’heureuse idée de ne pas rétablir le funeste article 2. Ils n’ont pas eu la main aussi heureuse, en revanche, en rétablissant deux autres dispositions, tout aussi oiseuses que l’ensemble du texte : l’aggravation des peines encourues lorsque le délit d’intrusion dans un établissement scolaire est commis en réunion, et l’incrimination spécifique visant le fait, pour une personne habilitée à pénétrer dans un établissement scolaire, d’y entrer avec une arme sans motif légitime. Comme s’il n’existait pas déjà de dispositions spécifiques dans le code pénal pour réprimer le port d’armes prohibé !

En conclusion, vous l’aurez compris, la très grande majorité des membres du RDSE s’opposera à ce texte, comme en première lecture. Cette proposition de loi de circonstance, j’ose le dire, est la énième incarnation de la dérive de la fonction de législation.

Nos collègues députés ont commencé à débattre de la LOPPSI 2, qui procède du même esprit, mais à plus grande ampleur et de façon encore plus inquiétante. Il s’agit pour vous d’occuper l’espace médiatique de la sécurité pour des considérations largement électoralistes. Nous nous y opposons car, comme l’écrivait Camus dans ses Carnets, « si l’homme échoue à concilier la justice et la liberté, alors il échoue à tout ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes de nouveau réunis pour examiner, en deuxième lecture, une énième loi sécuritaire qui vise, selon ses promoteurs, à régler la question des violences de groupes.

Ce texte a été rédigé dans la précipitation, comme bien d’autres, pour répondre à l’émotion suscitée par un fait divers. Il rejoint la longue liste des lois, adoptées depuis 2002, qui n’ont aucunement fait baisser la délinquance, malgré vos paroles rassurantes et votre interprétation des chiffres, qui est bien évidemment toujours à votre avantage.

Notre arsenal pénal devrait être en mesure de répondre au phénomène des violences commises en groupes. C’est le cas des dispositions relatives aux bandes organisées, à l’association de malfaiteurs, aux violences en réunion, ou encore aux attroupements. Ce phénomène n’est donc pas nouveau, malgré vos déclarations alarmistes.

Parler de gang peut effectivement faire peur, et c’est d’ailleurs sûrement le but recherché. Mais on ne peut pas comparer sérieusement la situation française à celle des États-Unis, pays dans lequel existent des gangs structurés en véritables organisations criminelles.

Cela étant dit, je suis surprise que ce texte nous revienne si rapidement après sa première lecture, alors que des textes importants, tels que le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, mettent beaucoup de temps à nous revenir en deuxième lecture. Faut-il y voir le signe d’une certaine fébrilité dans les rangs de la droite, qui a peut-être besoin de lancer des signaux à son électorat, déçu par la politique gouvernementale et qu’il faut contenter à quelques jours des élections régionales ?

Avec ce texte, vous ne misez, une nouvelle fois, que sur l’aspect répressif pour lutter contre cette forme de délinquance, alors que l’échec patent de votre politique en la matière devrait vous faire réfléchir sur la méthode à suivre. Il est pourtant indispensable que le volet répressif soit le pendant de la mise en place d’une véritable politique de prévention pour pouvoir lutter, sur le long terme, contre la délinquance.

Ce phénomène trouve souvent son origine dans l’échec scolaire de jeunes qui se retournent vers les bandes pour y trouver un semblant de socialisation. À ce titre, je salue la mobilisation des enseignants, soutenus par des parents et des élèves, dans mon département comme dans d’autres de la région parisienne, qui rappellent fort justement que la suppression de postes d’enseignants ou de personnels de surveillance favorise la violence dans les établissements scolaires. Il est urgent de les entendre et de répondre à leurs revendications, qui reposent sur des réalités vécues au quotidien et qui, à l’inverse de vos choix, tendent à produire des propositions en matière de prévention.

L’aggravation de ce phénomène est aussi à rechercher dans la fin des aides aux réseaux associatifs de prévention de la délinquance et la suppression de la police de proximité.

Vos lois sont contreproductives pour une raison simple : elles sont concentrées sur l’aspect répressif – comme nous le verrons sans doute à l’occasion de l’examen de la LOPPSI 2. – et elles ne s’attaquent jamais aux causes qui engendrent des comportements violents.

Cependant, plus qu’une quelconque loi d’affichage, comme en est friand le Gouvernement, cette proposition de loi, si elle est adoptée, portera très gravement atteinte aux libertés publiques.

La création d’une infraction sur la base de la notion d’intentionnalité permettra d’arrêter des individus sans que des infractions aient été commises, ce qui laisse la porte ouverte à un très grand arbitraire. On nage là en pleine science-fiction : on préjuge les actes des personnes, ce qui est attentatoire aux libertés individuelles !

