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Étude de législation comparée n° 192 - janvier 2009 - L'imposition des revenus des expatriés dans le pays d'origine

 

Service des études juridiques (Janvier 2009)

PORTUGAL

Les expatriés sont assujettis à l'impôt sur le revenu au Portugal au titre de leurs seuls revenus d'origine portugaise.

Toutefois, les personnes qui s'installent dans un territoire considéré comme un paradis fiscal restent assujetties à l'impôt sur le revenu sur la totalité de leurs revenus pendant cinq ans.

1) Les conditions générales d'assujettissement à l'impôt sur le revenu

C'est le critère de résidence qui détermine l'assujettissement à l'impôt sur le revenu. Le code sur l'impôt des personnes physiques établit une distinction entre les résidents, imposables au Portugal sur la totalité de leurs revenus quelle qu'en soit la provenance, et les non-résidents, imposables au Portugal uniquement au titre des revenus de source portugaise.

a) Le principe

Le code sur l'impôt des personnes physiques définit les résidents. Il s'agit essentiellement des personnes qui, au cours de l'année d'imposition, ont séjourné dans le pays plus de 183 jours, consécutifs ou non.

b) Le régime fiscal des expatriés


· La règle générale

En tant que non-résidents, les expatriés ne sont assujettis à l'impôt sur le revenu que sur les revenus de source portugaise.


· Les cas particuliers

La loi de finances pour 2006 a introduit dans le code sur l'impôt des personnes physiques une disposition similaire à la « quarantaine fiscale » espagnole : les personnes de nationalité portugaise qui transfèrent leur domicile dans un État ou un territoire dont le régime fiscal est « manifestement plus favorable » sont considérées comme résidents pendant l'année du transfert ainsi que les quatre années suivantes. L'intéressé peut échapper à cette disposition en prouvant que le transfert était motivé, par exemple par l'exercice de son activité professionnelle.

Un règlement du ministre des finances énumère les paradis fiscaux, qui entraînent l'application de cette disposition. La liste actuelle résulte d'un texte de 2004 et comprend plus de 80 États ou territoires.

2) Les revenus des expatriés imposables dans le pays d'origine

a) Les expatriés assujettis au régime des non-résidents

Ils ne sont imposables au Portugal que sur leurs revenus d'origine portugaise.

b) Les expatriés dans un paradis fiscal.

Tous leurs revenus, quelle qu'en soit la source, sont soumis à l'impôt sur le revenu au Portugal.

3) Les modalités d'imposition des revenus des expatriés dans le pays d'origine

a) Les expatriés assujettis au régime des non-résidents

Leurs revenus font l'objet d'un prélèvement libératoire, dont le taux dépend de la nature des revenus. Ce taux est de 20 % pour la plupart des revenus, parmi lesquels ceux du travail et du capital. Il est également de 20 % pour les pensions.

b) Les expatriés dans un paradis fiscal.

Leurs revenus sont imposables selon les modalités de droit commun.