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Étude de législation comparée n° 149 - juin 2005 - Le statut des consuls honoraires

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Juin 2005)

ESPAGNE

Le règlement relatif aux fonctionnaires consulaires honoraires espagnols à l'étranger, approuvé par décret royal 952/1984 du 25 avril 1984, fournit quelques indications sur le statut.

Ce texte se fixe pour objectif le développement du réseau des représentations consulaires honoraires, qui peuvent être dirigées par des consuls généraux, des consuls, des vice-consuls ou des agents consulaires honoraires.

Au début de l'année 2005, l'Espagne comptait à l'étranger, d'une part, 81 consulats généraux et 6 consulats, et, d'autre part, 17 consulats honoraires, 52 vice-consulats honoraires et 20 agences consulaires honoraires.

Comme la représentation espagnole à l'étranger a peu évolué depuis 30 ans, le gouvernement souhaite réformer l'organisation des services extérieurs du ministère des affaires étrangères. Il a donc institué, le 25 juin 2004, une commission interministérielle ad hoc, qui doit rendre ses conclusions dans le délai d'un an. Compte tenu de la nécessité de ne pas augmenter la dépense publique, une place plus importante pourrait être accordée aux représentations consulaires honoraires. Une modification du décret de 1984 est donc envisagée.

1) L'âge

Les membres du personnel consulaire honoraire peuvent exercer leurs fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans.

2) La nationalité

Le règlement relatif aux fonctionnaires consulaires honoraires espagnols à l'étranger précise qu'il n'est pas nécessaire d'avoir la nationalité espagnole. Toutefois, en cas de pluralité de candidats, si une personne de nationalité étrangère est préférée à un Espagnol, ce choix doit être justifié.

3) Les qualités personnelles

D'après le règlement relatif aux fonctionnaires consulaires honoraires espagnols à l'étranger, les personnes choisies doivent être connues localement et avoir une bonne réputation. Lorsqu'elles sont étrangères, elles doivent connaître la langue espagnole ou, en cas de besoin, pouvoir se faire aider par une personne parlant l'espagnol. Les candidats aux fonctions de consul général honoraire doivent, en plus, posséder un titre universitaire, avoir rendu des services éminents à la nation espagnole ou occuper un poste important dans le commerce, l'industrie ou la finance.

Les fonctionnaires consulaires honoraires doivent s'acquitter des fonctions qui leur sont confiées « avec sérieux et dignité, et avec le dévouement et les égards nécessaires ».

4) Le serment

Aucune prestation de serment n'est exigée des fonctionnaires consulaires honoraires.

5) Le statut financier

Les fonctionnaires consulaires honoraires ne sont pas rémunérés. Pour compenser les frais engagés, ils peuvent toutefois conserver une partie des droits de chancellerie. En pratique, ils reçoivent à ce titre des sommes peu élevées, car ils ont peu d'activités qui donnent lieu à perception de droits.

Les fonctionnaires consulaires honoraires peuvent également se faire rembourser leurs frais administratifs, à condition de tenir une comptabilité détaillée permettant de justifier toutes les dépenses. Dans les faits, peu d'entre eux semblent le faire.

De plus, d'après le règlement relatif aux fonctionnaires consulaires honoraires espagnols à l'étranger, les intéressés peuvent, à leur demande et à condition que l'activité de leur poste le justifie, être assistés de personnels administratifs ou techniques, recrutés à titre temporaire et rémunérés par le ministère des affaires étrangères.