PROJET DE LOI
RELATIF À LA TRANSPARENCE ET À LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE n° 2006-686 (dossier législatif)

Article 4 (Modalités d'exercice du droit d'accès à l'information)

Article 5 (Établissement d'un document à l'usage du public)

Article 6 (Commissions locales d'information)

Articles additionnels après l'article 6

Article 7 (Création du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire)

Article 8 (Missions du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire)

Article 9 (Activités du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire)

Article 10 (Moyens financiers du Haut comité et obligations reposant sur ses membres)

Article 12 (Définition des installations nucléaires de base et du régime juridique applicable)

Article 13 (Procédures d'autorisation des installations nucléaires de base)

Article 14 (Modalités particulières s'appliquant aux INB pour la conduite des enquêtes publiques)

Article 14 bis (Mesures transitoires pour les installations existantes et régulièrement mises en service)

Article 14 ter (Arrêt et démantèlement des INB par décret en Conseil d'Etat)

Article 14 quater (Régime d'autorisation des transports de matières radioactives)

Article 15 (Décret fixant les modalités d'application des dispositions du chapitre)

Article 16 (Attributions des inspecteurs de la sûreté nucléaire)

Article 24 (Sanctions pénales en cas d'infraction à la réglementation relative à l'exercice des activités nucléaires)

Article 30 (Obligations d'information en cas d'accident ou d'incident)

Article 31 (art. L. 1333-3 à L. 1333-5, L. 1337-1-1, L. 1337-6, L. 1333-14, L.1333-17 et L. 1333-20 du code de la santé publique - Coordination avec le code de la santé publique)

Article 32 (art. L. 231-7 et L. 611-4-1 du code du travail - Coordination avec le code du travail)

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