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LE VOTE PAR PROCURATION

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (juin 2002)

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Table des matières





NOTE DE SYNTHÈSE

En France, où le vote par correspondance a été supprimé en 1975, les électeurs empêchés ou momentanément absents ont la possibilité, dans certains cas, de voter par procuration, en désignant un mandataire qui les représente le jour du vote.

Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant et ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

Outre les personnes que leur état de santé empêche de se déplacer, l'article L71 du code électoral autorise les « électeurs qui établissent que des obligations dûment constatées les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin » à voter par procuration. Depuis 1993, « les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances » peuvent également bénéficier de cette facilité.

Les pièces à fournir pour faire établir une procuration (attestation de l'employeur, certificat médical, facture d'achat d'un voyage...) varient selon la nature de l'empêchement.

Ni l'article L71 du code électoral ni les décrets pris pour son application ne prévoient de délais pour faire établir une procuration, de sorte qu'il suffit d'effectuer les démarches assez tôt pour que le mandataire et la mairie reçoivent à temps la notification.

En principe, la procuration est établie pour un seul scrutin. Cependant, sa validité peut être fixée à un an si le mandant parvient à prouver que son impossibilité à se rendre dans son bureau de vote est durable.

Quant aux Français qui résident à l'étranger, pour les consultations pour lesquelles le territoire de la République forme une seule circonscription (référendums, élections présidentielles et européennes), ils peuvent voter directement dans les centres de vote ouverts dans les postes diplomatiques et consulaires sans recourir au vote par procuration. En revanche, ils ont l'obligation de désigner un mandataire s'ils souhaitent participer aux élections législatives, régionales, cantonales et municipales.

Les conditions du vote par procuration constituent l'une des nombreuses interrogations consécutives au faible taux de participation aux élections. Elles ont d'ailleurs suscité le dépôt le 22 mai 2002 au Sénat d'une proposition de loi tendant à faciliter le vote par procuration. Cette proposition vise notamment à permettre à tout électeur de voter par procuration sur simple demande, la procuration pouvant, de surcroît, être établie par voie électronique.

La présente étude analyse donc les dispositifs que les autres pays européens ont instaurés pour permettre l'exercice du droit de vote par les électeurs empêchés de se rendre aux urnes le jour du scrutin (vote par procuration, mais aussi vote anticipé, vote par correspondance, mise en place de bureaux de vote temporaires...).

Pour les différents pays retenus, c'est-à-dire l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie et les Pays-Bas, on a donc examiné ces différentes possibilités en précisant pour chacune d'elles les conditions requises et les principaux traits de la procédure.

Le cas particulier des électeurs qui résident à l'étranger n'a pas été pris en compte.

Cet examen fait apparaître que :

en Italie, les électeurs empêchés ou momentanément absents n'ont pas la possibilité de voter ;

en Belgique, en Espagne et au Danemark, ils peuvent respectivement voter par procuration, par correspondance et par anticipation ;

en Allemagne, aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne, ils ont le choix entre plusieurs solutions.

1) En Italie, les électeurs empêchés ou momentanément absents n'ont pas la possibilité de voter


En effet, en affirmant le caractère personnel du vote, la Constitution exclut toute possibilité de vote par procuration. Par ailleurs, elle réserve le vote par correspondance aux citoyens qui résident à l'étranger.

Ceci justifie l'adoption de mesures visant à encourager les citoyens à se rendre aux urnes : gratuité des péages autoroutiers, réductions tarifaires dans les transports ferroviaires, obligation pour les communes de rendre les bureaux de vote accessibles aux handicapés ou d'organiser un système de transport le jour des élections.

2) En Belgique, en Espagne et au Danemark, les électeurs empêchés ou momentanément absents peuvent respectivement voter par procuration, par correspondance et de façon anticipée

a) Le vote par procuration en Belgique

En Belgique où le vote est obligatoire et où la non-participation au vote constitue une infraction pénale, les électeurs peuvent voter par procuration, le code électoral comportant une énumération limitative des motifs justifiant une demande de procuration.

La loi du 7 mars 2002, qui entrera en vigueur lors des élections législatives et sénatoriales qui se dérouleront au printemps de l'année 2003, assouplit les conditions du vote par procuration. Alors que les dispositions actuelles obligent les électeurs à choisir comme mandataire un parent ou allié jusqu'au troisième degré, la réforme prévoit qu'ils pourront désigner n'importe quel électeur pour voter à leur place.

b) Le vote par correspondance en Espagne

Deux groupes d'électeurs peuvent être autorisés à voter par correspondance : ceux qui ne peuvent pas se présenter personnellement au bureau de vote, ainsi que ceux qui prévoient d'être absents le jour du scrutin.

c) Le vote anticipé au Danemark

Les textes danois comportent certes l'expression « vote par correspondance », mais la procédure ne correspond pas au vote par correspondance tel qu'il est pratiqué dans les autres pays. Quelle que soit la façon dont il se déroule, il a toujours lieu avant le jour du scrutin. On le qualifie donc plutôt de vote « anticipé ».

