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Étude de législation comparée n° 164 (2005-2006) - juin 2006 - Le recrutement et la formation initiale des magistrats du siège

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Juin 2006)

Disponible au format Acrobat (97 Koctets)

NOTE DE SYNTHÈSE

En France, il y a actuellement environ 5 500 magistrats du siège. La plupart d'entre eux ont suivi la formation de l'École nationale de la magistrature (ENM) en tant qu'auditeurs de justice, tandis que les autres ont été recrutés sur titres.

Les auditeurs de justice sont eux-mêmes sélectionnés soit par concours soit sur titres.

L'ENM organise chaque année trois concours de recrutement :

- le premier concours, ou concours externe, est destiné aux titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'au moins quatre années après le baccalauréat et âgés d'au plus 27 ans ;

- le deuxième concours, ou concours interne, est réservé aux fonctionnaires justifiant de quatre années de service et âgés d'au plus 40 ans ;

- le troisième concours, créé par la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est réservé aux candidats justifiant de huit années d'activité professionnelle et âgés d'au plus 40 ans.

Les épreuves du premier et du deuxième concours sont essentiellement théoriques, à la différence de celles du troisième.

Les auditeurs de justice recrutés par concours suivent une formation de trente et un mois, qui se subdivise en deux phases. La première dure vingt-cinq mois. Commune à tous les auditeurs, elle est pluridisciplinaire. Elle commence par un stage de trois mois, qui a lieu à l'extérieur de l'institution judiciaire (dans une entreprise, une administration, etc.). Elle se poursuit par une période de scolarité de huit mois à l'ENM et s'achève par un stage de quatorze mois en juridiction. Cette dernière période est entrecoupée de stages externes (dans un service de police, un établissement pénitentiaire, etc.) et inclut un stage de deux mois dans un cabinet d'avocat.

La première phase de formation s'achève par un examen, qui donne lieu à un classement par ordre de mérite. Certains auditeurs peuvent alors être exclus ou invités à redoubler. Le classement permet aux auditeurs de choisir leur poste sur la liste proposée par la Chancellerie. Les intéressés optent alors pour un poste de juge ou de représentant du ministère public.

La seconde phase de la formation des auditeurs dure six mois. Dite de « spécialisation fonctionnelle », elle prend la forme d'un stage qui vise à préparer à l'exercice du premier poste. Au cours du stage, l'affectation des auditeurs peut être modifiée, à la demande des intéressés ou d'office. La formation achevée, les auditeurs sont classés avant d'être nommés juges ou magistrats du parquet.

Les auditeurs de justice peuvent également être sélectionnés sur titres, dans la limite de 20 % du nombre des auditeurs recrutés par concours. Cette voie d'accès à l'ENM concerne des personnes âgées de plus de 27 ans et de moins de 40 ans, titulaires d'une maîtrise en droit et qui justifient d'une expérience professionnelle dans le domaine juridique, économique ou social, dont la durée minimale exigée - trois ou quatre ans - dépend des fonctions précédemment exercées. La durée de la formation des auditeurs ainsi recrutés est réduite à vingt-sept mois.

La loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature a créé une nouvelle voie d'accès à la magistrature : le concours complémentaire. Cette appellation recouvre les deux concours institués pour le recrutement de magistrats du second et du premier grade, c'est-à-dire de magistrats occupant des postes de début de carrière ou des postes plus élevés dans la hiérarchie. Ces concours sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions de diplôme du premier concours et qui possèdent une certaine expérience professionnelle : le concours du second grade est ouvert aux personnes âgées de 35 ans au moins et justifiant de dix années d'activité professionnelle dans les domaines juridiques, administratifs, économiques ou sociaux, tandis que celui du premier grade est ouvert aux personnes âgées de 50 ans au moins et justifiant de quinze années d'activité professionnelle dans les mêmes secteurs d'activité. Le nombre de postes ainsi offerts est respectivement limité à 20 % des nominations au second grade et à 10 % des promotions au premier grade de l'année civile précédente.

Les candidats admis au concours complémentaire suivent une formation théorique d'un mois à l'ENM avant d'effectuer un stage de cinq mois en juridiction.

La loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 a permis l'intégration directe dans le corps judiciaire, soit au second grade, soit au premier, de personnes âgées d'au mois 35 ans, remplissant les conditions de diplôme du premier concours et justifiant d'une activité professionnelle « les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ». Les candidats doivent posséder une expérience d'au moins sept ou dix-sept ans, selon qu'ils briguent un poste du second ou du premier grade. C'est une commission composée de magistrats et présidée par le premier président de la Cour de cassation qui examine les dossiers et se prononce sur l'aptitude des intéressés à exercer les fonctions judiciaires. Le cas échéant, elle peut soumettre les candidats à un stage probatoire de six mois. Le nombre maximal de postes ainsi pourvus est calculé par rapport aux données de l'année civile précédente (un cinquième du nombre des recrutements de magistrats du second grade et un quinzième du nombre de promotions au premier grade).

Malgré la volonté de diversifier l'origine des juges, le premier concours reste la principale voie d'accès à la magistrature. Sur les 335 nouveaux magistrats nommés en 2005 par exemple, 5,7 % étaient issus de la voie de l'intégration directe, 14,3 % du concours complémentaire et 80 % étaient d'anciens auditeurs de justice, la majorité de ces derniers ayant réussi le premier concours. Ainsi, parmi les 289 auditeurs de la promotion 2006, 224 - soit plus des trois quarts - ont passé le premier concours, 19 le deuxième et 7 le troisième, tandis que 39 ont été recrutés sur titres. L'âge moyen des auditeurs de justice de cette promotion s'élève à 26 ans.

L'homogénéité du corps judiciaire français et le manque d'expérience de la plupart des juges nouvellement nommés conduisent à s'interroger sur les modalités du recrutement et de la formation initiale des magistrats du siège à l'étranger, en particulier en Allemagne, en Angleterre et au pays de Galles, en Belgique, en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas et au Portugal. Seules, les dispositions relatives aux magistrats du siège ont été retenues. En effet, à l'étranger, même si les modes de recrutement sont parfois communs, les carrières de magistrats du siège et de magistrats du parquet sont souvent séparées.

Pour chacun des sept pays sous revue, deux points ont été examinés :

- le système de recrutement des juges, en établissant une distinction entre, d'une part, les candidats pas ou peu expérimentés et, d'autre part, les juristes expérimentés ;

- le contenu et la durée de la formation initiale des nouveaux juges.

De cette analyse, il ressort que :

- en Belgique, en Espagne, en Italie et au Portugal, le système de recrutement et de formation initiale des juges est comparable au dispositif français ;

- les juges allemands reçoivent la même formation que les autres juristes et sont recrutés parmi les meilleurs étudiants en droit ;

- l'Angleterre et le pays de Galles ainsi que les Pays-Bas sélectionnent leurs juges selon des critères professionnels et personnels.

1) En Belgique, en Espagne, en Italie et au Portugal, le système de recrutement et de formation initiale des juges est comparable au dispositif français

Dans ces quatre pays, la plupart des juges sont en effet recrutés sur concours, sur des critères d'ordre essentiellement universitaire, et leur formation initiale allie la pratique et la théorie. Par ailleurs, des juristes expérimentés ont la possibilité d'entrer dans la magistrature par le biais de filières spécifiques.

a) Les concours de recrutement d'auditeurs

En Belgique, en Espagne, en Italie et au Portugal, les auditeurs de justice sont recrutés par concours. En règle générale, les épreuves de sélection sont théoriques (questionnaires à choix multiple, dissertations, exposés oraux, etc.). Cependant, en Belgique, la première épreuve du concours consiste à résumer et à commenter une décision judiciaire.

