PROJET DE LOI
PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ
n° 2004-204 (dossier législatif)
Art. 16 septies (Art. 529-1, 529-2, 529-8 et 529-11 du code de procédure pénale, art. L. 130-9 du code de la route - Procédure de l'amende forfaitaire - Contrôle automatique d'infractions au code de la route)
Art. 16 octies (Art. L. 221-2 du code de la route - Conduite sans être titulaire du permis de conduire)
Art. 16 nonies (Art. L. 233-1 nouveau du code de la route - Refus d'obtempérer dans des circonstances exposant autrui à un risque de mort ou de blessures)
Art. 16 decies (Art. L. 324-2 nouveau du code de la route - Conduite sans assurance)
Art. 16 undecies (Art. L. 325-1-1 du code de la route, art. 131-21 du code pénal - Mise en oeuvre de la peine de confiscation du véhicule)
Art. additionnels après l'art. 16 undecies
Art. additionnel avant le chapitre Ier
Art. 17 (Art. 30 du code de procédure pénale - Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale)
Art. 18 (Art. 35 du code de procédure pénale - Rôle des procureurs généraux en matière de politique pénale)
Art. 23 (Art. 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale - Extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées)
Art. 24 A (Art. 706-53-1 nouveau du code de procédure pénale - Prescription des infractions sexuelles)
Art. 24 (Art. L. 2211-2 et L. 2211-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Echanges d'informations relatifs à des crimes ou délits entre les maires et les parquets)
Art. 26 (Art. 15-3, 53 et 74 du code de procédure pénale - Dispositions relatives au dépôt de plainte, à la durée de l'enquête de flagrance et à la procédure de recherche des causes de la mort)
Art. 29 B (Art. 75-2 du code de procédure pénale - Information du prévenu en cas d'identification d'un suspect)
Art. 29 C (Art. 77-3 du code de procédure pénale - Information du procureur ayant dirigé l'enquête lorsqu'une personne gardée à vue demande les suites données à l'enquête)
Art. 29 bis (Art. 63 et 77 du code de procédure pénale - Information du procureur en cas de placement en garde à vue)
Art. additionnels après l'art. 29 bis
Art. additionnel après l'art. 29 ter
Art. 29 quater (Art. 63-1 du code de procédure pénale - Diligences des enquêteurs pour la mise en oeuvre des droits des personnes gardées à vue)
Art. additionnel après l'art. 29 quater
Art. 30 (Art. 70 et 77-4 nouveau du code de procédure pénale - Mandat de recherche délivré par le procureur de la République)
Art. 31 (Art. 74-2 du code de procédure pénale - Recherche de personnes en fuite)
Art. 38 (Art. 122, 123, 134, 135-1 nouveau et 136 du code de procédure pénale - Création d'un mandat de recherche)
Art. 39 (Art. 125, 126, 127, 132, 133-1 nouveau et 82 du code de procédure pénale - Règles relatives à l'exécution des mandats)
Art. 40 (Art. 135-2 et 135-3 nouveaux du code de procédure pénale - Exécution d'un mandat d'arrêt après le règlement de l'information - Inscription des mandats d'arrêt et de recherche au fichier des personnes recherchées)
Art. additionnel avant l'art. 41
Art. 41 (Art. 141-2, 179, 181, 215, 215-2, 272-1, 367 et 380-4 du code de procédure pénale - Suppression de l'ordonnance de prise de corps)
Art. 42 (Art. 152, 153 et 154 du code de procédure pénale - Dispositions de simplification des commissions rogatoires)
Art. 45 ter (Art. 705 et 706-1 du code de procédure pénale - Coordinations)
Art. 53 (Art. 137-1 du code de procédure pénale - Suppléance du juge des libertés et de la détention)
Art. 53 bis (Art. 137-4 et 137-1 du code de procédure pénale - Procédure de placement en détention provisoire)
Art. 54 bis (Art. 177 du code de procédure pénale - Non-lieu motivé par l'irresponsabilité ou le décès de la personne poursuivie)
Art. 57 (Art. 41, 393, 396 et 397-1 du code de procédure pénale - Procédure de comparution immédiate)
Art. 57 quater (Art. 399 du code de procédure pénale - Fixation du nombre et du jour des audiences correctionnelles)
Art. 58 (Art. 410, 410-1, 411, 412, 412-1 et 412-2 nouveaux du code de procédure pénale - Jugement d'un prévenu en son absence)
Art. 60 (Art. 495 du code de procédure pénale - Extension du champ d'application de la procédure simplifiée)
Art. 61 (Art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
Art. additionnel après l'art. 62 bis
Art. 62 ter (Art. 547 et 549 du code de procédure pénale - Examen par un juge unique de l'appel des jugements de police)
Art. 63 (Art. 706-71 du code de procédure pénale - Utilisation de la visioconférence dans la phase de jugement)
Art. additionnel avant l'art. 64 bis
Art. additionnel avant l'art. 65 bis
Art. 66 (Art. 379-2 à 379-5 nouveaux du code de procédure pénale - Jugement de l'accusé en son absence)
Art. 66 bis (Art. 380-1 du code de procédure pénale - Examen par la chambre des appels correctionnels de certains appels d'arrêts d'assises)
Art. 68 BA (Art. 709-2 nouveau du code de procédure pénale - Présentation annuelle par le procureur de la République d'un rapport relatif au recouvrement des amendes)
Art. 68 B (Art. 712-1 à 712-17 nouveaux du code de procédure pénale - Organisation et fonctionnement des juridictions de l'application des peines - Modalités de décision en matière d'application des peines)
Art. 68 C (Art. 627-18, 709-1, 713-1 à 713-8, 718-1 nouveau, 722, 722-1, 722-1-1, 722-2, 723-6, 730, 732, 733, 733-1, 739, 763-3, 763-5, 769, 786, 868-1, 901-1 et 934 du code de procédure pénale, chapitre III du titre Ier du titre IV et art. L. 630-1 du code de l'organisation judiciaire - Coordinations)
Art. additionnels après l'art. 68 C
Division et art. additionnels après l'art. 68 C
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