PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE n° 2003-495 (dossier législatif)

Art. 24 (Aménagement du principe de l'encellulement individuel des prévenus - art. 68 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)

Intitulé du projet de loi

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