À l'exception de l'Espagne, les pays de ce groupe ont institué des règles qui empêchent les jeunes diplômés en droit d'entrer dans la magistrature trop rapidement après avoir achevé leurs études de droit. Ainsi, en Belgique, le concours n'est ouvert qu'aux diplômés en droit qui ont une expérience professionnelle d'au moins un an. En Italie, la maîtrise en droit ne constitue plus une condition suffisante pour passer le concours : il faut également avoir obtenu le diplôme d'une école spécialisée dans la formation des professionnels et, au Portugal, il faut être licencié en droit depuis au moins deux années pour pouvoir passer le concours.

Avant de devenir juges, les lauréats des concours de recrutement suivent une formation, dont la durée varie entre dix-huit mois et trois ans selon les pays. Cette formation se déroule essentiellement sous forme de stages en Belgique et en Italie. En revanche, en Espagne et au Portugal, où il existe des écoles spécialisées comparables à l'ENM, elle combine des périodes d'approfondissement théorique et des périodes de stage.

b) Le recrutement de juristes expérimentés

Par ailleurs, dans ces pays, l'accès à la profession de juge est plus ou moins ouvert aux autres juristes.

Ainsi, en Belgique, les juristes disposant de quelques années d'expérience peuvent accéder aux fonctions de juge après avoir passé un examen d'aptitude professionnelle. De même, en Espagne, des juristes confirmés peuvent être sélectionnés sur dossier pour entrer directement dans la magistrature à un poste de rang élevé. En revanche, en Italie, les avocats qui souhaitent intégrer la magistrature ont l'obligation de passer le concours qui leur est réservé.

2) Les juges allemands reçoivent la même formation que les autres juristes et sont choisis parmi les meilleurs étudiants en droit

En Allemagne, les membres de toutes les professions juridiques suivent la même formation et les juges sont recrutés parmi les étudiants qui ont obtenu les meilleurs résultats à l'examen final.

La formation des juristes diffère quelque peu d'un Land à l'autre. Elle se décompose en une partie théorique, qui dure au moins quatre ans et se déroule dans une université, et une partie pratique de deux ans, constituée par plusieurs stages. Comme la plupart des étudiants deviennent désormais avocats, la formation des juristes, initialement centrée sur la préparation au métier de juge, a récemment été réformée et adaptée aux nouveaux besoins.

Une fois recrutés, les juges n'ont pas à suivre de formation spécifique. Toutefois, une période probatoire, que la plupart des Länder fixent à trois ans, leur est imposée.

3) l'Angleterre et le pays de Galles, ainsi que les Pays-Bas, sélectionnent leurs juges selon des critères professionnels et personnels

a) Les juges anglais sont choisis parmi les avocats expérimentés

En Angleterre et au pays de Galles, comme la quasi-totalité du contentieux pénal est traitée par des juges non professionnels, les juges professionnels sont peu nombreux. Ils sont choisis parmi les avocats les plus expérimentés. La loi fixe en effet l'expérience minimale exigée à sept, dix ou quinze ans selon le poste brigué, mais, en pratique, les juges sont choisis parmi les praticiens comptant au moins vingt ans d'expérience. En règle générale, les intéressés sont d'abord nommés juges à temps partiel et exercent les fonctions de juge pendant une vingtaine de jours par an tout en continuant à travailler comme avocats avant d'être nommés juges à temps plein au bout de plusieurs années.

b) Aux Pays-Bas, le souci de professionnalisation marque à la fois le mode de recrutement et le cursus de formation initiale des juges

Aux Pays-Bas, la sélection des futurs juges ne s'opère pas seulement sur des critères universitaires. De plus, la formation initiale est longue et très axée sur la pratique.

Il existe deux voies d'accès à la magistrature : l'une est réservée aux diplômés en droit qui ont achevé leurs études récemment et l'autre aux juristes qui comptent au moins six ans d'expérience. Le manque de juges a entraîné une rupture de l'équilibre traditionnel entre les deux filières, de sorte que la majorité des nouveaux juges est actuellement issue de la seconde voie.

Dans les deux cas, les intéressés sont sélectionnés par une commission composée de juristes professionnels, notamment de magistrats, sur des critères moins universitaires que personnels et professionnels. Les tests psychotechniques, les tests de personnalité et les entretiens, destinés à évaluer les qualités personnelles et la motivation des candidats, occupent une place essentielle dans le processus de recrutement.

Une fois recrutés, les auditeurs, issus de la première voie d'accès, suivent une formation essentiellement pratique d'une durée de six ans, les quatre premières années se déroulant dans l'institution judiciaire et les deux dernières à l'extérieur. En revanche, les juges issus de la seconde voie d'accès reçoivent une formation adaptée à leurs besoins, qui dépendent de leur expérience professionnelle antérieure.

ALLEMAGNE

Il y a environ 21 000 juges professionnels, soit 25,5 pour 100 000 habitants en Allemagne. Les juges allemands traitent non seulement les affaires civiles et pénales, mais aussi le contentieux administratif, social et du travail. Plus de 95 % sont juges des Länder.

D'après la Loi fondamentale, le statut des juges fédéraux est régi par une loi fédérale, tandis que celui des juges des Länder est déterminé par le législateur de chaque Land.

La loi fédérale du 8 septembre 1961 sur le statut des juges comporte des dispositions communes aux juges fédéraux et aux juges des Länder. Elle prévoit que l'accès à la magistrature est subordonné à la détention du « certificat d'aptitude aux fonctions de juge », qui sanctionne la formation commune à tous les membres des professions juridiques (juges, membres du ministère public (1(*)), avocats, juristes d'entreprise, etc.).

Cette formation dure au moins six ans. Elle se décompose en une partie théorique, qui dure au moins quatre ans et qui se déroule dans une université, et en une partie pratique de deux ans, constituée par plusieurs stages. La loi fédérale ne fixe que les grands principes et laisse chaque Land définir le contenu de la formation juridique, de sorte que celle-ci diffère d'un Land à l'autre.

Les juges sont recrutés parmi les étudiants en droit qui ont obtenu les meilleurs résultats à l'examen final d'aptitude.

1) Le système de recrutement

a) Les candidats peu ou pas expérimentés

Les étudiants qui souhaitent devenir juges doivent suivre la formation juridique unique, commune à tous les membres des professions juridiques. Aucune condition d'âge n'est exigée.

Après l'adoption de la loi fédérale du 11 juillet 2002 portant réforme de la formation des juristes, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2003, les Länder ont modifié leurs textes sur cette formation. Auparavant, celle-ci était essentiellement centrée sur la préparation au métier de juge. Or, environ 90 % des étudiants en droit deviennent avocats. La réorientation de la formation a donc consisté à donner plus d'importance à la préparation au métier d'avocat et à accentuer la spécialisation des étudiants.

La première partie de la formation s'effectue dans une faculté de droit. D'après la loi fédérale, sa durée minimale est de quatre années, mais elle est de neuf semestres dans la plupart des Länder. Elle est consacrée à l'étude des diverses branches du droit (droit civil, droit pénal, procédure judiciaire et droit communautaire). Depuis le 1er juillet 2003, les étudiants ont également l'obligation de suivre des cours de langue, ainsi que de choisir des matières à option (par exemple droit de la famille, criminologie, etc.).

