PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LA SAISIE ET LA CONFISCATION EN MATIÈRE PÉNALE n° 2010-768 (dossier législatif)
Article 1er (art. 54, 56, 76, 94 et 97 du code de procédure pénale - Extension des saisies de droit commun à tous les biens susceptibles de faire l'objet d'une confiscation - Instauration de perquisitions aux fins de saisie)
Article 2 (art. 706-103 du code de procédure pénale - Mesures conservatoires susceptibles d'être ordonnées en matière de criminalité organisée)
Article 3 (art. 706-141 à 706-157 [nouveaux] du code de procédure pénale - Règles applicables aux saisies pénales)
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
Article 3 bis (art. 706-158 à 706-166 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création d'une agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)
Article 9 bis (Nouveau) (art. 131-39 du code pénal - Peine de confiscation applicable aux personnes morales)
Article 10 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard - Peine de confiscation applicable en cas d'infraction à la loi relative aux jeux de hasard)
Article additionnel après l'article 11
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