PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION D'UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT
première lecture
[n° 2007-1443 (27 juin 2007)]
Son amendement n° 14 : augmentation de trois à quatre du nombre de sénateurs et de députés membres de la délégation ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 15 : précision selon laquelle la fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure et de défense, membres de droit ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 16 : précision selon laquelle la délégation a pour mission de suivre l'activité générale et les moyens des services de renseignement ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 17 : extension du pouvoir d'information et d'appréciation de la délégation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 18 : élargissement de la possibilité d'audition de la délégation au Premier ministre ainsi qu'aux personnes ne relevant pas des services de renseignement ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 19 : coordination ; n° 20 : remise par la délégation chaque année d'un rapport public sur le bilan de son activité ; et n° 21 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 23 : nouvel intitulé du projet de loi - projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 15 : précision selon laquelle la fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure et de défense, membres de droit ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 16 : précision selon laquelle la délégation a pour mission de suivre l'activité générale et les moyens des services de renseignement ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 17 : extension du pouvoir d'information et d'appréciation de la délégation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 18 : élargissement de la possibilité d'audition de la délégation au Premier ministre ainsi qu'aux personnes ne relevant pas des services de renseignement ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 19 : coordination ; n° 20 : remise par la délégation chaque année d'un rapport public sur le bilan de son activité ; et n° 21 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article unique
Son amendement n° 22 : remise à la délégation du rapport non public de la commission de vérification des fonds spéciaux ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 23 : nouvel intitulé du projet de loi - projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement ; adopté. (texte intégral du JO)