Pendant cette période, les étudiants doivent obtenir les certificats correspondant aux différentes matières du programme. La loi fédérale impose trois mois de stage pratique, en laissant les Länder libres de décider s'il s'agit ou non d'un stage unique.

À l'issue de la formation théorique, les étudiants peuvent se présenter au premier examen. Organisé par le ministère de la justice du Land, il diffère d'un Land à l'autre. L'examen comprend une partie écrite et une partie orale. Chacune des épreuves écrites dure cinq heures et consiste en la résolution d'un cas pratique similaire à ceux que les juristes professionnels ont à traiter. Ces épreuves, au nombre de six ou sept, portent sur les matières obligatoires, ainsi que sur la matière optionnelle choisie par l'intéressé. Le poids de celle-ci a été réévalué à l'occasion de la réforme. Dans certains Länder, le nombre d'épreuves écrites est moins important. En contrepartie, les étudiants doivent préparer un dossier pendant plusieurs semaines. Seuls, les étudiants qui ont obtenu une note minimale aux épreuves écrites peuvent passer les épreuves orales. Comme l'examen ne peut être passé que deux fois, de nombreux étudiants le préparent dans des établissements privés et attendent au moins cinq ans avant de le passer.

La réussite au premier examen donne droit au titre de « référendaire » et permet l'accès à la seconde phase de la formation juridique, le « service de préparation », qui dure deux ans.

Pendant ces deux années, les étudiants sont rémunérés par le Land (2(*)) et effectuent plusieurs stages de plusieurs mois. En général, il est prévu cinq stages. Les quatre premiers se déroulent dans une juridiction civile, dans une juridiction pénale, dans l'administration, ainsi que chez un avocat, tandis que le dernier est choisi par l'intéressé, pour lui permettre de commencer à se spécialiser. D'après la loi fédérale, les durées minimales du stage en cabinet d'avocat et du stage de spécialisation sont respectivement de neuf et trois mois. La durée des autres stages est déterminée par les textes des Länder. Ainsi, à Berlin et dans le Land de Brandebourg, le stage en juridiction civile dure quatre mois, ceux qui ont lieu dans une juridiction pénale et dans l'administration trois mois et demi, le stage en cabinet d'avocat neuf mois et le stage optionnel quatre mois. Dans tous les Länder, l'allongement à neuf mois de la durée du stage chez un avocat a été compensé par une réduction de la longueur des autres stages.

Le service de préparation s'achève par le second examen, qui se compose de plusieurs épreuves écrites, où l'accent est mis sur la connaissance de la procédure (rédaction de jugements, d'assignations etc.), et d'épreuves orales pratiques. Le jury est composé de juristes issus des diverses professions. Il est possible de repasser le second examen, mais seulement après y avoir été autorisé et à condition d'avoir obtenu un nombre minimal de points.

Les ministères de la justice des différents Länder recrutent les juges sur des critères qui leur sont propres (expérience professionnelle précédente, sens de l'équité, capacité de travail, esprit de décision, adaptation au changement, etc.) parmi les postulants qui ont obtenu les meilleures notes au second examen.

b) Les candidats expérimentés

L'accès à la magistrature n'est pas subordonné à d'autres conditions générales que l'achèvement de la formation juridique commune. Tout juriste qui a réussi le second examen sanctionnant celle-ci peut donc théoriquement postuler pour devenir juge, à condition qu'il remplisse les conditions, d'âge par exemple, fixées par la loi du Land. Ainsi, certains Länder exigent des postulants qu'ils n'aient pas atteint un âge maximal, généralement fixé à 35 ans.

En pratique, certains procureurs quittent le ministère public pour la magistrature, mais rares sont les avocats qui deviennent juges au bout de quelques années d'exercice professionnel.

2) La formation initiale

Une fois recrutés comme juges, les étudiants qui ont achevé avec succès la formation juridique commune n'ont pas à suivre de formation spécifique.

Toutefois, la loi fédérale institue une période probatoire, dont la durée maximale est de cinq ans, mais que la plupart des Länder limitent à trois ans. Pendant les deux premières années, les juges sont évalués tous les six mois et peuvent être licenciés sans motif. À l'issue de la troisième année, ils ne peuvent être licenciés que pour inaptitude. Il en va de même à la fin de la quatrième année.

La période probatoire terminée, les intéressés sont nommés juges à vie.

Pendant la période probatoire, certains choisissent de quitter la magistrature pour une autre profession juridique.

ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES

Il y a environ 3 700 juges professionnels, soit 7,1 pour 100 000 habitants, et 1 400 d'entre eux n'exercent les fonctions de juge qu'à temps partiel. Ce petit nombre s'explique par le fait que la plupart des affaires pénales sont traitées par des juges non professionnels, dont l'effectif dépasse 30 000 (3(*)).

Les juges professionnels sont choisis parmi les avocats. Ils doivent avoir exercé cette profession pendant une durée minimale, que la loi fixe à sept, dix ou quinze ans selon le poste brigué. Dans les faits, les juges sont choisis parmi les praticiens comptant au moins vingt ans d'expérience.

En règle générale, les intéressés sont d'abord nommés juges à temps partiel et exercent les fonctions de juge pendant une vingtaine de jours par an tout en continuant à travailler comme avocats avant d'être, au bout de plusieurs années, nommés juges à temps plein.

La loi de 2005 sur la réforme des institutions comprend diverses dispositions visant à renforcer l'indépendance de la justice et à améliorer la transparence du recrutement des juges. Elle est entrée en vigueur le 3 avril 2006. Depuis cette date, le Lord Chancellor n'est plus à la tête de la hiérarchie judiciaire et, s'il continue à détenir le pouvoir de nommer les juges (4(*)), ces derniers ne sont plus choisis par ses services, mais par une commission indépendante, la Judicial Appointment Commission (JAC) (5(*)).

1) Le système de recrutement

a) Les candidats peu ou pas expérimentés

Il est impossible d'être recruté comme juge sans avoir une expérience professionnelle dans le domaine juridique.

b) Les candidats expérimentés

À l'exception des juges de la Cour suprême, laquelle remplace la formation juridictionnelle de la Chambre des lords (6(*)), tous les juges sont désormais sélectionnés par la JAC (7(*)). Toutefois, les procédures varient en fonction du poste brigué. La loi de 2005 sur la réforme des institutions a en outre créé un Ombudsman pour la justice, notamment chargé d'examiner les recours portant sur la procédure de sélection des juges.


· Les juges des county courts, de la High Court, de la Crown Court et les juges professionnels des magistrates' courts (8(*))

Les county courts sont les juridictions civiles de première instance. La High Court est à la fois la juridiction civile d'appel pour les affaires les moins importantes et la juridiction civile de première instance pour les affaires qui excèdent la compétence des county courts. La Crown Court est à la fois la juridiction pénale d'appel pour les affaires les moins importantes, qui sont traitées par les magistrates' courts, où siègent principalement des juges non professionnels (8), et la juridiction pénale de première instance pour les affaires qui excédent la compétence des magistrates' courts.

