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Étude de législation comparée n° 149 - juin 2005 - Le statut des consuls honoraires

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Juin 2005)

ITALIE

Le décret n° 18 du 5 janvier 1967 relatif à l'organisation administrative du ministère des affaires étrangères comporte quelques indications sur le statut des fonctionnaires consulaires honoraires.

Ce texte distingue deux groupes de représentations consulaires, cette distinction valant pour les consulats généraux, les consulats, les vice-consulats et les agences consulaires. Les représentations consulaires de classe I sont dirigées par un fonctionnaire consulaire de carrière, tandis que celles de classe II sont attribuées à un fonctionnaire consulaire honoraire.

L'Italie compte à l'étranger quelque 120 représentations consulaires de classe I, parmi lesquels environ 75 consulats généraux, et plus de 400 représentations consulaires de classe II (une centaine de consulats honoraires, presque 200 vice-consulats honoraires et un peu moins de 150 agences consulaires honoraires).

1) L'âge

Le décret fixe l'âge maximal des fonctionnaires consulaires honoraires à soixante-dix ans.

2) La nationalité

Le décret du 5 janvier 1967 prévoit que les fonctionnaires consulaires honoraires sont choisis de préférence parmi les citoyens italiens.

3) Les qualités personnelles

Le décret précise que les fonctionnaires consulaires honoraires sont nommés parmi les personnes qui « jouissent de l'estime et du prestige, et qui inspirent une totale confiance quant à leur faculté de pouvoir s'acquitter des fonctions consulaires ».

4) Le serment

Les fonctionnaires consulaires honoraires promettent solennellement de s'acquitter loyalement de leurs devoirs.

5) Le statut financier

Les fonctionnaires consulaires honoraires ne sont pas rémunérés. Cependant, d'après le décret de 1967, les frais qu'ils engagent de façon régulière dans le cadre de leurs fonctions (courrier, téléphone...) leur sont remboursés, de même que leurs dépenses exceptionnelles. En pratique, certains semblent éprouver de réelles difficultés à être défrayés et sont parfois conduits à abandonner leurs fonctions.

NORVÈGE

La loi n° 13 du 3 mai 2002 relative au ministère des affaires étrangères prévoit que les diverses représentations consulaires, c'est-à-dire les consulats généraux, les consulats, les vice-consulats et les agences consulaires, peuvent être dirigées par des personnels honoraires, dont le statut est précisé par la circulaire du 13 décembre 2002 relative à l'administration du ministère des affaires étrangères.

La Norvège compte actuellement 13 consulats et environ 415 consulats honoraires.

1) L'âge

La circulaire du 13 décembre 2002 relative à l'administration du ministère des affaires étrangères fixe l'âge maximal des personnels consulaires honoraires à soixante-dix ans.

2) La nationalité

La loi n° 13 du 3 mai 2002 exige des fonctionnaires et des salariés du ministère des affaires étrangères qu'ils aient la nationalité norvégienne. Elle ne pose pas la même exigence pour le personnel honoraire, qui peut donc être recruté parmi les étrangers. La circulaire le confirme, en précisant que les Norvégiens ne bénéficient d'aucune préférence et que les candidats aux fonctions consulaires honoraires peuvent ne pas maîtriser la langue norvégienne.

3) Les qualités personnelles

La circulaire précise que les candidats aux fonctions consulaires honoraires doivent maîtriser la langue anglaise et qu'ils sont choisis en fonction de leurs liens avec la Norvège, de leur position sociale, et de leurs relations avec les administrations et les entreprises sur place. Elle préconise la présentation de trois candidats par poste.

4) Le serment

Les personnels consulaires honoraires doivent signer un engagement de discrétion.

5) Le statut financier

D'après la circulaire, la « situation matérielle » des candidats - et en particulier le fait qu'ils puissent exercer leurs fonctions dans leurs propres locaux - constitue un élément important du choix des personnels consulaires honoraires.

Les fonctionnaires consulaires honoraires ne sont pas rémunérés, mais ils peuvent conserver les droits de chancellerie. En outre, ils peuvent obtenir le remboursement des menues dépenses administratives (frais de port, de téléphone, dépenses de papeterie, etc.) liées à l'exercice de leurs fonctions.

Par ailleurs, un crédit forfaitaire peut être alloué aux postes consulaires honoraires qui doivent faire face à des dépenses particulières (location de bureaux ou frais de personnel), ce qui suppose que l'activité du poste revête une « certaine importance ». Ce crédit est accordé sur demande motivée, la requête devant préciser les dépenses du poste, les droits de chancellerie perçus pendant l'année en cours et pendant l'année précédente, ainsi que toutes les tâches incombant au poste. Il est octroyé pour une année et n'est pas renouvelé automatiquement. En général, il est alloué en deux tranches. Pour l'utilisation de ce crédit, les fonctionnaires consulaires honoraires ne sont pas tenus au respect des règles comptables fixées par le ministère, à moins que ce dernier ne l'exige.