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Étude de législation comparée n° 149 - juin 2005 - Le statut des consuls honoraires

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Juin 2005)

ALLEMAGNE

La loi du 11 septembre 1974 sur les fonctionnaires consulaires définit le statut, les missions et les compétences de ces derniers. Ses chapitres 4 et 5 sont consacrés aux fonctionnaires consulaires honoraires.

En 2005, l'Allemagne compte une soixantaine de consulats et environ 360 représentations consulaires honoraires.

1) L'âge

Les fonctionnaires consulaires honoraires exercent leurs fonctions jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.

2) La nationalité

L'article 21 de la loi du 11 septembre 1974 sur les fonctionnaires consulaires dispose que les fonctionnaires consulaires honoraires n'ont pas l'obligation de posséder la nationalité allemande. En pratique, la plupart sont des ressortissants du pays dans lequel est situé le consulat.

3) Les qualités personnelles

L'article 21 précité énonce que toute nomination doit être précédée d'une vérification de l'aptitude du candidat, compte tenu de sa personnalité, de son expérience professionnelle, de sa position sociale dans le pays de résidence, de sa connaissance de sa future circonscription, ainsi que de ses connaissances linguistiques.

Il apparaît également souhaitable que le postulant ait des contacts en Allemagne, en particulier dans le domaine économique ou culturel.

4) Le serment

L'article 22 de la loi du 11 septembre 1974 exige seulement des fonctionnaires consulaires honoraires étrangers qu'ils prêtent le serment de s'acquitter loyalement et consciencieusement de leurs devoirs.

5) Le statut financier

Il est précisé par les articles 25 et 26 de la loi du 11 septembre 1974. D'après ces dispositions, les fonctionnaires consulaires honoraires ne sont pas rémunérés, mais peuvent conserver les droits de chancellerie. Si les droits de chancellerie ne permettent pas de couvrir les frais de fonctionnement administratif, les intéressés perçoivent une allocation forfaitaire complémentaire. Par ailleurs, dans les cas où les consuls honoraires se voient confier une mission exceptionnelle, ils peuvent obtenir le remboursement des dépenses faites à cette occasion, dès lors que celles-ci ont fait l'objet d'une autorisation préalable.

Dans les faits, les remboursements des frais sont gérés de manière assez pragmatique, les fonctionnaires consulaires honoraires établissant un compte-rendu sommaire de leurs activités et présentant un document comptable simplifié de leurs entrées et sorties d'argent pour chaque exercice. Bien que l'allocation forfaitaire complémentaire ne se révèle pas toujours suffisante, le système semble fonctionner correctement, et la plupart des consuls honoraires ne demandent par le remboursement de leurs frais, au demeurant peu élevés. Par ailleurs, ils mettent en général leurs propres locaux à la disposition de l'administration.