PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2015 n° 2014-1554 (dossier législatif)
Article 4 (Ajustement de la dotation de l'assurance maladie à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) au titre de l'exercice 2015)
Article 5 (Rectification des prévisions de recettes, des objectifs de dépenses et des tableaux d'équilibre pour 2014)
Articles additionnels avant l’article 7
Article 7 (art. L. 130-1, L. 131-1, L. 131-1-1 [nouveau], L. 131-2, L. 131-3, section II du chapitre Ier du titre III du livre Ier, art. L. 133-10, L. 136-2, L. 136-5, L. 136-8, L. 137-11-1, L. 241-3, L. 242-13, L. 243-2, L. 244-1, L. 244-11, L. 244-14 et L. 612-9 du code de la sécurité sociale, art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et de la famille, art. 154 quinquies du code général des impôts, art. L. 761-10 du code rural et de la pêche maritime et art. 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - Prélèvements sociaux applicables aux revenus de remplacement)
Article additionnel après l’article 8
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