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Étude de législation comparée n° 168 - décembre 2006 - Le service civique obligatoire

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (décembre 2006)

BELGIQUE

La loi du 31 décembre 1992 modifiant les lois sur la milice a suspendu le service militaire obligatoire si bien que, depuis le 1er mars 2005, il n'y a plus d'appelés sous les drapeaux. Depuis la suppression de la conscription, l'institution d'un service civique est régulièrement évoquée.

En adoptant la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective, le législateur a fait le choix du volontariat. Cette loi est toutefois restée sans effet, puisqu'elle n'a pas été promulguée, en grande partie pour des raisons budgétaires.

En avril 2006, le meurtre d'un jeune par un autre jeune à la gare de Bruxelles-Midi a relancé le débat sur la mise en place du service civique et sur son caractère, obligatoire ou volontaire.

En mai 2006, le gouvernement a annoncé son intention d'appliquer la loi de 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective. Le ministre de la défense a donc indiqué qu'il préparait un projet d'arrêté royal afin d'instaurer à partir du 1er septembre 2006 un tel service au sein de l'armée. Ce projet n'a pas encore été publié.

D'après la loi, le service volontaire d'utilité collective doit en effet être institué au sein de la défense nationale avant d'être étendu à d'autres services publics nationaux ainsi qu'aux administrations régionales et locales.

ESPAGNE

L'article 30 de la Constitution, qui énonce : « Un service civil pourra être établi à des fins relevant de l'intérêt général », permet l'instauration d'un service civil obligatoire. Celle-ci n'a toutefois jamais été envisagée.

À la fin des années 90, à l'occasion de la suppression du service militaire (1(*)), certains parlementaires avaient interrogé le gouvernement sur la mise en place d'un service civil obligatoire, notamment pour remédier au problème posé au secteur associatif par la disparition des quelque 100 000 objecteurs de conscience qui y oeuvraient.

Cette suggestion avait alors été présentée comme « non opportune ». Du reste, en 2000, le ministère de la justice avait élaboré un avant-projet de loi sur un service civil volontaire, ouvert aux jeunes âgés de 18 à 30 ans. La participation à ce service aurait été encouragée, notamment par une facilité d'accès à la fonction publique à l'issue de la période de service civil. Contesté par les syndicats et par les organisations de jeunes, ce projet a été abandonné, en particulier parce le nouveau service civil volontaire serait entré en concurrence avec le volontariat, qui existe depuis 1996.

Depuis la fin du service militaire obligatoire, le milieu associatif déplore qu'aucune solution n'ait été trouvée pour remplacer les objecteurs de conscience, mais le service civil obligatoire ne constitue pas un sujet de débat.

* (1) La treizième disposition additionnelle de la loi du 18 mai 1999 relative au statut du personnel des forces armées prévoyait la suspension du service militaire à partir du 31 décembre 2002, mais les derniers appelés ont achevé leur service militaire un an plus tôt, conformément au décret royal 9 mars 2001 anticipant la suspension de la conscription.