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Étude de législation comparée n° 149 - juin 2005 - Le statut des consuls honoraires

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Juin 2005)

DANEMARK

La loi n° 150 du 13 avril 1983 relative au ministère des affaires étrangères dispose que les représentations consulaires, qu'il s'agisse des consulats généraux, des consulats ou des vice-consulats, peuvent être dirigés par des fonctionnaires consulaires de carrière ou par des fonctionnaires consulaires honoraires. La loi laisse à une circulaire le soin de déterminer les règles relatives au statut et à l'activité du personnel du ministère.

La circulaire du 1er février 2001 relative à l'administration du ministère des affaires étrangères comporte quelques indications sur le statut des fonctionnaires consulaires honoraires.

Au 31 décembre 2004, le Danemark comptait à l'étranger 35 consulats et postes économiques, et environ 450 consulats honoraires. Ces derniers sont généralement situés dans les ports et dans les zones touristiques.

1) L'âge

La circulaire du 1er février 2001 relative à l'administration du ministère des affaires étrangères fixe l'âge maximal des fonctionnaires consulaires honoraires à soixante-dix ans.

2) La nationalité

La loi n° 150 du 13 avril 1983 prévoit que des étrangers peuvent être désignés pour occuper des fonctions consulaires honoraires, mais que la préférence doit être donnée à des citoyens danois.

3) Les qualités personnelles

La circulaire énonce qu'une personne jouissant de la « considération générale » et disposant d'un bon réseau local de relations, notamment avec les administrations et les organisations professionnelles, constitue un candidat idéal pour exercer des fonctions consulaires honoraires. Elle précise que les hommes d'affaires, les avocats ou les représentants d'agences maritimes correspondent à ce profil type.

4) Le serment

Aucune prestation de serment n'est exigée des fonctionnaires consulaires honoraires, qui doivent cependant signer une déclaration dans laquelle ils s'engagent à remplir leurs fonctions avec zèle, loyauté et obéissance.

5) Le statut financier

D'après la circulaire, les fonctionnaires consulaires honoraires sont a priori choisis parmi les notables assurés d'une « certaine indépendance financière ».

Ils ne sont pas rémunérés, mais ils peuvent conserver les droits de chancellerie. En outre, ils peuvent obtenir le remboursement des menues dépenses administratives (téléphone, papeterie, etc.) liées à l'exercice de leurs fonctions. Il leur est donc demandé de recenser au plus tard le 1er février de chaque année les frais de l'année précédente. Toutefois, les représentations qui dépensent régulièrement des sommes « significatives » peuvent envoyer ces documents récapitulatifs chaque semestre, voire chaque trimestre.

Les fonctionnaires consulaires honoraires peuvent aussi se faire rembourser les dépenses engagées lors d'opérations d'assistance à des Danois - qu'il s'agisse ou non de particuliers -, mais seulement à condition d'avoir demandé l'autorisation préalable d'engager de telles dépenses. La circulaire précise que les opérations d'assistance peuvent se dérouler à l'extérieur de la représentation consulaire et entraîner par conséquent des frais de transport, de gîte et de couvert pour le consul et ses collaborateurs. Les fonctionnaires consulaires honoraires doivent rendre compte de ce type de dépenses aussi rapidement que possible, en fournissant toutes les pièces justificatives, et préciser s'ils souhaitent un remboursement séparé ou si ces opérations doivent être incluses dans le remboursement annuel habituel des frais administratifs.

Par ailleurs, dans certains cas particuliers, un crédit annuel forfaitaire peut être alloué aux consulats honoraires pour couvrir les frais correspondant à la rémunération de collaborateurs et aux loyers.