Les modalités du vote anticipé sont adaptées à la situation de l'électeur et le lieu du scrutin dépend de la nature de l'empêchement. Dans tous les cas, des électeurs spécialement désignés, des employés des établissements où le vote a lieu ou des fonctionnaires municipaux garantissent la régularité de la procédure et assistent l'électeur.

Le vote anticipé peut avoir lieu dans un établissement médical, social ou pénitentiaire, ces établissements ayant l'obligation de mettre en place des bureaux de vote pour permettre à leurs résidents de voter au cours des trois semaines précédant le scrutin.

Les personnes qui ne peuvent pas se déplacer peuvent demander à voter chez elles pendant les douze jours qui précèdent les élections. Dans cette hypothèse, deux personnes les assistent. Il s'agit en principe d'électeurs spécialement désignés à cet effet.

Par ailleurs, les électeurs qui savent qu'ils ne pourront pas voter le jour du scrutin peuvent, dans les trois semaines précédant les élections, voter par anticipation dans n'importe quelle commune.

3) En Allemagne, aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne, les électeurs empêchés ou momentanément absents ont le choix entre plusieurs solutions


a) Le vote par correspondance ou dans un bureau de vote choisi par l'électeur en Allemagne

Les électeurs qui ne peuvent pas se présenter à leur bureau de vote, notamment parce qu'ils seront absents le jour du scrutin, peuvent demander un document spécial, qui leur permet soit de voter par correspondance soit de voter en personne dans un bureau de vote autre que le leur, mais qui appartient à la même circonscription électorale.

C'est grâce à un tel document que les personnes qui séjournent ou qui travaillent dans un établissement médical ou social, dans un monastère ou dans un établissement pénitentiaire peuvent voter sur place, les autorités municipales pouvant organiser le vote dans un tel établissement.

b) Le vote par procuration ou dans un bureau de vote choisi par l'électeur aux Pays-Bas

Quelle que soit la raison de l'empêchement, toute personne empêchée de voter dans son bureau peut voter par procuration.

Pour cela, elle peut faire établir une procuration au bénéfice d'un électeur inscrit dans la même circonscription électorale. Plus simplement, elle peut remettre sa carte d'électeur à une personne de son choix inscrite dans le même bureau de vote. La carte d'électeur vaut alors procuration si le mandant indique au verso le nom et l'adresse de celui qui va voter pour lui.

Les électeurs néerlandais ont également la possibilité de demander à voter dans un bureau autre que celui où ils sont inscrits, dans la mesure où ce bureau se trouve dans la même circonscription que le leur. Le bureau qu'ils choisissent peut être un bureau normal, par exemple un bureau de vote situé à proximité de leur lieu de travail, puisque les élections ont traditionnellement lieu le mercredi. Il peut également s'agir d'un bureau temporaire. En effet, le conseil municipal peut décider d'ouvrir, le cas échéant selon des horaires différents de ceux des autres bureaux de vote, des bureaux de vote destinés à répondre à certains besoins, par exemple dans des établissements qui hébergent des personnes à mobilité réduite ou dans des gares.

c) Le vote par procuration ou par correspondance en Grande-Bretagne

Les électeurs qui ne peuvent pas se rendre à leur bureau de vote peuvent voter par procuration ou par correspondance. Dans les deux cas, ils peuvent être autorisés à le faire pour une élection particulière, pour une période définie ou pour une durée indéterminée.

Lorsque la demande de vote par procuration concerne une élection particulière, elle doit être motivée, les services administratifs accordant ou non l'autorisation en fonction de la raison invoquée. L'absence pour congés constitue par exemple un motif recevable. En revanche, lorsque la demande de vote par procuration est faite pour une période déterminée ou non, elle ne peut être acceptée que si l'électeur répond à certains critères (maladie, activité professionnelle...).

Le vote par correspondance quant à lui est autorisé sur simple demande depuis 2001, y compris lorsqu'il est demandé pour une durée indéterminée.

Il est également possible de combiner le vote par procuration et le vote par correspondance. En effet, le mandataire d'un électeur peut être autorisé à voter par correspondance pour le compte de son mandant.

* *

*

Si l'on excepte les règles en vigueur en Belgique et surtout en Italie, les dispositions destinées à faciliter l'exercice du droit de vote par les électeurs absents ou empêchés semblent moins contraignantes dans les autres pays européens qu'en France.

ALLEMAGNE



La loi relative aux élections au Bundestag est la seule loi électorale fédérale, puisque les autres élections relèvent de la compétence des Länder.