Les vacances de poste sont publiées, notamment dans la presse nationale et sur le site Internet du Lord Chancellor. Les candidats adressent à la JAC leur dossier, qui doit contenir les noms de plusieurs personnes de référence, susceptibles de porter une appréciation sur leurs qualités professionnelles. Les membres de la JAC, au nombre de quinze, sont nommés par la Reine sur proposition du Lord Chancellor. Conformément à la loi de 2005 sur la réforme des institutions, la plupart sont des juges ou des praticiens du droit.

Les dossiers des candidats sont examinés par les services administratifs de la JAC. Les personnes dont les dossiers sont sélectionnés ont un entretien d'environ 45 minutes avec un jury de trois personnes (un juge appartenant à la catégorie pour laquelle l'intéressé postule, un fonctionnaire du ministère de la justice et une personnalité extérieure). À l'issue de cet entretien, les candidats retenus sont convoqués pour une journée complète de tests, comprenant des études de cas, une épreuve théorique écrite, des jeux de rôle et un entretien.

La plupart des personnes sélectionnées ont plus de 45 ans et possèdent une expérience professionnelle de plus de vingt ans, voire de plus de trente ans pour les juges de la High Court. La loi souligne que les nominations doivent être faites au mérite, et qu'il importe de favoriser la diversité des magistrats.

La JAC ne dispose que d'un pouvoir de recommandation : selon le niveau du poste, les nominations sont faites par le Lord Chancellor ou par la Reine sur recommandation du Lord Chancellor.

Les candidats malheureux peuvent, dans le délai de 28 jours, saisir la JAC puis l'Ombudsman pour la justice. Si ce dernier considère la plainte fondée, il mène une enquête et peut, le cas échéant, formuler des recommandations à la JAC.

Auparavant, les vacances de poste étaient publiées (sauf les postes à la High Court, qui, jusqu'en 1998, étaient uniquement pourvus sur « invitation ») et les juges étaient choisis après examen de leur dossier par les services du Lord Chancellor. Cependant, depuis 2001, une commission indépendante était chargée de superviser la sélection et la nomination des juges.

Bien que les fonctions de juge soient honorifiques et très bien rémunérées (plus de 10 000 € par mois pour les juges des juridictions inférieures), la profession n'attire pas nécessairement les meilleurs avocats.


· Les juges des juridictions supérieures

Le pouvoir de nomination appartient à la Reine, sur recommandation du Premier ministre, après que celui-ci a reçu l'avis du Lord Chancellor.

La loi de 2005 sur la réforme des institutions prévoit que la JAC devra, à l'occasion de chaque vacance de poste, consulter un comité restreint (9(*)), qui fournira au Lord Chancellor un avis sur les candidats, ceux-ci pouvant être soit des juges des juridictions inférieures qui ont déjà exercé leurs fonctions pendant plusieurs années soit des avocats particulièrement expérimentés et renommés.

Traditionnellement, les juges de la Court of Appeal sont choisis parmi ceux de la High Court et les juges de la Chambre des Lords parmi ceux de la Court of Appeal.

Pour les juges des juridictions supérieures, la nouvelle procédure ne s'appliquera que progressivement à partir d'octobre 2006. Jusqu'à la fin de la période transitoire, les juges des juridictions supérieures continuent à être choisis par les services du Lord Chancellor, qui disposent de dossiers sur les personnes susceptibles d'être nommées.

2) La formation initiale

Compte tenu de l'expérience professionnelle des nouveaux juges, la formation initiale est limitée à quelques jours. Elle est assurée par des magistrats, au sein du Bureau d'études judiciaires.

BELGIQUE

Il y a environ 1 500 juges professionnels en Belgique, soit environ 15 pour 100 000 habitants. Les juges belges ne traitent pas le contentieux administratif.

La loi du 18 juillet 1991 a modifié les règles du code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats et a créé deux voies d'accès à la magistrature (10(*)) :

- le concours, pour les juristes peu expérimentés ;

- l'examen d'aptitude professionnelle, pour les juristes expérimentés.

La loi 7 avril 2005 modifiant le code judiciaire a ajouté une troisième voie d'accès, l'examen oral d'évaluation, essentiellement destiné aux avocats très expérimentés. Aucun recrutement n'a encore été effectué à ce titre.

Le Conseil supérieur de la justice (11(*)) est responsable de la sélection et de la formation des juges.

1) Le système de recrutement

a) Les candidats peu ou pas expérimentés

Ils doivent se présenter au concours d'admission au stage judiciaire, qui est organisé chaque année et qui permet d'accéder aussi bien aux fonctions de juge qu'à celles de représentant du ministère public. Ils doivent être licenciés en droit, la licence s'obtenant après quatre années d'études supérieures. Il n'y a pas de condition d'âge pour passer le concours, mais il faut avoir au moins 35 ans pour être nommé juge.

Les candidats doivent avoir un minimum d'expérience professionnelle : au cours des trois années précédant l'inscription, ils doivent avoir exercé des fonctions juridiques pendant au moins un an et à titre d'activité professionnelle principale.

Le concours d'admission comprend deux épreuves écrites et une épreuve orale. Chaque épreuve est éliminatoire : il faut avoir obtenu 12/20 pour passer la suivante.

Chacune des deux épreuves écrites dure quatre heures. La première, qui porte sur le droit civil ou sur le droit pénal, selon le choix du candidat lors de son inscription, vise à tester les capacités pratiques et l'aptitude au raisonnement juridique. Elle consiste en effet, à partir de la copie d'une décision judiciaire, à rédiger un sommaire et un commentaire et à sélectionner les mots clés. La seconde est une dissertation sur un sujet d'ordre social, économique, politique ou culturel en relation avec le droit.

L'épreuve orale consiste en une discussion sur un cas de droit civil ou de droit pénal, au choix du candidat. Elle est, le cas échéant, suivie d'un échange de vues sur d'autres questions juridiques permettant de tester les connaissances et la motivation des candidats.

Les meilleurs candidats sont retenus, à condition d'avoir obtenu au moins 12/20 à l'épreuve orale.

b) Les candidats expérimentés


· L'examen d'aptitude professionnelle

Les juristes titulaires d'une licence en droit et possédant une certaine expérience professionnelle, peuvent accéder aux fonctions de juge après avoir passé un examen d'aptitude professionnelle.

La durée de l'expérience professionnelle requise varie selon la nature des fonctions exercées : strictement judiciaire (« référendaire » ou « juriste de parquet » (12(*)) par exemple), ou juridique (notaire ou juriste d'entreprise par exemple). Elle est de douze ans dans le premier cas et de cinq dans le second.

L'examen d'aptitude professionnelle comprend deux épreuves écrites et une épreuve orale. Chaque épreuve est éliminatoire : il faut avoir obtenu 12/20 pour passer la suivante.

La première épreuve écrite consiste en la rédaction, en cinq heures, d'un jugement soit en droit civil, soit en droit pénal, soit en droit social, selon le choix du candidat. La deuxième épreuve est une dissertation sur un sujet d'ordre social, économique, politique ou culturel, en relation avec le droit. L'épreuve orale consiste en une discussion portant sur un cas de droit civil, de droit pénal ou de droit social, selon le choix du candidat au moment de l'inscription. Elle est suivie, le cas échéant, d'un échange de vues.

Les candidats ayant recueilli 12/20 à l'épreuve orale obtiennent le certificat d'aptitude professionnelle.


