PROJET DE LOI
PÉNITENTIAIRE n° 2009-1436 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 3

Article 4 quater (Droits des personnels déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

Article 6 (Création d'une réserve civile pénitentiaire constituée de volontaires retraités)

Article additionnel après l'article 7

Article 10 bis (Information du détenu sur ses droits et ses devoirs)

Conférence des présidents

PROJET DE LOI PÉNITENTIAIRE n° 2009-1436 (dossier législatif)

Article 10 bis

Article additionnel après l'article 11 bis

Article 11 quater (Consultation des détenus sur leurs activités)

Article 12 (Domiciliation auprès de l'établissement pénitentiaire)

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