Elle permet aux électeurs qui ne peuvent pas voter en personne de :

voter par correspondance ;

voter dans un bureau de leur circonscription autre que celui dans lequel ils sont inscrits.

Une ordonnance précise les conditions d'application de cette loi. L'ordonnance comprend notamment des dispositions propres aux électeurs qui vivent ou qui travaillent dans des établissements médicaux ou sociaux. Ces électeurs ont la possibilité de voter sur place.

Les lois et ordonnances électorales des Länder contiennent des dispositions analogues.

1) Le vote par correspondance

a) Les conditions

L'article 25 de l'ordonnance précise qu'un électeur inscrit sur les listes électorales peut demander un permis de voter, afin de voter par correspondance :

- si un motif « important » l'empêche d'être dans sa circonscription le jour de l'élection ;

- s'il a déménagé et n'est pas inscrit sur les listes électorales de son nouveau lieu de résidence ;

- si des motifs professionnels ou personnels l'empêchent de se rendre au bureau de vote.

b) La procédure

Pour demander le permis de voter, l'électeur doit se rendre personnellement au bureau des élections de sa commune ou envoyer une demande écrite, qui peut être communiquée par tout moyen (télégramme, télex, fax, messagerie électronique...). Les demandes téléphoniques ne sont pas traitées. En revanche, il est possible de faire déposer une demande par un tiers, à condition d'avoir établi une procuration écrite.

Le demandeur doit motiver sa demande. Les vacances sont considérées comme un motif d'absence valable.

Les demandes sont recevables jusqu'à l'avant-veille du scrutin. Il est recommandé à l'électeur de présenter sa demande le plus tôt possible. Toutefois, en cas de maladie, la demande est recevable jusqu'à 15 heures le jour de l'élection.

En principe, le permis de voter est remis personnellement à l'électeur. En cas de nécessité, il peut lui être transmis par la poste ou remis par un tiers dûment mandaté qui l'a préalablement retiré à sa place.

Ce document est accompagné du matériel pour voter et d'une enveloppe postale sur laquelle figurent notamment les références des services électoraux qui ont délivré le permis de voter, le numéro du permis et la circonscription électorale.

Pour voter par correspondance, l'électeur doit mettre dans l'enveloppe d'expédition préimprimée et préaffranchie le permis de voter daté et signé mentionnant qu'il atteste sur l'honneur avoir voté en personne, ainsi que l'enveloppe contenant son bulletin de vote. Si l'électeur s'est fait aider par un tiers, ce dernier atteste sur l'honneur qu'il a voté conformément à la volonté de l'électeur et mentionne ses coordonnées. L'électeur adresse ensuite cette enveloppe par la poste ou la dépose. Elle doit parvenir au plus tard le jour de l'élection, à 18 heures.

Lorsque l'électeur retire en personne le permis de voter et le matériel électoral auprès des services électoraux communaux, il peut voter « par correspondance » sur place.

2) Le vote dans un bureau choisi par l'électeur

Le permis de voter peut également être utilisé par l'électeur pour voter dans un bureau de vote autre que celui dans lequel il est inscrit.

a) Les conditions

Les conditions de délivrance du permis de voter sont les mêmes, quelle que soit l'utilisation qui en est faite.

b) La procédure

· Le vote dans un autre bureau

Le permis de voter permet à l'électeur de se présenter dans n'importe quel bureau de vote de sa circonscription électorale. Ainsi, un électeur handicapé peut choisir de se rendre dans un bureau de vote autre que le sien, pour des motifs d'accessibilité

· Le vote dans un bureau spécialement constitué

L'ordonnance dispose que les autorités communales peuvent décider qu'un hôpital, un foyer ou une résidence de personnes âgées, un établissement de soins ou de convalescence constitue un bureau de vote dès lors qu'il accueille un grand nombre d'électeurs, patients ou employés. Plusieurs de ces établissements peuvent être également regroupés pour constituer un même bureau de vote.

Tout électeur présent dans l'établissement peut y voter, à condition d'être titulaire d'un permis de voter dans la circonscription à laquelle ce bureau de vote particulier est rattaché.

Les autorités communales déterminent, en accord avec la direction de l'établissement, le lieu et les horaires du vote. Une fois ces modalités arrêtées, la direction doit en informer les électeurs. Elle indique également aux personnes alitées ou handicapées que le président du bureau de vote ou son représentant ainsi que deux assesseurs peuvent se déplacer pour les faire voter. Lorsque l'électeur ne peut accomplir seul l'acte de voter, un tiers ou un membre du bureau de vote peut l'aider.

· Le vote dans un bureau de vote mobile

Lorsque la taille de l'établissement ne justifie pas la création d'un bureau de vote particulier, les autorités communales peuvent constituer des bureaux de vote mobiles qui se rendent sur place. Les mêmes règles s'appliquent pour les couvents, les monastères et les établissements pénitentiaires.