· L'examen oral d'évaluation

La loi du 7 avril 2005 portant modifications du code judiciaire, qui est entrée en vigueur le 13 mai 2006, précise que les avocats ayant exercé leur profession à titre principal pendant vingt ans au moins ainsi que les professionnels combinant quinze ans d'expérience au barreau et l'exercice pendant cinq ans au moins d'une autre fonction juridique sont dispensés de l'examen d'aptitude professionnelle et peuvent entrer dans la magistrature après avoir passé un examen oral d'évaluation.

Dans chaque catégorie, le nombre de juges ainsi nommés ne peut excéder 12 % du nombre total des juges du ressort de la cour d'appel concernée. Aucun recrutement n'a encore été effectué à ce titre.

Ces dispositions, qui avait été prévues précédemment par la loi du 15 juin 2001 modifiant les règles du code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats, avaient été annulées par la Cour d'arbitrage le 28 janvier 2003, car la loi de 2001 ne fixait aucune limite au nombre de candidats pouvant accéder aux fonctions de juge par cette voie.

2) La formation initiale

a) Les stagiaires judiciaires

Les lauréats du concours qui souhaitent devenir juges doivent effectuer un stage d'une durée de trois ans (13(*)), pendant lequel ils sont rémunérés.

Ce stage associe formation pratique et théorique. Il se déroule de la façon suivante :

- quinze mois au sein d'un parquet ;

- six mois dans un service extérieur (établissement pénitentiaire, service de police, étude notariale, cabinet d'avocat, étude d'huissier, etc.) ;

- quinze mois en juridiction (tribunal de première instance, de prud'hommes ou de commerce), incluant une période d'un mois dans un greffe.

Les stagiaires ayant déjà exercé certaines fonctions judiciaires à titre professionnel pendant au moins trois ans sont dispensés de la première partie du stage.

Le stagiaire est placé sous la direction de deux maîtres de stage, l'un compétent pour le parquet et l'autre pour le siège, qui établissent un rapport circonstancié aux diverses étapes de la formation.

Tout au long des trois années de stage, les futurs juges reçoivent également une formation théorique, dispensée sous forme de cours : 25 heures de cours de base au début de la première année, puis 240 heures de cours plus spécialisés (la formulation des différents actes, l'environnement professionnel des juges, l'application des normes supranationales, etc.), destinés notamment à compléter la formation pratique acquise à l'occasion des stages.

Les stagiaires optent pour la magistrature assise ou pour le parquet à l'issue de la première année. Les enseignements communs aux futurs juges et aux futurs procureurs sont donc assurés au début de la période de stage.

Les candidats ayant réussi le stage peuvent présenter leur candidature aux postes ayant fait l'objet d'une publication de vacance d'emploi. Leur affectation dépend de leur classement.

b) Les autres juges

Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de juge doivent postuler pour un emploi déterminé. Ils ne deviennent juges que si leur candidature est retenue, le certificat d'aptitude restant valable pendant cinq ans. Une fois nommés, ils entrent directement en fonction, sans suivre aucune formation complémentaire.

Les anciens avocats dispensés de l'examen d'aptitude professionnelle seront inscrits sur la liste d'aptitude et devront, comme les titulaires du certificat d'aptitude, postuler. Aucune formation complémentaire n'est prévue.

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Le 10 février 2006, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant les dispositions du code judiciaire relatives à l'accès à la magistrature par les deux premières voies. La durée de l'expérience professionnelle préalable serait modifiée. Elle augmenterait et passerait à deux ans (au lieu d'un an) pour les candidats au concours d'admission au stage judiciaire et serait portée à sept ans pour tous les candidats à l'examen d'aptitude professionnelle, quelles que soient leurs fonctions. Par ailleurs, la durée du stage serait portée à 48 mois.

ESPAGNE

Il y a 4 300 juges professionnels en Espagne, soit environ 10 pour 100 000 habitants.

La loi organique 6/1985 du 1er juillet 1985 sur le pouvoir judiciaire prévoit que les postes de juge de début de carrière sont pourvus par concours. Depuis l'entrée en vigueur de la loi organique 19/2003 du 23 décembre 2003, le concours est unique : les candidats, expérimentés ou non, doivent passer les mêmes épreuves.

Par ailleurs, des juristes expérimentés peuvent être recrutés comme juges au tour extérieur, mais à des postes plus élevés dans la hiérarchie.

La loi organique 16/1994 du 8 novembre 1994 a chargé le Conseil général du pouvoir judiciaire (14(*)) de la sélection et de la formation des juges.

1) Le système de recrutement

a) Les candidats peu ou pas expérimentés

Les candidats doivent être titulaires d'une licence en droit, qui s'obtient au bout de cinq années d'études supérieures. Ils doivent être majeurs et âgés de moins de soixante-dix ans.

Il y a au moins un concours tous les deux ans.

Le concours se compose de trois épreuves purement théoriques. Chacune de celles-ci est éliminatoire :

- un questionnaire à choix multiple comprenant cent questions juridiques (dix sur la théorie générale du droit et le droit constitutionnel, quarante sur le droit civil, trente sur le droit pénal, treize sur la procédure civile et sept sur la procédure pénale) ;

- cinq exposés oraux portant sur des sujets tirés au sort (un sur la théorie générale du droit et le droit constitutionnel, deux en droit civil et deux en droit pénal), le candidat disposant de soixante-quinze minutes pour présenter l'ensemble, sans qu'aucun exposé ne dépasse vingt minutes ;

- plusieurs exposés oraux, dans les mêmes conditions que précédemment, sur des sujets tirés au sort portant sur la procédure civile, la procédure pénale, le droit commercial, le droit administratif, et le droit du travail.

La loi organique 9/2000 du 22 décembre 2000 a modifié la loi 6/1985 et unifié les procédures de recrutement des juges et des représentants du ministère public. Les deux carrières sont séparées, mais le concours est unique. C'est en fonction de la place obtenue au concours et du nombre de postes offerts que les candidats choisissent d'intégrer soit l'École judiciaire du Conseil général du pouvoir judiciaire, soit le Centre d'études juridiques de l'administration de la justice selon qu'ils se destinent aux fonctions de magistrats du siège ou du parquet.

b) Les candidats expérimentés

Les juristes qui ont plus de dix ans d'expérience professionnelle peuvent intégrer le corps judiciaire au tour extérieur comme « magistrats » (15(*)). Un poste de magistrat sur quatre leur est réservé.

La sélection s'effectue sur dossier. Les candidats sont évalués en fonction de critères objectifs : les diplômes, la longueur et la nature de l'expérience professionnelle, les publications, etc., chaque élément étant valorisé en fonction d'un barème, qui est publié. Pour vérifier la réalité de leur formation juridique et leur capacité à intégrer la magistrature, le jury peut convoquer les intéressés à un entretien, d'une durée d'une heure au plus.

2) La formation initiale

a) Les auditeurs de justice

Depuis février 1997, la formation initiale des auditeurs est dispensée par l'École judiciaire du Conseil général du pouvoir judiciaire, dont le siège est à Barcelone.

Elle dure deux ans. La première année se déroule à l'école. Les auditeurs suivent des cours théoriques destinés à compléter leurs connaissances. Par ailleurs, pour leur permettre de développer leur capacité d'analyse, de nombreux cas pratiques leur sont soumis. L'année suivante, ils exercent les fonctions de juge-adjoint dans différentes juridictions, sous l'autorité du juge titulaire de la juridiction. Tout au long de leur formation, ils font l'objet d'une évaluation continue. Seuls, les candidats ayant obtenu un nombre de points suffisant sont nommés juges par arrêté du Conseil général du pouvoir judiciaire.

b) Les autres juges

Les juges recrutés parmi les juristes expérimentés suivent une formation d'un mois à l'École judiciaire du Conseil général du pouvoir judiciaire.

