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Étude de législation comparée n° 149 - juin 2005 - Le statut des consuls honoraires

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Juin 2005)

PAYS-BAS

Le règlement du corps des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères, entré en vigueur le 29 juin 2001, dispose que les fonctionnaires consulaires honoraires font partie du personnel du ministère.

Les principaux éléments du statut des fonctionnaires consulaires honoraires sont définis au chapitre 19 de ce règlement, à l'exception du régime financier, qui résulte du décret du ministère des affaires étrangères du 27 août 2002 relatif à l'indemnisation des fonctionnaires consulaires honoraires des Pays-Bas. Ce texte a redéfini le statut financier, afin d'adapter les indemnités aux besoins des intéressés, dont les tâches se sont multipliées au cours des dernières années.

Le « guide du consul honoraire » reprend l'ensemble des éléments du statut. Le guide actuellement en vigueur date de 1992 et devrait être prochainement actualisé.

Au début de l'année 2004, les Pays-Bas comptaient à l'étranger une trentaine de consulats et environ 360 consulats honoraires. En règle générale, les consulats généraux sont confiés aux consuls professionnels, et les consulats au personnel honoraire.

1) L'âge

Le règlement du corps des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ne prévoit pas de limite d'âge, mais indique que les fonctionnaires consulaires honoraires sont nommés pour cinq ans et qu'ils sont reconduits dans leurs fonctions par tacite reconduction.

Avant l'entrée en vigueur de ce texte, la limite d'âge était fixée à soixante-cinq ans, mais les intéressés pouvaient être maintenus en fonction jusqu'à l'âge de soixante-dix ans dans certains cas.

2) La nationalité

Les fonctionnaires consulaires honoraires sont choisis de préférence parmi les citoyens néerlandais. En pratique, les Néerlandais représentent un peu plus de 20 % de l'effectif.

3) Les qualités personnelles

D'après le guide du consul honoraire, les candidats aux fonctions consulaires honoraires doivent « être notablement et honorablement connus dans la communauté locale » et « il importe en outre qu'ils aient de bons rapports avec les autorités locales ou y aient facilement accès si besoin est. »

Par ailleurs, « leurs intérêts privés et commerciaux ne doivent pas s'opposer aux intérêts néerlandais » et « ils doivent pouvoir libérer suffisamment de temps pour l'exercice de leur fonction consulaire. »

4) Le serment

Une fois nommés, les fonctionnaires consulaires honoraires prêtent serment devant les chefs des représentations des Pays-Bas sous l'autorité desquels ils sont placés.

5) Le statut financier

Le règlement du corps des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères prévoit seulement que les fonctionnaires consulaires honoraires ne sont pas rémunérés et précise que leur statut financier doit faire l'objet d'un texte spécifique. Le décret du ministère des affaires étrangères du 27 août 2002 relatif à l'indemnisation des fonctionnaires consulaires honoraires des Pays-Bas a redéfini le statut financier de ces derniers. Il est entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2002.

Auparavant, les fonctionnaires consulaires honoraires ne bénéficiaient que des droits de chancellerie dans la limite d'un certain plafond, identique pour tous les pays et qui n'avait pas été réévalué depuis plusieurs années.

Le décret de 2002 prévoit trois catégories d'indemnisation. Quel que soit le régime auquel ils sont soumis, tous les fonctionnaires consulaires honoraires bénéficient d'un crédit forfaitaire, dont le versement est étalé dans l'année. En pratique, les chefs de représentation sous l'autorité desquels les fonctionnaires consulaires honoraires sont placés arrêtent les modalités de paiement de ce crédit en concertation avec les intéressés conformément à la législation locale.


· Les fonctionnaires consulaires honoraires perçoivent une indemnité de base, qui est composée d'une indemnité forfaitaire annuelle, destinée à couvrir les frais liés à l'exercice des fonctions, et des droits de chancellerie dans la limite d'un certain plafond.

Les montants de l'indemnité forfaitaire annuelle et des droits de chancellerie restant acquis sont fixés pour chaque poste. Ils font l'objet d'un tableau annexé au décret et sont réévalués chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation néerlandais et du pouvoir d'achat local. Ainsi, en 2005, ils sont respectivement de 3 413 € et 26 797 € pour la France.


· Si l'indemnité de base ne suffit pas à couvrir les coûts, les fonctionnaires consulaires honoraires peuvent demander une indemnité complémentaire liée aux résultats, dont le montant, également forfaitaire, figure pour chaque poste dans le tableau annexé au décret. En 2005, il s'élève à 20 224 € pour la France.

Pour obtenir cette indemnité, le fonctionnaire consulaire honoraire négocie avec le chef de la représentation un accord qui définit les tâches à accomplir (visites aux détenus, activités spéciales de promotion du commerce ou organisation d'activités culturelles par exemple).

Afin que le chef de la représentation puisse s'assurer du respect de l'accord, le fonctionnaire consulaire honoraire bénéficiaire de l'indemnité complémentaire présente une justification écrite de toutes les tâches accomplies au plus tard deux mois après la fin de l'année civile. En cas de non-respect, le chef de la représentation peut décompter le trop-perçu des indemnités futures ou en exiger le remboursement.


· Si le fonctionnaire consulaire honoraire estime que le total des indemnités (indemnité de base et indemnité complémentaire liée aux résultats) ne sera pas suffisant pour couvrir les frais de l'année suivante, il peut demander une « indemnité budgétisée » sur la base des coûts réels prévus. L'intéressé soumet alors une estimation de son budget au chef de la représentation. Cette indemnité doit couvrir l'ensemble des dépenses du consulat honoraire :

- frais liés aux locaux (loyer, gaz, électricité, etc.) ;

- frais de personnel (salaires et charges sociales) ;

- frais administratifs (petites fournitures, timbres, téléphone, internet, etc.) ;

- frais de représentation ;

- frais divers.

Le fonctionnaire consulaire honoraire auquel une indemnité budgétisée a été accordée ne peut prétendre à aucune autre indemnité. Tout comme le bénéficiaire de l'indemnité complémentaire liée aux résultats, il soumet au chef de la représentation une justification écrite de l'exécution du budget au plus tard deux mois après la fin de l'année civile. Si les coûts réels sont inférieurs au budget, le chef de la représentation peut décompter le trop-perçu des indemnités futures ou exiger le remboursement des sommes perçues à tort. S'ils sont supérieurs, en principe aucun complément n'est versé, sauf si le fonctionnaire consulaire honoraire a fait une demande écrite et si celle-ci a été acceptée compte tenu de la situation particulière.