Les autorités communales demandent à la direction de ces établissements, au plus tard treize jours avant la date du scrutin, d'informer les personnes qui y séjournent ou y travaillent de la possibilité de voter sur place. Elles ont également communication, au plus tard le huitième jour avant la date du scrutin, de la liste des personnes qui useront de cette faculté, afin de délivrer les permis de voter, ceux-ci étant transmis à la direction de l'établissement.

BELGIQUE



Le vote est obligatoire et l'exercice du devoir électoral est personnel. Pour cette raison, l'article 130 du code électoral prévoit que l'État rembourse les frais de déplacement des électeurs ne résidant plus dans la commune où ils sont inscrits.

L'article 147 bis du code électoral précise toutefois que, dans certains cas, l'électeur peut donner procuration à un autre électeur pour qu'il vote en son nom.

Le vote par correspondance, introduit par la loi du 7 mars 2002 qui modifie le code électoral et qui entrera en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement des assemblées législatives, est réservé aux citoyens qui résident à l'étranger.

Le vote par procuration

Les dispositions relatives au vote par procuration figurent dans l'article 147 bis du code électoral.

a) Les conditions relatives au mandant

Un électeur est admis à voter par procuration s'il ne peut se rendre au bureau de vote :

- pour cause de maladie ou d'invalidité ;

- pour des raisons professionnelles ou de service ;

- parce qu'il exerce la profession de batelier, de marchand ambulant ou de forain, ou qu'il fait partie de la famille d'un électeur exerçant cette profession et qu'il vit avec lui ;

- parce qu'il est privé de liberté par suite d'une mesure judiciaire ;

- en raison de ses convictions religieuses ;

- parce qu'il poursuit des études ;

- en raison d'un séjour temporaire à l'étranger.

L'énumération est limitative. Aucun autre motif ne peut justifier une demande de vote par procuration.

b) La procédure

L'électeur qui souhaite voter par procuration peut en faire la demande auprès du maire de la commune de son domicile jusqu'au jour de l'élection, compte tenu néanmoins des heures d'ouverture des services municipaux. Si la demande est motivée par un séjour temporaire à l'étranger sans caractère professionnel, elle doit être faite au plus tard le quinzième jour avant la date de l'élection.

Les services communaux remettent à l'électeur un formulaire de procuration sur lequel celui-ci doit mentionner ses coordonnées et celles du mandataire, ainsi que la raison pour laquelle il ne peut voter personnellement. Il doit fournir une attestation délivrée selon les cas par le médecin, par l'employeur, par le maire de la commune où il est inscrit en tant que batelier, marchand ambulant ou forain, par le directeur de l'établissement pénitentiaire, par les autorités religieuses ou par la direction de l'établissement d'enseignement. Dans le cas d'un séjour temporaire à l'étranger, l'électeur doit présenter un justificatif (un titre de transport, un contrat signé avec une agence de voyage...), au vu duquel le maire rédige un certificat autorisant le vote par procuration.

La procuration doit être signée par le mandant et le mandataire. L'attestation ou le certificat doit y être joint.

c) Les conditions relatives au mandataire

Le mandataire ne peut disposer que d'une seule procuration.

Le mandataire ne peut être que le conjoint, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré du mandant, sauf dans le cas où ce sont des raisons religieuses qui empêchent le vote personnel.

Pour l'attestation du lien de parenté, la procédure diffère selon que le mandant et le mandataire sont ou non inscrits dans la même commune. Dans le premier cas, le maire de cette commune atteste du lien de parenté sur le formulaire de procuration. Dans le second, le maire de la commune du mandataire ne peut attester du lien de parenté que sur présentation d'un acte de notoriété qui est joint à la procuration.

La loi du 7 mars 2002 modifiant le code électoral instaure la liberté de choix du mandataire. Elle entrera en vigueur lors des prochaines élections législatives et sénatoriales du printemps 2003.

DANEMARK



Les lois électorales actuellement en vigueur, c'est-à-dire la loi relative aux élections législatives (qui comporte également les dispositions applicables aux référendums), la loi relative aux élections locales et la loi relative aux élections européennes, prévoient que trois groupes d'électeurs peuvent voter de façon anticipée :

- ceux qui ne pourront pas se rendre aux urnes le jour des élections peuvent voter par avance dans n'importe quelle commune ;

- les électeurs qui sont hospitalisés, internés, emprisonnés, ou hébergés dans une maison de retraite, un centre de soins ou une maison de repos peuvent voter par avance dans leur établissement ;

- les électeurs malades ou handicapés peuvent voter par avance à domicile.

