PROJET DE LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE
première lecture
[n° 2003-721 (25 et 27 mars 2003)]
Discussion générale:
Importance de ce texte dans le dispositif du Gouvernement de lutte contre le chômage. Interrogation sur la création de SARL avec un capital social égal à zéro. Amendements de l'Assemblée nationale et rappel des engagements du ministre. Proposition du groupe de l'UC d'améliorer la protection juridique et financière des entreprises de sous-traitance. Hommage au travail de la commission spéciale. Le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO)Art. 22 (Relèvement des seuils d'exonération des plus-values professionnelles)
Avancées fiscales. Souhaite une revalorisation chaque année du prix de revient du fonds de commerce ou de l'entreprise. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 22
Soutient l'amendement n° 166 de M. Christian Gaudin (étalement du paiement de l'impôt sur les plus-values des titres ou des actifs d'une entreprise sur la durée du crédit vendeur octroyé par le cédant) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 23 (Réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la reprise d'une société non cotée)
Son amendement n° 309 : assouplissement des conditions d'octroi de cette réduction d'impôt en supprimant l'obligation de détention de la majorité des parts pour le repreneur d'une société d'exercice libéral ou d'une société civile professionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 26 bis (Exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif)
Soutient les amendements de M. Denis Badré n° 310 (exonération d'ISF pour 75 % des parts ou actions des sociétés sous réserve d'un engagement de conservation de deux ans) ; retiré ; et n° 169 (exonération totale d'ISF pour les parts et actions des sociétés) ; retiré. (texte intégral du JO)