Les forces de l’ordre devront prouver qu’un groupement avait l’intention de commettre une infraction. Or on sait bien qu’il s’agit souvent, en l’occurrence, d’actes impulsifs, d’opportunité. Comment une loi pourrait-elle prévenir des actes imprévisibles par nature ?

J’ajoute que l’arrestation, dans la pratique, d’un groupe supposé violent, qui peut très bien être composé de plusieurs dizaines d’individus, est simplement impossible tant les moyens humains et matériels des forces de l’ordre sont insuffisants, la révision générale des politiques publiques, la RGPP, ayant fait son œuvre. Pour que les nombreuses mesures que vous proposez soient applicables, encore faudrait-il que les personnes chargées de leur application aient les moyens d’agir !

Cette proposition de loi va donc envoyer des personnes devant la justice pour des faits qu’elles n’ont pas commis, mais qu’elles avaient sûrement l’intention de commettre ! Il s’agit d’un grand recul pour notre système judiciaire.

Par ailleurs, la fameuse disposition visant à punir une personne qui dissimule « volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée » est également symptomatique de cette proposition de loi, que le syndicat de la magistrature qualifie d’« inutile et dangereuse ».

Il est en effet assez illusoire de penser qu’un tel dispositif puisse fonctionner. Définir la dissimulation comme une circonstance n’est pas tenable juridiquement. Il s’agit bien d’une pure disposition de communication, car il est évident qu’elle n’aura aucun effet dissuasif : les personnes qui commettent des infractions continueront à le faire en dissimulant leur visage.

Mais l’un des aspects les plus graves de ce texte, c’est qu’il vise insidieusement à réprimer un phénomène bien plus inquiétant pour vous : les mouvements sociaux. La rédaction de certains articles fait craindre, en effet, que ces dispositions serviront en fait à réprimer les syndicalistes. Cette idée, qui peut vous sembler farfelue, ne l’est pas tant que cela, puisque des policiers affirment que ce texte ne pourra s’appliquer que lors de manifestations !

Cette proposition de loi va encore plus loin dans l’atteinte portée à l’action militante : sous le prétexte de « sanctuariser » les établissements scolaires, victimes au cours de ces derniers mois de nombreuses intrusions ayant donné lieu à des violences, elle vise à sanctionner d’un an d’emprisonnement « le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire ». Ce dispositif vise assez explicitement la faculté de manifester à l’intérieur de ces lieux, comme lors des derniers conflits sociaux qui ont vu les manifestants occuper leurs établissements. On ne peut pas penser un seul instant qu’il vise les bandes venues en découdre, car celles-ci n’ont aucun intérêt à se maintenir dans l’établissement, sauf à vouloir attendre gentiment les forces de l’ordre !

Comme je l’ai dit précédemment, ce texte ne permettra pas de mettre un terme aux violences qui affectent périodiquement nos établissements scolaires. La suppression de postes dans l’éducation nationale, qu’il convient de mettre en relation avec l’application de la RGPP, rend bien plus difficile la canalisation de cette violence.

De plus, votre refus de lever nos doutes sur l’éventuelle utilisation de cette disposition contre les manifestants apparaît comme un véritable aveu de votre part.

En résumé, sous prétexte de lutter contre les violences de groupes, vous allez réprimer l’action syndicale.

Nous devons aussi souligner que cette proposition de loi ressemble à un condensé de nombreuses mesures répressives, qui y sont opportunément insérées et qui vont de l’usage de la vidéosurveillance à la réécriture de la fameuse loi sur le délit d’occupation des halls d’immeuble.

Ce texte, je le répète, est inutile pour lutter efficacement contre le véritable problème que constituent les violences de groupes, dans la mesure où l’arsenal législatif existant est largement suffisant, comme le rappellent les magistrats. En revanche, il est très dangereux pour les libertés publiques, notamment pour le mouvement social, qui est clairement visé par certains dispositifs.

Par cohérence avec la position que nous avons prise en première lecture, nous voterons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la sécurité est la première des libertés. Face à l’évolution constante de la violence, nous devons en permanence adapter les moyens que nous mettons en œuvre pour répondre au mieux à ces difficultés.

Les violences de groupes sont un phénomène de société à part ; les délinquants se sont organisés et adaptés. Les récents affrontements qui se sont déroulés sur notre territoire en sont la preuve et exigent notre action. Il est donc de notre devoir de mettre à jour notre arsenal juridique, et cette proposition de loi constitue une première réponse.

Au cours de la dernière décennie, en particulier depuis 2002, l’État n’a pas manqué d’être réactif et efficace. La baisse des chiffres de la délinquance urbaine témoigne d’ailleurs du travail accompli. Ainsi, grâce à l’action efficace du Gouvernement, la délinquance générale a diminué de plus de 1 % en 2009 par rapport à 2008, et nous ne pouvons que nous en réjouir.