Les dispositions législatives applicables aux quatre catégories d'élections sont donc énoncées dans plusieurs textes. Ceux-ci sont complétés par des règlements relatifs aux différentes possibilités de voter par avance (à l'hôpital, en prison, à domicile...). Bien que les règles détaillées varient en fonction de la nature de la consultation et de la situation particulière des électeurs, les principes généraux du vote anticipé restent les mêmes.

1) Le vote anticipé dans n'importe quel bureau de vote

a) Les conditions

Tout électeur qui prévoit de ne pas pouvoir se rendre, le jour des élections, au bureau de vote dans lequel il est inscrit peut voter par avance dans n'importe quelle commune.

Pour les élections nationales, le vote par anticipation a lieu pendant les trois semaines précédant la consultation. Il est possible jusqu'à l'avant-dernier jour ouvrable avant la date du scrutin. Pour les élections locales, le vote par anticipation commence le mardi de la troisième semaine qui précède les élections et s'achève le samedi qui les précède.

b) La procédure

Elle est précisée à l'occasion de chaque élection par une circulaire du ministère de l'Intérieur, parce que les lois ne déterminent que les règles générales et qu'aucun texte réglementaire ne régit cette modalité du vote.

L'organisation du vote par anticipation incombe aux communes. Les circulaires ministérielles leur imposent de permettre le vote pendant « plusieurs heures le dernier samedi avant l'élection » et leur recommandent de le faire également les autres samedis au cours desquels le vote par anticipation est possible.

Elles recommandent aussi l'installation d'un local ad hoc et la désignation de deux personnes chargées d'assister l'électeur et de recevoir son bulletin.

Après que l'électeur a justifié son identité, on lui remet les documents nécessaires (bulletin de vote, enveloppe destinée à le recevoir, bordereau et enveloppe de transmission). À moins d'avoir besoin d'aide, il doit voter seul et signer le bordereau de transmission, qui porte, le cas échéant, la mention de l'aide reçue. L'enveloppe de transmission porte le nom, la date de naissance et le domicile de l'électeur, de façon à pouvoir être communiquée au bureau de vote où l'intéressé est inscrit.

Les communes ont l'obligation d'enregistrer au fur et à mesure les enveloppes correspondant au vote anticipé. Leur validité formelle est vérifiée la veille de l'élection.

2) Le vote anticipé dans des bureaux particuliers

Les hôpitaux, les hospices, les établissements de soins recevant des adultes et les prisons ont la responsabilité d'organiser des bureaux de vote dans leurs locaux. Ils doivent prévenir les personnes qu'ils hébergent de la possibilité de voter sur place.

a) Les conditions

Les personnes qui sont hébergées dans de tels établissements et qui souhaitent prendre part au vote peuvent le faire dans les trois semaines qui précèdent l'élection.

b) La procédure

Chaque jour, pendant les trois semaines où le vote anticipé est possible, la direction de l'établissement a la responsabilité de faire fonctionner un bureau de vote à des horaires déterminés par avance. Des dispositions particulières peuvent être prises, par exemple pour permettre à des malades alités de voter.

Le vote a lieu selon la même procédure que le vote anticipé dans un bureau de vote ordinaire. Les personnes qui assistent les électeurs et reçoivent leur bulletin sont, en fonction du statut de l'établissement, des électeurs désignés pour assurer cette fonction, des employés de l'établissement ou des employés communaux.

3) Le vote anticipé à domicile

a) Les conditions

Les personnes que leur santé empêche de se rendre au bureau de vote où elles sont inscrites et qui n'ont pas la possibilité de voter dans l'un des établissements mentionnés au 2) peuvent voter par anticipation à domicile, à condition d'en faire la demande dans les douze jours qui précèdent l'élection. La demande doit être motivée et signée personnellement par l'électeur, qui doit préciser quel sera son domicile avant l'élection.

Le conseil municipal a l'obligation d'informer les administrés de cette possibilité, en particulier par des annonces dans les journaux municipaux ou locaux.

b) La procédure

Le vote a lieu au domicile de l'électeur le(s) jour(s) fixé(s) par le conseil municipal.

Deux personnes, en principe des électeurs spécialement désignés à cet effet, le conseil municipal pouvant cependant décider que l'un d'eux est un employé municipal, assistent les électeurs. Ils fournissent les documents nécessaires, reçoivent leur vote et envoient les enveloppes de transmission à la commune où l'électeur est inscrit.

* *

*

Les lois électorales prévoient que les personnes qui ont des difficultés à se mouvoir à l'intérieur des bureaux de vote peuvent être autorisées à voter aux abords immédiats de ces derniers.

ESPAGNE



En imposant le vote personnel, la loi organique n° 5 du 19 juin 1985, qui constitue la loi électorale générale, exclut toute possibilité de vote par procuration. En revanche, elle prévoit la possibilité de voter par correspondance pour deux catégories d'électeurs : ceux qui pensent être absents de la commune où ils votent le jour des élections et ceux qui ne sont pas en mesure de se présenter physiquement au bureau de vote.

