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17 avril 2013 : République Tchèque ( texte déposé au sénat - première lecture - étude d'impact )

Étude d'impact au format PDF (105 Koctets)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Ministère des affaires étrangères

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PROJET DE LOI

autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque

sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention

et de la gestion des situations d'urgence

NOR : MAEJ1233815L/Bleue-1

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ÉTUDE D'IMPACT

I. - SITUATION DE RÉFÉRENCE ET OBJECTIFS DE L'ACCORD OU CONVENTION

Les inondations survenues en août 1997 en République tchèque ont constitué l'événement catalyseur du renforcement avec la France de la coopération et de l'assistance dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence. Ce renforcement s'est concrétisé par l'envoi d'un détachement de la Direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC) du ministère de l'Intérieur français qui a, dans un premier temps, prêté assistance aux populations puis a assuré l'approvisionnement en eau potable.

En 1997 une mission opérationnelle a permis à la DDSC de mieux identifier les difficultés d'organisation de la Protection civile tchèque. Elle s'est prolongée par une mission d'audit qui s'est déroulée en décembre 2000. Cet audit a permis la réorganisation des services tchèques sur le modèle français.

En avril 2002 une mission conduite par le Directeur de la défense et de la sécurité civiles en république tchèque a permis de conforter les axes de coopération déjà définis entre les deux directions.

Lors des inondations qui ont frappé le sud de la France en décembre 2003, la République tchèque a envoyé des pompes à grand débit avec le personnel servant pour venir en aide à cette région très durement touchée. A la suite de ces événements, la DDSC a fait l'acquisition de pompes à grand débit en République tchèque.

Une délégation conduite par le Directeur général de la protection civile tchèque s'est rendue à la DDSC le 18 juin 2007 pour des entretiens bilatéraux. A cette occasion une lettre d'intention relative à la coopération en matière de sécurité civile a été signée par les deux directeurs.

Les échanges institutionnels et techniques ont continué à s'intensifier au cours des années qui ont suivi : des experts de la Sécurité civile française se sont rendus à plusieurs reprises en République tchèque pour réaliser des actions de formation et des agents de la Protection civile tchèque se sont rendus plusieurs fois en France pour des formations ou en visite d'étude, notamment dans le domaine nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC), de l'alerte et de l'information des populations et du sauvetage déblaiement.

Dans ce contexte, compte tenu du développement que connaissait la coopération entre les deux pays, les autorités françaises et tchèques sont tombées d'accord sur la nécessité de conclure un accord spécifique donnant un cadre juridique précis à leur coopération en matière de sécurité civile, l'accord franco-tchèque relatif à la coopération policière, de sécurité civile et d'administration publique signé le 2 avril 19971(*) ne réservant qu'une place très réduite au volet consacré à la sécurité civile et les dispositions relatives à la formation et à l'assistance mutuelle, en particulier, devant être précisées.

Le présent Traité a pour objectif de renforcer la coopération entre les deux pays en matière d'échanges d'expérience, d'informations et d'experts, de planification des mesures d'urgence et de formation des spécialistes. Il précise également les conditions de la mise en oeuvre de l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident majeur.

II. - CONSÉQUENCES ESTIMÉES DE LA MISE EN oeUVRE DE L'ACCORD OU CONVENTION

- Conséquences dans le domaine de la sécurité civile : cet accord fixe le cadre général qui permet aux services de secours français et tchèques de bénéficier de l'expérience et du savoir-faire des deux pays pour améliorer leurs techniques, la formation de leurs sauveteurs et leurs équipements.

- Conséquences financières : le Traité comporte des conséquences financières pour la France, notamment s'agissant du ravitaillement en carburant des aéronefs de la partie requise.

- Conséquences environnementales : cet accord est de nature à limiter les conséquences négatives d'une catastrophe naturelle ou industrielle sur l'environnement, notamment par l'augmentation des capacités de prévention et d'anticipation des risques naturels et industriels : mise en place de systèmes, d'équipements ou de techniques permettant de réduire les effets négatifs d'une catastrophe, développement de l'information des populations et formation de spécialistes du secours.

- Conséquences juridiques : l'ordonnancement juridique interne n'est pas affecté par cet accord. Par ailleurs, cet accord est sans incidence directe sur le mécanisme européen de protection civile institué par la décision du Conseil du 8 novembre 2007 (2007/779/CE, Euratom)2(*) instituant un mécanisme communautaire de protection civile. En effet, ce mécanisme, destiné à « favoriser une coopération renforcée entre la Communauté et les États membres lors d'interventions de secours relevant de la protection civile dans les cas d'urgence majeure », n'a pas vocation à interférer dans les relations bilatérales définies par des accords internationaux entre lesdits Etats membres et avec des Etats extérieurs à l'Union européenne, ainsi que le prévoit notamment l'article 1er alinéa 3 de la décision l'instituant : il laisse donc toute latitude aux Etats membres pour conclure des accords bilatéraux. L'Union européenne n'a quant à elle pas compétence pour conclure des accords dans ce domaine.

- Conséquences administratives : le Traité n'institue pas de commission mixte, mais prévoit la tenue de réunions régulières entre les ministères de l'Intérieur français et tchèque en vue de mettre en oeuvre les dispositions du Traité.

III. - HISTORIQUE DES NÉGOCIATIONS

Un premier projet d'accord spécifique a été élaboré en 2003. Ce document a fait l'objet d'échanges de projets ainsi que de réunions de travail entre la Mission des relations internationales de la Direction de la sécurité civile et le Ministère de l'Intérieur tchèque en 2004 et en 2008. Le texte du Traité a été finalisé fin 2008. Toutefois, du fait du report à plusieurs reprises de la signature lié à des difficultés d'agenda, il n'a finalement été signé qu'en décembre 2010.

IV. - ETAT DES SIGNATURES ET RATIFICATIONS

Cet accord a été signé à Prague le 16 décembre 2010 par MM. Pierre LEVY, Ambassadeur de France et Radek JOHN, ministre de l'Intérieur de la République tchèque. Le 27 juin 2011, la République tchèque a notifié à la France l'achèvement de ses procédures internes de ratification, requises pour l'entrée en vigueur du présent Traité.

V. - DÉCLARATIONS OU RÉSERVES

Néant.


* 1 Voir décret n° 97-1013 du 29 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération en matière policière, de sécurité civile et d'administration publqiue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque signé à Prague le 2 avril 1997 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005624550

* 2 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:314:0009:0019:FR:PDF