ITALIE

Il y a environ 10 000 juges du siège en Italie, soit 17 pour 100 000 habitants. Les juges italiens ne traitent pas le contentieux administratif.

L'article 105 de la Constitution confie le recrutement des magistrats (16(*)) au Conseil supérieur de la magistrature et l'article suivant prévoit une sélection par concours.

Les modalités de recrutement des juges sont déterminées par le décret du 30 janvier 1941 sur l'organisation du système judiciaire, ce texte ayant été modifié à de nombreuses reprises depuis son entrée en vigueur.

Depuis les années 90, les principales critiques apportées au dispositif de recrutement portaient sur l'absence de formation théorique spécialisée des futurs magistrats et sur la lourdeur du processus de sélection, due au trop grand nombre de candidats au concours. Une réforme a donc eu lieu en 1997 : des écoles spécialisées dans la formation des juristes ont été créées, et le concours d'entrée dans la magistrature est désormais réservé aux diplômés de ces écoles.

Depuis 2001, un deuxième concours permet à des avocats expérimentés d'accéder à la magistrature.

1) Le système de recrutement

a) Les candidats peu ou pas expérimentés

Ils sont recrutés par concours. En principe, le concours a lieu une fois par an (17(*)). Environ 350 auditeurs de justice sont ainsi recrutés chaque année.

Pour se présenter au concours, il faut être âgé de plus de 21 ans et de moins de 40 ans, être titulaire d'une maîtrise en droit et avoir obtenu le diplôme d'une école spécialisée dans la formation des professionnels du droit. Ces écoles ont été instituées par le décret législatif n° 398 du 17 novembre 1997 portant modifications du concours pour le recrutement d'auditeurs de justice. Elles dépendent des facultés de droit, qui les ont mises en place pour les étudiants qui ont commencé leurs études supérieures à partir de l'année 1998-1999. La scolarité y dure deux années ou une seule, selon que la maîtrise a été obtenue au bout de quatre (dans le cadre de l'ancien système) ou de cinq années d'études supérieures.

Compte tenu de la croissance du nombre des candidats - ils étaient passés de moins de 5 000 au début des années 80 à plus de 10 000 au début des années 90, le chiffre record de 25 535 ayant été atteint en 1998 -, les modalités du recrutement ont en effet dû être modifiées.

Jusqu'à l'entrée en vigueur du texte de 1997, le concours était ouvert à tous les titulaires d'une maîtrise en droit. Dans une période intermédiaire, en attendant la mise en place des écoles de formation, une épreuve de présélection sous forme de questionnaire à choix multiple avait été introduite.

Le concours se compose d'une partie écrite et d'une partie orale. Les épreuves écrites consistent en trois dissertations, portant sur un sujet de droit civil, de droit pénal et de droit administratif. Les épreuves orales ne sont ouvertes qu'aux candidats qui ont obtenu au moins 12/20 à chacune des épreuves écrites. Elles portent sur chacune des matières suivantes : droit civil, procédure civile, droit pénal, procédure pénale, droit administratif, constitutionnel et fiscal, droit du travail et protection sociale, droit communautaire, droit international et informatique juridique. Il y a également une épreuve de langue.

Le jury du concours se compose de magistrats et de professeurs choisis par le Conseil supérieur de la magistrature.

b) Les candidats expérimentés

Il existe depuis 2001 un deuxième concours d'accès à la magistrature, réservé aux avocats expérimentés. Par ailleurs, la Constitution donne au Conseil supérieur de la magistrature la possibilité de choisir une fraction des conseillers à la Cour de cassation.


· Le deuxième concours

La loi n° 48 du 13 février 2001 portant augmentation de l'effectif des juges et modification de l'accès à la magistrature a modifié le décret du 30 janvier 1941 sur l'organisation du système judiciaire. Elle prévoit l'ouverture d'un concours de recrutement réservé aux avocats âgés de moins de 45 ans et possédant au moins cinq ans d'expérience. Les postes ainsi offerts ne doivent pas dépasser 10 % des postes offerts au premier concours.

Le deuxième concours comprend une partie écrite et une partie orale. L'écrit consiste en trois épreuves à caractère à la fois théorique et pratique portant respectivement sur le droit civil et la procédure civile, sur le droit pénal et la procédure pénale et sur le droit administratif. Les épreuves orales sont identiques à celles du premier concours.


· Le cas particulier de la Cour de cassation

La loi n° 303 du 5 août 1998 relative à la nomination de professeurs d'université et d'avocats à la Cour de cassation a été adoptée pour permettre l'application de l'article 106 de la Constitution, selon lequel « des professeurs d'université titulaires de chaires de droit ainsi que des avocats ayant quinze ans d'exercice professionnel et inscrits sur les listes spéciales des juridictions supérieures peuvent être appelés aux fonctions de conseillers à la Cour de cassation pour leurs mérites éminents, sur désignation du Conseil supérieur de la magistrature ».

Cette loi prévoit que les juges de la Cour de cassation ainsi désignés ne peuvent pas représenter plus de 10 % de l'effectif total et que les intéressés sont nommés par décret du président de la République, après avoir été choisis par le Conseil supérieur de la magistrature sur proposition du Conseil universitaire national et du Conseil national des barreaux.

2) La formation initiale

La formation des futurs magistrats recrutés par le premier concours a été modifiée par le décret du président de la République du 17 juillet 1998 relatif au stage des auditeurs de justice. Elle est organisée par le Conseil supérieur de la magistrature et consiste en stages de professionnalisation, effectués sous le contrôle de magistrats expérimentés.

La période de formation initiale dure dix-huit mois et se subdivise en deux phases. Pendant la première, d'une durée de treize mois, les intéressés approfondissent et complètent leurs connaissances grâce à deux stages : le premier, de six mois, se déroule dans une juridiction civile et le second, de sept mois, dans une juridiction pénale. Ce second stage est lui-même divisé en deux périodes de quatre et trois mois, afin que les auditeurs s'initient tour à tour aux fonctions de juge pénal et de procureur. La seconde période de formation dure cinq mois et vise à préparer les auditeurs à la fonction à laquelle ils vont être affectés en premier lieu.

Pendant la formation initiale, aucune sélection n'a lieu, bien qu'un système de contrôle extrêmement complexe ait été prévu par les textes.

PAYS-BAS

Il y a quelque 2 200 juges professionnels aux Pays-Bas, soit 13,5 pour 100 000 habitants. Les juges néerlandais traitent également le contentieux administratif.

La loi du 18 avril 1827 sur l'organisation de la justice laisse au ministre de la justice le soin de fixer par voie réglementaire les modalités de recrutement des magistrats.

La formation des juges et des membres du ministère public est commune, bien que les carrières soient séparées. Il existe deux voies d'accès à la magistrature :

- l'une est réservée aux diplômés en droit qui ont achevé leurs études récemment ;

- l'autre aux juristes qui comptent au moins six ans d'expérience.

Dans les deux cas, les intéressés sont sélectionnés par une commission composée de juristes professionnels, notamment de magistrats.