Le vote par correspondance

a) Les conditions

La loi électorale dispose que deux catégories d'électeurs peuvent voter par correspondance :

- ceux qui pensent ne pas être dans la commune où ils votent le jour des élections ;

- ceux qui ne peuvent pas se présenter au bureau de vote.

b) La procédure

L'électeur doit demander une attestation d'inscription sur les listes électorales. Il peut formuler sa demande dans n'importe quel bureau de poste, mais il doit le faire personnellement sur un imprimé fourni par le bureau de poste. En même temps que sa demande, il présente une pièce d'identité, afin que l'employé des postes vérifie la signature.

Les personnes malades ou handicapées peuvent faire réaliser cette démarche par un tiers détenteur d'une procuration établie par un notaire, dans la mesure où un certificat médical, délivré gratuitement, confirme leur état de santé.

Les bureaux de poste adressent les dossiers de demande à la commission chargée de la vérification des opérations électorales. Celle-ci contrôle l'inscription des demandeurs sur les listes électorales, annote ces dernières, afin que les intéressés ne puissent pas voter directement le jour du scrutin, et envoie aux électeurs, par courrier recommandé avec accusé de réception, les bulletins et les enveloppes nécessaires au vote, l'attestation d'inscription sur les listes électorales, ainsi qu'un document explicatif. L'accusé de réception doit être signé personnellement par l'électeur.

Cet envoi peut avoir lieu entre le trente-quatrième jour qui suit la convocation des élections et le sixième jour qui précède le scrutin.

L'électeur vote en utilisant les documents qui lui ont été fournis et les renvoie par courrier recommandé, avant le troisième jour précédant les élections.

Les bureaux de poste conservent toute la correspondance adressée aux bureaux de vote jusqu'au jour du scrutin et la leur remettent à 9 heures. Les bureaux de poste mentionnent cette correspondance sur des registres ad hoc, qui sont à la disposition des commissions chargées de la vérification des opérations électorales.

GRANDE-BRETAGNE



La loi de mars 2000 (1(*)) relative à la représentation de la Nation constitue la loi électorale actuellement applicable aux élections législatives et locales. Elle consacre son annexe 4 au vote des personnes momentanément absentes ou empêchées et leur permet de voter par procuration ou par correspondance, soit à l'occasion d'une seule élection, soit pour une période déterminée ou indéterminée.

Les dispositions applicables aux élections au Parlement européen, quoique figurant dans un autre texte, sont identiques.

1) Le vote par procuration

a) Les conditions relatives au mandant

· Le vote par procuration pour une élection spécifique

Selon l'annexe 4 de la loi électorale, les services électoraux accordent l'autorisation de voter par procuration à un électeur si les circonstances qu'il invoque leur paraissent de nature à l'empêcher de voter en personne le jour du scrutin. C'est le cas si la personne est malade ou en vacances.

· Le vote par procuration pour une période déterminée ou indéterminée

L'annexe 4 de la loi électorale précise qu'un électeur est admis à voter par procuration :

- s'il est atteint d'un handicap physique l'empêchant de se rendre en personne au bureau de vote ou d'y voter sans l'assistance d'un tiers ;

- du fait de son activité professionnelle ou de celle de son conjoint ;

- s'il doit voyager par air ou par mer pour se rendre à son bureau de vote.

b) La procédure

Les modalités pratiques du vote par procuration figurent dans deux règlements pris le 9 février 2001. L'un s'applique à l'Angleterre et au Pays de Galles, et l'autre à l'Écosse.

Afin de voter par procuration, l'électeur se procure un formulaire auprès du service des affaires électorales de sa commune.

Lorsque la procuration est établie pour une élection spécifique, le demandeur mentionne simplement sur le formulaire les circonstances qui l'empêchent de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin.

En revanche, lorsque la procuration est faite pour une durée déterminée ou indéterminée, des attestations ou des informations permettant de vérifier la réalité du motif invoqué sont requises (attestation du médecin traitant, du directeur de l'établissement de soins, de l'employeur...).

Les demandes de procuration dûment remplies doivent parvenir au service des affaires électorales au plus tard à 17 heures, six jours avant la date du scrutin, les samedis, dimanches et jours fériés n'étant pas compris dans de ce délai. Par la suite, ce service notifie par écrit au mandant son acceptation ou son refus motivé. Un appel de cette décision est possible. Le mandataire reçoit un document lui permettant de voter pour la personne qu'il représente.

