PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
deuxième lecture
[n° 2005-516 (8, 9 et 10 mars 2005)]
Discussion générale:
Texte allant au-delà des exigences des directives européennes de 1997 et 2002. Dégradation de la présence postale dans les territoires fragiles. Manifestations d'attachement à La Poste et à ses missions de service public. Nouvelle étape dans l'ouverture à la concurrence des services postaux au 1er janvier 2006. Poids pour La Poste de la gestion des pensions de retraite de ses fonctionnaires. Coût des charges de service public. Projet de loi engageant une dérégulation de ce secteur et un démantèlement de La Poste. Réduction du périmètre des services réservés pour financer le service universel. Mesures favorisant la concurrence au détriment de La Poste. Perte de responsabilité du ministre chargé de La Poste au profit de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP. Déséquilibre des relations entre autorité politique et autorité de régulation. Refus de considérer les points Poste placés chez les commerçants comme de véritables services postaux. Nécessité de garantir un égal accès de la population aux prestations du service universel postal. Financement de la mission d'aménagement du territoire. Risque lié à la création d'un établissement de crédit postal. Souhaite permettre à la banque postale d'offrir des prêts à la consommation. Nécessité de mieux prendre en compte le rôle de banque universelle de La Poste. Volonté d'encourager le progrès social au sein de cette entreprise. Projet de loi inacceptable en l'état. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Art. 1er (Service universel postal et obligations des prestataires du service postal)
Place particulière de La Poste dans la société française. Proposition tendant à consacrer les missions de service public de La Poste. Volonté de créer un service bancaire universel. Financement de ces missions. (texte intégral du JO)Son amendement n° 99 : garantie de tarifs identiques sur l'ensemble du territoire national et de l'Union européenne ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 100 : précision de la définition de la distribution du courrier ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 103 : maintien du publipostage et des recommandés dans le domaine réservé de La Poste ; n° 102 : repli ; et n° 104 : maintien dans le domaine réservé de La Poste des envois recommandés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 107 : suppression des dispositions relatives aux envois recommandés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles ; rejeté ; et n° 108 : obligation pour les prestataires de services postaux assurant des envois recommandés d'être titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 109 : diminution des pouvoirs accordés à l'autorité de régulation ; et n° 110 : suppression du régime d'autorisation imposé aux prestataires des services postaux non réservés ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 112 : délimitation précise des moyens techniques accessibles aux concurrents de La Poste ; et n° 115 : mention "République française" obligatoire sur l'ensemble des timbres émis par La Poste ; devenus sans objet ; et n° 113 : préservation des données à caractère personnel ; rejeté. Valeur symbolique de la mention. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement rédactionnel n° 2 de la commission. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 1er bis
Son amendement n° 116 : établissement par la Cour des comptes d'un rapport sur les surcoûts pour La Poste de la présence postale sur l'ensemble du territoire ; rejeté. Préalable indispensable à la mise en oeuvre du fonds national de péréquation. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste soutient le sous-amendement n° 177 de M. Gérard Delfau (dessaisissement de la Cour des comptes au profit du Parlement pour la réalisation d'une évaluation des charges de service public pesant sur La Poste) déposé sur son amendement précité n° 116. Actualisation du rapport Larcher. (texte intégral du JO)
Art. 1er bis (Mission d'aménagement du territoire de La Poste et fonds postal national de péréquation territoriale)
Sur l'amendement n° 6 de la commission (clarification du dispositif d'adaptation du réseau postal et de son financement), ses sous-amendements n° 162 : gestion du réseau de points d'accueil par La Poste ; et n° 163 : suppression des partenariats privés dans la mise en place du réseau de points de contact ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 1er ter (Commission départementale de présence postale territoriale)
Son amendement n° 119 : composition majoritaire d'élus au sein de la commission ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 120 : proposition de répartition de la dotation du fonds postal national de péréquation territoriale par la commission départementale ; adopté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 151 de M. Gérard Delfau (pouvoir de décision et d'arbitrage de l'interlocuteur unique désigné par La Poste). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er ter
Son amendement n° 121 : représentation des collectivités locales au sein du conseil d'administration de La Poste ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Organisation de la régulation postale)
Son amendement n° 122 : suppression ; rejeté. Transposition de la directive communautaire postale. Séparation stricte de La Poste et des télécommunications. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 142 de M. Gérard Delfau (compensation intégrale par l'Etat du surcoût occasionné à La Poste par l'exercice de la mission de service public de transport de presse). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 124 : homologation des tarifs des services réservés et du service universel postal par le ministre chargé des postes ; n° 125 : création d'une autorité de régulation spécifique à La Poste, indépendante de l'ART ; n° 126 : coordination ; et n° 128 : suppression de la mission de l'ARCEP d'approuver les tarifs du secteur réservé ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 129 : restriction d'accès aux boîtes aux lettres des usagers ; rejeté. Atteinte au droit de propriété. (texte intégral du JO)
Art. 2 bis C (Droit applicable au personnel de La Poste et modalités de sa représentation)
Défavorable à l'amendement n° 22 de la commission (recrutement libre de contractuels à La Poste). Démantèlement du service public postal. (texte intégral du JO)Son amendement n° 130 : objectif d'égalité professionnelle dans la négociation d'accords entre La Poste et les syndicats ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 7 (Rapport du Gouvernement sur l'équilibre et le financement du service universel postal)
Son amendement n° 132 : création d'un fonds de compensation du service universel postal ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 8 (Missions de La Poste et statut de sa filiale financière)
Son amendement n° 133 : détention par La Poste de 100 % du capital de l'établissement de crédit créé ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)
Son amendement n° 96 : définition des missions de service public de La Poste ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 8
Son amendement n° 138 : création d'un fonds de compensation du service bancaire universel ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Art. L. 7 du code des postes et des communications électroniques - Suppression du régime d'irresponsabilité de La Poste)
Demande au Gouvernement de préciser si l'amendement n° 36 de la commission (mise en place d'un régime de responsabilité de droit commun pour les prestataires postaux en cas de pertes ou avaries subies par un envoi postal) est bien de nature à apaiser ses craintes exprimées au cours de la première lecture. (texte intégral du JO)Art. 13 bis (Seuils pour le transport de fonds et de bijoux)
S'interroge sur l'utilité de demander un scrutin public sur l'amendement n° 37 de la commission (possibilité de transport de fonds d'un montant inférieur à 5335 euros par les agents bancaires ou postaux), la majorité des sénateurs socialistes présents étant prêts à le soutenir. (texte intégral du JO)Art. 13 ter (Taxe écologique sur les imprimés)
Le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 38 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)Art. 18 (Encouragement à la négociation d'une convention collective)
Se déclare mitigé sur l'amendement n° 40 de la commission (attribution à La Poste de l'initiative de réunir la commission paritaire chargée d'établir la convention collective). S'inquiète en effet d'une fausse sécurité pour les employés compte tenu d'un amendement du Gouvernement visant à banaliser le recours aux contractuels par La Poste. (texte intégral du JO)