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Étude de législation comparée n° 149 - juin 2005 - Le statut des consuls honoraires

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Juin 2005)

ROYAUME-UNI

Le statut des fonctionnaires consulaires honoraires résulte essentiellement de directives internes.

En 2004, le Royaume-Uni comptait environ 70 consulats et 230 représentations honoraires.

1) L'âge

Les fonctionnaires consulaires honoraires sont nommés pour cinq ans et leurs fonctions sont tacitement renouvelées jusqu'à ce que les intéressés atteignent l'âge de soixante-cinq ans. Ils peuvent toutefois être reconduits jusqu'à leur soixante-dixième anniversaire, s'ils sont toujours aptes.

2) La nationalité

La plupart des fonctionnaires consulaires honoraires sont des Britanniques expatriés, mais certains sont étrangers.

3) Les qualités personnelles

Les fonctionnaires consulaires honoraires doivent avoir une parfaite maîtrise de l'anglais et de la langue du pays dans lequel ils exercent leurs fonctions, une bonne connaissance de la région à laquelle ils sont affectés, ainsi que de l'administration locale. Par ailleurs, ils doivent jouir d'une certaine considération sociale.

4) Le serment

Aucune prestation de serment n'est exigée des fonctionnaires consulaires honoraires.

5) Le statut financier

Les fonctionnaires consulaires honoraires ne sont pas rémunérés, mais perçoivent une indemnité versée deux fois par an, dont le montant annuel maximal était de 1 835 £ en 2003 (soit environ 2 700 €). Ils ne peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de représentation et doivent en outre disposer d'un bureau dont ils assument entièrement la charge financière.

Dans les rares cas où le volume de travail consulaire justifie l'emploi d'un assistant, la hiérarchie peut créer le poste nécessaire et payer sur les fonds qui lui sont affectés l'embauche d'un salarié aux conditions locales. Le nombre d'heures payées, qui doit être en rapport avec le travail effectué, est strictement contrôlé.

Par ailleurs, les fonctionnaires consulaires honoraires peuvent obtenir, tous les trimestres, le remboursement des frais engagés dans l'exercice de leurs fonctions, comme les frais de port, de téléphone et de fax.

S'agissant des dépenses exceptionnelles, les fonctionnaires consulaires honoraires ne peuvent se faire rembourser des frais de transport ou d'hébergement que si l'ambassade leur a expressément demandé de se déplacer dans le cadre de leurs fonctions officielles.

SUISSE

Le règlement du Service diplomatique et consulaire suisse du 24 novembre 1967 dispose que les postes consulaires, qu'il s'agisse de consulats généraux, de consulats ou de vice-consulats, sont dirigés par des fonctionnaires consulaires de carrière ou par des fonctionnaires consulaires honoraires.

Ce texte comporte quelques indications sur le statut de ces derniers. Il est complété par deux instructions internes : la première, du 1er janvier 2002, traite de façon générale des postes consulaires honoraires et des fonctionnaires consulaires honoraires et la seconde, du 20 novembre 1997, définit les modalités d'indemnisation des fonctionnaires consulaires honoraires

En 2005, la Suisse compte un peu plus de 40 représentations consulaires dirigées par des fonctionnaires consulaires de carrière et un peu plus de 160 dirigées par des fonctionnaires consulaires honoraires.

1) L'âge

Les fonctionnaires consulaires honoraires sont nommés pour quatre ans et sont tacitement reconduits dans leurs fonctions jusqu'à leur soixante-cinquième anniversaire. Toutefois, à titre exceptionnel et dans l'intérêt du service, cette limite peut être reportée jusqu'à l'âge de soixante-dix ans.

2) La nationalité

Les fonctionnaires consulaires honoraires ont en principe la nationalité suisse. Cependant, en l'absence de candidat suisse possédant les qualités requises, des étrangers peuvent être choisis.

3) Les qualités personnelles

Les candidats aux postes de fonctionnaires consulaires honoraires doivent avoir une excellente réputation et une bonne connaissance du pays où ils résident. Ils doivent également posséder de bonnes connaissances linguistiques et maîtriser au moins une des langues nationales de la Confédération helvétique. Localement, ils doivent entretenir des contacts étroits avec les autorités administratives, les organismes publics ou privés, les entreprises et la communauté suisse. En outre, leur situation professionnelle ne doit pas apparaître comme un obstacle à l'exercice de leurs fonctions.

4) Le serment

Aucune prestation de serment n'est exigée des fonctionnaires consulaires honoraires.

5) le statut financier

Les fonctionnaires consulaires honoraires ne conservent pas les droits de chancellerie qui leur sont versés, mais ils perçoivent une indemnité forfaitaire annuelle destinée à couvrir les frais liés à l'exercice de leurs fonctions. Dans la plupart des cas, le montant de cette indemnité s'élève à 6 000 CHF (soit 4 000 € environ). Il est plus élevé, et peut varier entre 8 000 CHF et 15 000 CHF (soit entre 5 000 € et 10 000 € environ) lorsque les responsabilités confiées dépassent les attributions courantes.

En outre, les fonctionnaires consulaires honoraires peuvent obtenir, sur présentation d'un document récapitulatif, le remboursement des menues dépenses administratives (frais de port, de téléphone, de papeterie, etc.) à échéance trimestrielle, ou annuelle si ces dépenses représentent un faible volume.

Les dépenses engagées lors de missions exceptionnelles ne sont remboursées - sur présentation de justificatifs - que si elles ont fait l'objet d'un accord préalable.

En principe, les fonctionnaires consulaires honoraires fournissent gratuitement l'infrastructure nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions (locaux, secrétariat, etc.). Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel qu'ils peuvent obtenir une indemnité supplémentaire au titre de la location de bureaux ou des frais de personnel.