Le mandant conserve la possibilité de voter en personne avant que le mandataire ne l'ait fait en son nom.

c) Les conditions relatives au mandataire

Les dispositions relatives à la nationalité du mandataire diffèrent selon la nature du scrutin :

- pour les élections législatives, il doit être citoyen du Commonwealth ou de la République d'Irlande ;

- pour les élections locales, il doit être citoyen du Commonwealth, de la République d'Irlande ou d'un pays membre de l'Union européenne ;

- pour les élections au Parlement européen, il doit être citoyen du Commonwealth ou d'un pays membre de l'Union européenne.

En outre, la loi interdit au mandataire de représenter plus de deux électeurs. Toutefois, les procurations établies par les proches parents (conjoint, père ou mère, grands-parents, frères ou soeurs, enfants ou petits-enfants) peuvent être détenues sans limitation.

Le mandataire vote dans le bureau du mandant, sauf s'il a été autorisé à voter par correspondance pour le compte de celui-ci.

2) Le vote par correspondance

a) Les conditions

Les règlements pris pour l'application de la loi électorale ont modifié les conditions du vote par correspondance. Désormais, afin de faciliter le vote des électeurs absents ou empêchés le jour du scrutin, le vote par correspondance est autorisé sur simple demande. Comme pour le vote par procuration, la demande peut être faite pour une élection spécifique, ou pour une durée déterminée ou indéterminée.

Ainsi, avant les dernières élections législatives de 2001, 3,8 % des électeurs de Grande-Bretagne ont reçu un dossier de vote par correspondance, soit presque le double du pourcentage enregistré lors des élections de 1997. Corrélativement, le pourcentage d'électeurs ayant établi une procuration a baissé.

b) La procédure

Elle est également précisée dans les règlements d'application de la loi électorale.

Afin de voter par correspondance, l'électeur se procure un formulaire auprès du service des affaires électorales de sa commune. Il y indique son nom, son domicile et l'adresse à laquelle le matériel destiné au vote par correspondance doit lui être envoyé.

Le délai pour renvoyer ce formulaire est le même que dans le cas d'une demande de vote par procuration.

Le service chargé de l'organisation des élections dans la circonscription adresse aux électeurs qui votent par correspondance le matériel de vote, ainsi qu'une déclaration d'identité à signer et à faire signer par un témoin.

Les enveloppes contenant le vote doivent être renvoyées par la poste, remises au responsable de l'organisation des élections ou rapportées au bureau de vote avant la fermeture du scrutin. Elles sont alors déposées, non décachetées, dans des urnes exclusivement destinées à les recevoir, au fur et à mesure de leur arrivée.

Les électeurs autorisés à voter par correspondance ne peuvent plus voter en personne au bureau de vote.

Lors du décachetage des enveloppes qui contiennent les votes, la personne en charge de l'organisation de l'élection vérifie la validité formelle de la déclaration d'identité et procède au dépouillement du vote par correspondance. Les bulletins de vote sont alors déposés dans une urne spéciale qui est gardée en lieu sûr jusqu'à ce qu'elle soit remise au bureau de vote pour le décompte final. Les bulletins de vote issus du vote par correspondance sont alors comptés avec ceux provenant des urnes utilisées sur place.

* *

*

L'article 10 de la loi de mars 2000 sur la représentation de la Nation autorise les collectivités locales anglaises et galloises à mener des expériences pilotes relatives à l'organisation des élections locales. Ces expériences peuvent notamment déroger au droit en vigueur quant à la date, aux horaires, au lieu et aux modalités du vote, mais elles doivent être préalablement approuvées par le ministre compétent.

Lors des élections du 2 mai 2002, une trentaine de collectivités locales ont ainsi conduit les expériences suivantes : ouverture des bureaux de vote deux jours supplémentaires ou avec une plage horaire plus large ; vote par téléphone à touches ou par téléphone portable au moyen de messages SMS ; vote par Internet avec le matériel de l'électeur ou avec du matériel mis à sa disposition dans des bibliothèques municipales ou dans des antennes mobiles ; vote exclusivement par correspondance.

La loi prévoit que ces expériences donneront lieu à la rédaction de rapports qui seront transmis dans les trois mois au ministre compétent et publiés. Ils serviront de point de départ à une modification de la réglementation des élections locales en Angleterre et au Pays de Galles.

ITALIE



En affirmant le caractère personnel du vote, la Constitution exclut toute possibilité de vote par procuration.

Quant au vote par correspondance, il est réservé aux citoyens qui résident à l'étranger.

L'obligation du vote personnel exclut le vote par procuration et justifie l'adoption de mesures visant à encourager les citoyens à se rendre aux urnes. Ainsi, les chemins de fer nationaux offrent des réductions tarifaires aux électeurs qui vont voter, qu'ils résident en Italie ou à l'étranger, et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ne font pas payer le péage aux électeurs qui résident à l'étranger et qui font le voyage en voiture pour aller voter.

