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Étude de législation comparée n° 149 - juin 2005 - Le statut des consuls honoraires

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Juin 2005)

BELGIQUE

L'arrêté royal du 3 juin 1999 portant règlement organique du ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération internationale prévoit que les consulats honoraires sont établis dans la juridiction d'un consul de carrière et placés sous l'autorité de ce dernier.

D'après le même texte, les consuls honoraires peuvent être assistés de vice-consuls honoraires (1(*)) et se voir accorder le titre de consul général honoraire s'ils ont « rendu des services exceptionnels ». Cet arrêté prévoit également l'existence d'agences consulaires honoraires (1).

Une réforme du régime des représentations consulaires honoraires est envisagée.

La Belgique compte une quarantaine de consulats à l'étranger et quelque 260 consulats honoraires.

1) L'âge

Les fonctionnaires consulaires honoraires peuvent exercer leurs fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans.

2) La nationalité

L'arrêté royal du 3 juin 1999 précise que les fonctionnaires consulaires honoraires sont choisis de préférence « parmi les Belges » et que, à défaut, des étrangers peuvent être nommés. En pratique, la plupart des fonctionnaires consulaires honoraires sont recrutés localement.

D'après le ministère des affaires étrangères, les fonctionnaires consulaires honoraires n'ont pas l'obligation de parler les langues officielles de la Belgique.

3) Les qualités personnelles

L'arrêté royal du 3 juin 1999 précise que les consuls honoraires sont choisis parmi les personnalités « occupant une situation sociale importante ». Le ministère des affaires étrangères affirme apprécier les « contacts privilégiés » que les fonctionnaires consulaires honoraires recrutés localement entretiennent avec la population.

4) Le serment

Les fonctionnaires consulaires doivent jurer de remplir fidèlement leurs fonctions et de contribuer « à tout ce qui peut favoriser les intérêts de la navigation et du commerce belges ».

Lorsqu'ils possèdent la nationalité belge, ils doivent, en plus, jurer « fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ».

5) Le statut financier

Les fonctions de consul honoraire sont exercées à titre bénévole. Toutefois, l'article 6 de la loi du 30 juin 1999 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie précise que « les taxes perçues par les consuls honoraires de Belgique sont acquises à ces derniers à concurrence des montants suivants :

» - 12 000 € s'il s'agit d'un agent consulaire ;

» - 20 000 € s'il s'agit d'un vice-consul ;

» - 27 000 € s'il s'agit d'un consul ;

» - 29 500 € s'il s'agit d'un consul général. »

Lorsque les droits de chancellerie ne couvrent pas la totalité des dépenses engagées par les fonctionnaires consulaires honoraires, une indemnité supplémentaire peut être attribuée aux intéressés. Cette pratique semble exceptionnelle.

* (1) Il n'y a actuellement que deux vice-consulats honoraires. Quant aux agences consulaires honoraires, elles ont les mêmes fonctions que les consulats honoraires et il n'en existe plus qu'une, la décision ayant été prise de ne plus nommer d'agent consulaire honoraire.