Interventions de M. René VANDIERENDONCK

Article 5 (art. L. 145-40-1 et L. 145-40-2 [nouveaux] du code de commerce - Établissement d'un état des lieux et des charges locatives)

Article 6 (art. L. 145-46-1 [nouveau] du code de commerce - Droit de préférence pour le locataire en cas de vente du local commercial qu'il occupe)

Article 7 bis B (Contrats de revitalisation commerciale)

Article 7 bis (art. L. 145-9 du code de commerce - Formes du congé d'un bail commercial)

Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. 19-V et 24-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ; art. L. 123-1-1, L. 743-13 et L. 950-1 du code de commerce ; art. L. 8221-6-I du code du travail - Disparition de certaines dispenses établies au profit des auto-entrepreneurs)

Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 526-7, L. 526-8, L. 526-9, L. 526-10, L. 526-11, L. 526-14, L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17 du code de commerce - Changement de registre de rattachement ou de lieu d'inscription au sein du registre d'un EIRL)

Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 526-8 du code de commerce - Simplification du passage d'une entreprise individuelle au régime de l'EIRL)

Article 20 AA (art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Possibilité de lier l'octroi d'une subvention à la limitation de l'attribution de dividendes)

Article additionnel après l’article 20 AA

Article 20 (art. L. 751-2-II du code de commerce - Composition de la commission départementale d'aménagement commercial)

Article 20 bis (art. L. 751-5 et L. 751-6 du code de commerce - Statut et composition de la Commission nationale d'aménagement commercial)

Article 20 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 751-7 du code de commerce - Obligations déontologiques des membres de la CNAC)

Article 21 ter (art. L. 752-6 du code de commerce - Critères d'appréciation des commissions départementales d'aménagement commercial)

Article 24 bis (Texte non modifié par la commission) (sous-section 1, sous-section 2 [nouvelles] de la section 2 du chapitre II du Titre Ier du Livre II du code du cinéma et de l'image animée ; art. L. 212-7, L. 212-8-1 [nouveau], L. 212-9, L. 212-10, L. 212-10-1 à L. 212-10-9 [nouveaux], L. 212-11 à L. 212-13, L. 212-23, L. 414-4 [nouveau], chapitre V [nouveau] du titre II et chapitre IV [nouveau] du titre III du livre IV du code du cinéma et de l'image animée ; art. L. 751-1, L. 751-2-IV, L. 751-6-II, L. 752-3-1, L. 752-7, L. 752-14, L. 752-17, L. 752-19 et L. 752-22 du code de commerce - Dispositions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation d'aménagement cinématographique)

Article 25 (art. L. 750-1-1 du code de commerce - Dispositions relatives au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce)

Articles additionnels après l’article 25

Article 28 (Texte non modifié par la commission) (art. 8 [nouveau] du code de l'artisanat - Régime électoral des chambres de métiers et de l'artisanat)

Article 30 ter (art. L. 2124-33 et L. 2124-34 [nouveaux] du code général de la propriété des personnes publiques - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'acquéreur ou l'héritier d'un fonds de commerce)