PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE n° 2011-918 (dossier législatif)

Article 1er (art. 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - Circonscriptions pour l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française)

Article 2 (art. 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - Mode de scrutin applicable à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française)

Article 4 (art. 107 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - Mode de scrutin applicable en cas de vacance de siège)

Article additionnel avant l'article 5 A

Article additionnel après l'article 5 A

Articles additionnels après l'article 5 F

Article 5 H (nouveau) (art. 56 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - Définition du domaine initial des communes de Polynésie française)

Article additionnel après l'article 5 H

Article 6 bis (nouveau) (art. 78 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - Clarification des dispositions relatives au remplacement temporaire des représentants à l'assemblée de la Polynésie française)

Article 10 (art. 156 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - Conditions de dépôt et d'adoption d'une motion de défiance constructive)

Article 11 (art. 156-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - Conditions de recevabilité et d'adoption des motions de renvoi budgétaire)

Article 16 (nouveau) (art. 180-1 nouveau de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - Régime contentieux des lois du pays relatives aux contributions directes et taxes assimilées)

Article additionnel après l’article 16

PROPOSITION DE LOI VISANT À ACTUALISER L'ORDONNANCE N° 2005-10 DU 4 JANVIER 2005 PORTANT STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNES ET DES GROUPEMENTS DE COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE AINSI QUE DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS n° 2011-664 (dossier législatif)

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