Le manque de juges a entraîné une rupture de l'équilibre traditionnel entre les deux voies d'accès. Actuellement, la majorité des nouveaux juges est issue de la seconde voie.

1) Le système de recrutement

a) Les candidats peu ou pas expérimentés

Les titulaires d'une maîtrise en droit (18(*)) qui ont une expérience professionnelle de moins de six ans peuvent devenir auditeurs de justice (19(*)).

La sélection des auditeurs est effectuée par une commission spécifique de vingt membres : huit juges, quatre membres du ministère public, quatre fonctionnaires du ministère de la justice et quatre personnalités extérieures (journalistes, avocats, professeurs, etc.). Tous les membres de la commission sont nommés pour quatre ans par le ministre de la justice.

Le recrutement a lieu deux fois par an. La procédure s'effectue en plusieurs étapes et dure environ huit semaines. Des tests psychotechniques (personnalité, aptitudes intellectuelles, capacité d'analyse, etc.) permettent de sélectionner 100 personnes, qui sont ensuite soumises à des tests de personnalité. Puis, les candidats retenus ont un bref entretien avec un membre de la commission. Ceux qui ont été sélectionnés sont convoqués pour un très long entretien avec la commission, au cours duquel l'accent est mis sur la motivation et les qualités personnelles (sens de la justice, aptitude au raisonnement, capacité de travail, indépendance de jugement, prise de parole en public, etc.). Environ trente personnes sont ainsi recrutées, deux fois par an (65 en 2003, 55 en 2004 et 54 en 2005).

b) Les candidats expérimentés

Les juristes titulaires d'une maîtrise en droit qui possèdent au moins six ans d'expérience peuvent proposer leur candidature (20(*)), à condition d'avoir plus de trente ans et moins de cinquante ans. Ces limites d'âge ne sont toutefois pas absolues : des candidats plus âgés peuvent être retenus. Les intéressés doivent indiquer trois personnes de référence issues du même secteur d'activité qu'eux-mêmes.

Les recrutements ont lieu en fonction des besoins. Ils sont assurés par une commission spécifique, composée de 60 personnes (des juges, des membres du ministère public, des avocats, des juristes d'entreprise, etc.) nommées par le ministre de la justice. Après un entretien de présélection, les candidats sont soumis à des épreuves écrites pratiques, à un test psychotechnique et à des entretiens avec plusieurs membres de la commission.

En 2003, 155 personnes ont ainsi été recrutées, 74 en 2004 et 73 en 2005.

2) La formation initiale

a) Les auditeurs de justice

Après avoir été sélectionnés, les auditeurs de justice entrent en formation. Pendant cette période, ils sont rémunérés.

La formation dure six années, mais elle peut être raccourcie pour tenir compte d'une expérience professionnelle antérieure. Elle est essentiellement pratique et se déroule en deux phases : la première dure quatre années et se déroule à l'intérieur de l'institution judiciaire, à la différence de la seconde, qui dure deux ans.

La première phase est en grande partie commune aux futurs juges et aux futurs procureurs. Les auditeurs effectuent plusieurs stages tout en suivant des cours auprès de l'établissement qui assure la formation initiale et continue du personnel judiciaire, la SSR (Stichting Studiecentrum Rechtpleging). La SSR est une fondation de droit privé financée par le ministère de la justice et dirigée par un magistrat.

Pendant cette période, les auditeurs de justice effectuent quatre stages : six mois dans une juridiction pénale, dix mois dans une juridiction civile, dix mois dans une juridiction administrative et douze mois auprès d'un parquet. Ces stages permettent aux intéressés de prendre connaissance de toutes les activités de l'institution judiciaire et de participer à des tâches diverses (auditions de témoins, délibérations, rédactions de jugements, etc.).

Les auditeurs optent ensuite pour la magistrature assise ou pour la magistrature debout, et l'essentiel de la quatrième année est consacrée à un stage d'approfondissement d'une durée de dix mois.

Pendant les quatre premières années, les auditeurs sont évalués chaque année. Une évaluation négative entraîne un avertissement. Au second avertissement, les intéressés sont renvoyés.

Les auditeurs de justice passent les deux dernières années de leur formation à l'extérieur de l'institution judiciaire. Ils effectuent un stage dans le domaine juridique. Ce stage a souvent lieu chez un avocat, mais il peut aussi se dérouler dans une commune, une entreprise ou une institution internationale.

La formation achevée, les auditeurs de justice sont nommés juges-adjoints (ou substituts du procureur) pour une période d'une année, pendant laquelle ils exercent leurs fonctions sous le contrôle d'un magistrat expérimenté.

b) Les autres juges

Les juges recrutés parmi les juristes expérimentés reçoivent en règle générale une affectation immédiatement après leur recrutement. Ils sont nommés juges-adjoints (ou substituts du procureur) pour une période limitée, le plus souvent un an, pendant laquelle ils exercent leurs fonctions sous le contrôle d'un magistrat expérimenté.

Pendant cette période, ils peuvent suivre des cours auprès de la SSR. Les cours suivis dépendent des besoins de chacun.

Si l'appréciation qui est portée à l'issue de la période d'évaluation est favorable, les intéressés sont nommés juges à vie.

PORTUGAL

Il y a environ 1 500 juges professionnels au Portugal, soit 14 pour 100 000 habitants. Les juges portugais ne traitent pas le contentieux administratif.

La Constitution prévoit que les règles de recrutement des juges des tribunaux de première instance sont déterminées par la loi et que les juges des tribunaux de seconde instance sont choisis parmi les précédents.

La loi n° 16/98 du 8 avril 1998 relative à la structure et au fonctionnement du Centre d'études judiciaires détermine les modalités du recrutement et de la formation initiale des juges.

Un concours unique permet de recruter les magistrats. Le tiers des places mises au concours est réservé aux candidats qui ont une expérience professionnelle.

1) Le système de recrutement

a) Les candidats peu ou pas expérimentés

Pour devenir juge (21(*)), il faut réussir le concours d'entrée au Centre d'études judiciaires, organisme de droit public placé sous l'autorité du ministre de la justice, mais doté de l'autonomie administrative et financière. Le Centre d'études judiciaires est chargé de la formation initiale et permanente de tous les professionnels du droit.

Ce concours est ouvert aux personnes titulaires d'une « licence » en droit (22(*)) depuis au mois deux ans. Cette règle a été introduite pour éviter que les étudiants ne passent directement de la faculté de droit au Centre d'études judiciaires. Aucune condition d'âge n'est formellement requise, mais, dans les faits, il faut avoir au moins 24 ans pour passer le concours.

Le concours a lieu chaque année. Il permet de recruter environ 120 auditeurs de justice.

Le jury du concours est constitué pour un tiers de personnalités extérieures nommées par le ministère de la justice, et pour deux tiers de magistrats désignés par le Conseil supérieur de la magistrature judiciaire et par le Conseil supérieur du ministère public, qui sont les équivalents du Conseil supérieur de la magistrature.

Le concours se décompose en trois parties : des épreuves écrites, des épreuves orales et un entretien avec le jury (23(*)).

Il y a trois épreuves écrites : une dissertation de culture générale, un cas pratique de droit civil, de droit commercial ou de procédure civile, et un cas pratique de droit pénal ou de procédure pénale. Chaque épreuve écrite dure trois heures.