Élu du Val-de-Marne, je constate malheureusement que, malgré ces bons chiffres, le phénomène spécifique des « bandes » tend à perdurer et à se radicaliser, particulièrement en Île-de-France. N’oublions pas que 80 % des 222 bandes qui existent en France sont localisées en région parisienne.

Comme vous tous, mes chers collègues, je me bats chaque jour, dans mes fonctions de maire ou de sénateur, pour les nombreux habitants de ma circonscription ; je le fais particulièrement pour les jeunes du Val-de-Marne qui souhaitent s’insérer dans la société et réussir leur vie en travaillant, en fournissant des efforts et en respectant les règles communes.

Ceux qui sont victimes de violences ne sauraient supporter plus longtemps ces délinquants qui les excluent et leur imposent de vivre dans la fatalité et la violence. Cette proposition de loi est l’occasion de leur rendre justice et de leur donner la place qui leur est due.

Il est d’autant plus urgent d’agir que les violences de groupes sont connues. Ainsi, de septembre 2008 à août 2009, 366 affrontements entre bandes ont été répertoriés sur le territoire national. Lors de ces actions violentes, 6 jeunes ont perdu la vie et 143 ont été grièvement blessés. Nous parlons ici non pas seulement de chiffres, mais bien de vies humaines !

Il faut regarder la réalité en face : nous sommes confrontés à un phénomène de société, résultant d’un profond malaise social.

Nous devons être conscients aussi que cette loi, bien que renforçant les sanctions existantes, ne permettra pas à elle seule de résoudre le problème. Il nous faut donc adopter un ensemble de mesures cohérentes, en s’appuyant sur l’ensemble des acteurs. C’est l’objectif que vise le Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, et je me réjouis, à ce titre, du prochain examen par la Haute Assemblée de la LOPPSI 2, qui permettra d’apporter une nouvelle pierre à l’édifice dans la lutte contre l’insécurité.

En outre, les mesures renforçant la protection des élèves et des personnes travaillant dans les établissements scolaires vont dans le bon sens. Les dramatiques incidents qui ont eu lieu au Kremlin-Bicêtre et à Vitry, deux communes de mon département, le démontrent amplement.

En effet, dans bien des cas, les auteurs de violences en milieu scolaire manquent de repères dans leur relation à la norme. Il s’agit donc de leur faire prendre conscience de la gravité de leurs actes par le biais de la prévention, mais également, selon les cas, par le biais de sanctions. En effet, chaque incident non sanctionné, si petit soit-il, est une bataille perdue dans la lutte contre la violence. Je crois que le rapport à la sanction au sein de l’école est exactement le même qu’à l’extérieur.

Cependant, en dehors du milieu scolaire, un mineur est protégé par l’excuse de minorité, forme d’impunité que beaucoup ont parfaitement intégrée et dont, hélas ! ils profitent. Je tiens à souligner que 48 % des membres de bandes en France sont âgés de moins de dix-huit ans et 11 % ont même moins de treize ans.

En tant qu’élu local, je puis assurer que tous les maires, toutes tendances politiques confondues, connaissent ces jeunes qui causent des problèmes. Nous connaissons aussi leurs familles, leurs histoires, leurs parcours, et nous agissons au quotidien, par tous les moyens et avec tous les pouvoirs que nous confère la loi, pour aider ces jeunes en amont et pour prévenir, autant que faire se peut, les comportements délinquants.

Mais il ne faut pas non plus oublier la détresse et la souffrance des victimes, que nous nous attachons, avec nos moyens, à aider. Cette vérité fait de la proposition de loi de M. Estrosi une initiative pertinente, qui permettra de répondre aux attentes de nombre de nos concitoyens.

À ce titre, je tiens à saluer l’excellent travail du rapporteur de la commission des lois, François Pillet, grâce auquel nous sommes parvenus, à la suite des travaux de l'Assemblée nationale, à un texte beaucoup plus équilibré.

Pour qu’une peine soit juste, elle doit être proportionnelle à l’acte perpétré. C’est un principe fondamental de notre État de droit qui ne souffre aucun recul. C’est pourquoi, au nom du groupe UMP, je me félicite que l’Assemblée nationale ait retenu, en deuxième lecture, la réduction du quantum de la peine créée à l’article 1er, confortant ainsi notre souci de cohérence de l’échelle des peines.

La sécurité est l’affaire de tous. Ce texte constitue une avancée concrète dans la lutte contre la violence des bandes. Il contribuera à ce que chaque délinquant sache que, s’il faute, il sera sanctionné.

Au bénéfice de ces quelques remarques, mes collègues du groupe UMP et moi-même soutenons activement cette proposition de loi et la voterons. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Houpert.