De même, la loi du 15 janvier 1991 relative au vote des électeurs à mobilité réduite permet le choix du bureau de vote aussi longtemps que tous n'auront pas été rendus accessibles aux handicapés. Par ailleurs, la loi-cadre de 1992 sur les handicapés oblige les communes à organiser un système de transport le jour des élections.

PAYS-BAS



La loi du 28 septembre 1989 portant mesures relatives au droit de vote et aux élections prévoit que les électeurs absents ou empêchés peuvent :

voter par procuration, soit en faisant établir une procuration qui est ensuite remise à un mandataire, soit en confiant leur carte d'électeur à un mandataire, la carte d'électeur valant alors procuration ;

- voter dans un bureau autre que celui dans lequel ils sont inscrits. Il peut s'agir d'un autre bureau de vote de la même circonscription électorale ou d'un bureau temporaire, comme ceux que les communes peuvent ouvrir pour les personnes à mobilité réduite.

Les cartes d'électeur, qui ne sont valables que pour une élection, portent, au recto, des informations sur la possibilité de voter soit par procuration, soit dans un bureau de vote autre que celui qui est mentionné sur la carte.

Le vote par correspondance
est réservé aux citoyens qui résident à l'étranger ou qui y travaillent. Il n'est utilisé que pour l'élection des députés.

1) Le vote par procuration

a) Les conditions relatives au mandant

N'importe quelle personne se trouvant dans l'impossibilité d'aller voter, par exemple parce qu'elle est malade, en vacances ou parce qu'elle ne souhaite pas laisser ses enfants seuls, peut voter par procuration.

b) La procédure

Le vote par procuration a lieu selon deux modalités : l'établissement d'une procuration ou la remise de la carte d'électeur à un mandataire.

· L'établissement d'une procuration

Le jour où les candidatures sont officielles, le maire a l'obligation de porter à la connaissance de ses administrés le fait qu'ils ont la possibilité de voter par procuration en en faisant la demande dans les quatorze jours qui précèdent l'élection.

L'électeur remplit une demande, qu'il adresse au maire de la commune où il est inscrit, en précisant le nom et l'adresse du mandataire qu'il a choisi.

La demande n'est pas acceptée lorsque l'électeur a été précédemment autorisé à voter dans un bureau de vote autre que le sien. Dans le cas contraire, un pouvoir est adressé au mandataire.

Une fois la procuration établie, le mandant ne peut ni l'annuler ni aller voter lui-même.

· La remise de la carte d'électeur

L'électeur peut confier sa carte d'électeur à une personne de son choix, dans la mesure où celle-ci est inscrite dans le même bureau de vote. Au verso de sa carte, l'électeur inscrit le nom et l'adresse de la personne qui va voter pour lui. La remise de la carte peut s'effectuer jusqu'au dernier moment.

c) Les conditions relatives au mandataire

Un mandataire ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

Lorsqu'une procuration en bonne et due forme est établie, le mandataire doit résider dans la même circonscription électorale que le mandant. En revanche, lorsque la carte d'électeur vaut procuration, le mandataire doit être inscrit dans le même bureau que le mandant.

2) Le vote dans un bureau choisi par l'électeur

a) Les conditions

Les électeurs qui ne peuvent pas voter dans leur bureau de vote peuvent demander la transformation de leur carte d'électeur en une carte spécifique leur permettant de voter dans n'importe quel bureau de la même circonscription électorale.

b) La procédure

La carte spécifique est demandée au bureau des élections de la circonscription par écrit jusqu'au quatorzième jour précédant l'élection. L'électeur peut aussi l'obtenir en se présentant personnellement, jusqu'au cinquième jour précédant l'élection.

La demande ne peut être refusée que si la personne n'est pas inscrite sur les listes électorales, ou si elle a déjà été autorisée à voter par procuration ou par correspondance. Lorsque la demande est acceptée, une mention est apposée sur la carte d'électeur, transformant cette dernière en carte spécifique. L'électeur vote en présentant cette carte, dont il ne peut pas être établi de duplicata.

C'est obligatoirement cette carte spécifique qui est utilisée dans les bureaux de vote temporaires que le conseil municipal peut décider d'ouvrir, notamment pour permettre aux personnes à mobilité réduite de voter. De tels bureaux peuvent fonctionner selon des horaires différents de ceux des autres bureaux de vote (de 7 heures 30 à 21 heures). Cette information doit être portée à la connaissance du public. Ainsi, lors des élections municipales de mars 2002, le conseil municipal de La Haye avait ouvert deux bureaux de vote temporaires dans deux gares, pour permettre aux personnes partant très tôt à leur travail de voter. En effet, aux Pays-Bas, les élections ont traditionnellement lieu en semaine, le mercredi.




(1) En Irlande du Nord, c'est la loi de 1985 sur la représentation de la Nation qui constitue la loi électorale.