Les candidats qui ont obtenu au moins 10/20 à chacune des épreuves écrites peuvent passer les oraux, au nombre de quatre :

- déontologie judiciaire ;

- droit civil et commercial ;

- droit pénal ;

- droit constitutionnel, communautaire, administratif, du travail et de la famille.

Chaque épreuve orale dure au plus trente minutes et se déroule en public.

L'entretien avec le jury n'est pas noté, mais il est éliminatoire si le candidat n'obtient pas l'appréciation « favorable ». Lors de l'entretien, un psychologue se joint aux membres du jury.

Pour être sélectionné, il faut avoir obtenu au moins 10/20 à chacune des épreuves orales et avoir réussi l'entretien avec le jury. Le classement final est établi en fonction de la moyenne des notes obtenues aux épreuves orales. Deux tiers des postes mis au concours sont ainsi pourvus, le tiers restant étant réservé aux candidats qui possèdent une expérience professionnelle.

Les candidats qui ont plus de 10/20, mais qui ne sont pas retenus comme auditeurs de justice peuvent devenir assesseurs. Les assesseurs sont des juristes formés au sein du Centre d'études judiciaires. Ils aident les juges des juridictions suprêmes et de second degré dans leurs fonctions judiciaires. Dans les tribunaux de premier niveau, les juges peuvent également être assistés d'assesseurs si le volume des affaires le justifie.

b) Les candidats expérimentés

Les assesseurs qui ont au moins trois ans d'ancienneté bénéficient du tiers des places du concours d'entrée au Centre d'études judiciaires. Ils sont dispensés des épreuves écrites, mais passent les mêmes épreuves orales que les candidats sans expérience professionnelle et sont classés avec ces derniers.

2) La formation initiale

Les auditeurs de justice suivent une formation à la fois théorique et pratique d'une durée de 22 mois, pendant laquelle ils perçoivent la moitié du salaire d'un magistrat débutant. La formation se compose de trois cycles. Le premier et le troisième, d'une durée respective de six mois et demi et de trois mois et demi, se déroulent au sein du Centre d'études judiciaires, tandis que le deuxième, d'une durée de douze mois, a lieu dans les tribunaux. Cette formation permet aux intéressés d'approfondir leurs connaissances et d'apprendre à les utiliser dans leurs futures fonctions.

À l'issue des 22 mois de formation, les auditeurs optent pour la magistrature assise ou pour le parquet. Selon leur choix, ils sont nommés juges stagiaires ou substituts du procureur pendant dix mois. Pendant cette période de stage, ils exercent leurs fonctions sous le contrôle d'un magistrat expérimenté avant d'être titularisés.

La loi sur le Centre d'études judiciaires a été modifiée en 2002 pour permettre que la durée de la formation des auditeurs ainsi que celle du stage soient, en cas de besoin raccourcies de façon à ce que les intéressés puissent prendre leurs fonctions plus rapidement. À la suite de cette réforme, la réduction de la durée du stage est devenue pratique courante.

D'après la loi sur le Centre d'études judiciaires, les juges qui viennent d'être titularisés suivent une formation complémentaire pendant deux ans, qui doit permettre un échange des expériences personnelles, une réflexion sur la pratique judiciaire et une spécialisation dans certains domaines du droit. Dans les faits, cette formation se limite à une session d'approfondissement de divers points du droit (les violences conjugales, la protection des mineurs, etc.), d'une durée de deux jours.

* (1) Les carrières de magistrat du siège et de magistrat du parquet sont séparées.

* (2) Cette rémunération est variable d'un Land à l'autre. Elle s'établit à environ 900 € par mois.

* (3) Les juges non professionnels, les magistrates, exercent leurs fonctions judiciaires à temps partiel (environ une fois tous les quinze jours) et ne sont pas rémunérés. Ils traitent la quasi-totalité du contentieux pénal, mais leurs compétences en matière civile sont limitées.

* (4) Les nominations aux postes les plus importants sont faites par la Reine sur recommandation du Lord Chancellor, voire du Premier ministre.

* (5) Cette solution a été préférée à celle consistant à transférer le pouvoir de nomination à la commission, parce que le Lord Chancellor, en tant que membre du gouvernement, est politiquement responsable devant le Parlement.

* (6) La première Cour suprême rassemble les juges de la Chambre des lords. À l'avenir, les juges de la Cour suprême seront sélectionnés par une commission de six membres, composée notamment des plus hauts magistrats.

* (7) Sous réserve de dispositions transitoires, applicables aux juges de la High Court et des juridictions supérieures.

* (8) Traditionnellement, les magistrates sont des juges non professionnels qui exercent à temps partiel, mais la multiplication des affaires relevant de la compétence des magistrates' courts a nécessité le recours croissant, depuis les années 90, à des magistrates professionnels, rémunérés et exerçant leurs fonctions à temps plein. Les magistrates professionnels siègent principalement dans les grandes villes.

* (9) La composition de ce comité restreint varie selon le poste qu'il s'agit de pourvoir.

* (10) Les carrières de magistrat du siège et de magistrat du parquet sont séparées, mais le recrutement est commun.

* (11) Le Conseil supérieur de la justice correspond plus ou moins au Conseil supérieur de la magistrature français.

* (12) Les référendaires et les juristes de parquet préparent le travail des juges et des procureurs. Traditionnellement, des référendaires assistaient les magistrats de la Cour de cassation. Une loi de 1999 prévoit la création de référendaires dans les cours d'appel et les tribunaux d'instance « en fonction des nécessités du service ».

* (13) La formation pratique des futurs procureurs prend la forme d'un stage dit « court », d'une durée de dix-huit mois. Toutefois, les stagiaires qui effectuent le stage de trois ans peuvent opter pour le ministère public.

* (14) Le Conseil général du pouvoir judiciaire est peu ou prou l'équivalent du Conseil supérieur de la magistrature. Sa compétence est limitée aux juges stricto sensu, car les carrières de magistrat du siège et du parquet sont séparées.

* (15) La terminologie espagnole distingue les « juges » et les « magistrats », les seconds exerçant les mêmes fonctions, mais à un niveau plus élevé. L'accès aux fonctions de magistrat s'effectue de trois façons : par avancement (deux postes sur quatre), par sélection sur épreuves pour les juges et les représentants du ministère public ayant au moins deux ans d'ancienneté (un poste sur quatre) et sur dossier pour les juristes expérimentés (un poste sur quatre).

* (16) Les carrières de magistrat du siège et de magistrat du parquet ne sont pas séparées, et le recrutement est commun.

* (17) Compte tenu du grand nombre de postes vacants, la loi n° 48 du 13 février 2001 portant augmentation de l'effectif des juges et modification de l'accès à la magistrature prévoit l'organisation de trois concours exceptionnels dans les quatre années qui suivent son entrée en vigueur.

* (18) Celle-ci s'obtient après quatre années d'études supérieures.

* (19) Cette voie d'accès était traditionnellement réservée aux personnes de moins de trente ans, mais la condition d'âge a été supprimée en 2000.

* (20) Alors que le ministère public fait paraître des annonces de recrutement, les postes de juge ne font l'objet d'aucune publicité. Les personnes intéressées doivent présenter leur candidature de façon spontanée.

* (21) Les carrières de magistrat du siège et de magistrat du parquet sont séparées, mais le recrutement est commun.

* (22) Celle-ci s'obtient en principe au bout cinq ans.

* (23) Les titulaires d'un doctorat en droit sont dispensés des épreuves écrites et orales.